Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-05, 2305314

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, un visa d'entrée et de long séjour en France a été délivré à Mme B épouse A."

2. Condamnation de l'État : Le tribunal a également statué sur la question des frais d'instance, en condamnant l'État à verser une somme à Mme B épouse A et à M. A, ce qui est conforme aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme B épouse A et à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "L'État versera à Mme B épouse A et à M. A la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Bien que la décision ne se soit pas directement fondée sur cette convention, les arguments de Mme B épouse A concernant le respect de sa vie familiale et de ses droits en tant que conjointe d'un ressortissant français peuvent être interprétés à la lumière de l'article 8 de cette convention, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

> "Elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de la résolution des litiges administratifs et la protection des droits des étrangers en France, tout en soulignant la responsabilité de l'État dans le cadre des frais d'instance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 avril, 30 mai et 4 juillet 2023, Mme C B épouse A et M. D A, représentés par Me Coutaz, demandent au Tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) du 27 février 2023 refusant à Mme C B épouse A la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe étrangère de ressortissant français ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé dans un délai de sept jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée procède d'un défaut d'examen de leur situation ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de la sincérité et de l'effectivité de leurs liens matrimoniaux ainsi que de leur projet de vie commune ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant des frais d'instance.

Il soutient qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Tunis de délivrer le visa sollicité.

Un mémoire complémentaire, enregistré pour Mme B épouse A le 2 février 2024, n'a pas été communiqué.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Dubus a été entendu au cours de l'audience publique.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit le 13 février 2024 une note en délibéré, qui a été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B épouse A, ressortissante tunisienne, s'est mariée le 26 mars 2022 à Saint-Martin-D'Hères avec M. A, ressortissant français. Elle a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe de français auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie). Par une décision en date du 27 février 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision du 25 mai 2023, dont Mme B épouse A et M. A demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la présente requête, un visa d'entrée et de long séjour en France a été délivré à Mme B épouse A. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme ayant perdu leur objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. Il en va de même, par conséquent, des conclusions à fin d'injonction sous astreinte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme B épouse A et à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B épouse A et de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B épouse A et à M. A la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A, à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Dubus, première conseillère,

M. Revéreau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.

La rapporteure,

P. DUBUS

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. BRIAND

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,