Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme A B née C, représentée par Me Nkoum, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de court séjour a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- le motif tiré de ce qu'elle serait redevable d'une dette hospitalière de 86 000 euros est entaché d'une erreur de fait ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le risque de détournement de l'objet du visa sollicité ;
- les pièces produites à l'appui de sa demande de visa sont suffisamment probantes ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et professionnelle de la requérante au regard du but poursuivi.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;
- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;
- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Tavernier a été entendu au cours de l'audience publique du 12 février 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B née C, ressortissante camerounaise, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun), laquelle a rejeté sa demande. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision du 15 mars 2023, dont la requérante demande au tribunal l'annulation.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n°810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". Aux termes de l'annexe II du même règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : () / B. DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers; 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut légalement refuser la délivrance du visa sollicité s'il existe un doute raisonnable sur la volonté de la demandeuse de quitter le territoire de l'Etat membre avant l'expiration du visa demandé.
3. La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité dès lors que la requérante n'a pas démontré s'être acquittée de la dette hospitalière d'environ 86 000 euros dont elle est redevable depuis 2018, que l'intéressée et ses quatre enfants se sont vu opposer des refus lors d'une précédente demande de visas de court séjour sollicités à des fins touristiques et, enfin, que les documents produits pour justifier l'objet et les conditions du séjour professionnel ne sont pas probants.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B née C, docteure en médecine, qualifiée spécialiste en radiologie et imagerie médicale, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour en France en vue de se rendre à une formation organisée par la société française de radiologie le 5 décembre 2022. S'il est tout d'abord reproché à la requérante de ne pas s'être acquittée d'une dette hospitalière d'environ 86 000 euros dont elle serait redevable depuis 2018, cette dernière soutient à cet égard sans être contestée que, si des actes hospitaliers ont été engagés dans le cadre de la prise en charge de sa fille à l'Institut Curie de Paris, ces derniers ont été facturés entre 2010 et 2014 et ont intégralement été pris en charge par l'assurance maladie dans le cadre du dispositif d'affection de longue durée dont bénéficiait son enfant. Elle produit, par ailleurs, au soutien de ses allégations une attestation de l'assurance maladie du Val-de-Marne faisant état de la validité de ladite prise en charge du 22 juillet 2010 au 22 juillet 2015, le passeport de sa fille dont il ressort qu'elle a quitté la France le 22 juin 2014, ainsi qu'une attestation et un état de compte établis par l'institut Curie, respectivement les 29 mai 2013 et 6 avril 2023, indiquant que Mme B née C s'est acquittée des frais liés aux soins prodigués à sa fille. A la supposer établie, la circonstance que la demandeuse et ses quatre enfants se seraient vus opposer un refus de délivrance de visas de court séjour pour " visite touristique " en avril 2022, faute pour ces derniers d'avoir produit des autorisations de sortie du territoire du père des enfants, ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un risque de détournement de l'objet du visa sollicité. Enfin, en l'absence de production par l'administration dans la présente instance, et alors que la requérante produit le courriel de la société française de radiologie l'invitant à suivre la formation susmentionnée, aucun élément ne permet de comprendre pourquoi les documents produits pour justifier l'objet et les conditions du séjour professionnel ne seraient pas probants. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation pour le motif cité au point précédent.
5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B née C est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa d'entrée et de court séjour soit délivré à Mme B née C. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'intéressée le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Sur les frais d'instance :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme B née C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 15 mars 2023 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa d'entrée et de court séjour à Mme B née C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Mme B née C la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B née C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 12 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Le Barbier, présidente,
M. Tavernier, conseiller,
Mme Glize, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2024.
Le rapporteur,
T. TAVERNIER
La présidente,
M. LE BARBIERLa greffière,
S. JEGO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,