Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-02-29, 2310344

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes d'indemnisation : Concernant la demande d'indemnisation, le juge a noté que M. B n'avait pas prouvé avoir engagé des frais autres que ceux couverts par l'aide juridictionnelle. Il a conclu que "les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie dans le cadre d'une procédure. Le juge a interprété cet article en considérant que M. B, bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, n'avait pas démontré avoir engagé des frais supplémentaires. Il a ainsi affirmé que "M. B n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence justifiant l'ordonnance demandée et sur le fait que les frais de M. B étaient couverts par l'aide juridictionnelle, ce qui a conduit au rejet de ses demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juillet 2023 et 25 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Rioual, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de renouveler son autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que, par courriel du 19 juillet 2023, il a convoqué l'intéressé en vue du renouvellement de son autorisation provisoire de séjour.

Le préfet a justifié par des pièces produites le 27 décembre 2023 de ce que M. A B a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable du 28 juillet 2023 au 27 janvier 2024.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. A B a été mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable du 28 juillet 2023 au 27 janvier 2024. Par suite, les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ont perdu leur objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. M. B n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part son avocate n'a pas demandé que lui soit versée par l'Etat la somme correspondant aux frais exposés qu'elle aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête M. B tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Rioual.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 29 février 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,