Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. C H, Mme F G, Mme D I et M. E J, représentés par Me Vérité, demandent au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 17 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République Démocratique du Congo) du 7 novembre 2022 refusant à Mme G, Mme I et M. J la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas demandés dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils soutiennent que :
- les actes d'état civil produits sont authentiques ;
- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
M. H a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 12 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dubus,
- et les observations de Me Vérité.
Considérant ce qui suit :
1. Mme G, Mme I et M. J, ressortissants congolais, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial en France auprès de l'autorité consulaire française à Kinshasa (République Démocratique du Congo). Par une décision du 7 novembre 2022, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 17 mars 2023, dont M. H, Mme G, Mme I, M. J demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il ressort des mentions de l'accusé de réception adressé aux requérants par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, leur indiquant expressément qu'en l'absence de réponse à leur recours dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception, ce recours serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux opposés par la décision consulaire, que la commission, dont la décision se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré en l'espèce de ce que les actes d'état civil présentés n'étaient pas conformes à la législation.
3. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial :1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ;2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".
4. Lorsque la venue en France a été autorisée au titre du regroupement familial, l'autorité consulaire est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur des motifs d'ordre public, au nombre desquels figure le défaut de caractère authentique des actes d'état civil produits.
5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.
6. D'une part, pour justifier de son identité, Mme G a produit à l'appui de la requête un jugement supplétif d'acte de naissance A.26.797 du 6 juillet 2015, rendu par le tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete, un acte de naissance dressé par l'officier d'état civil de la commune de Matete le 12 août 2015, un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance, dressé le 2 mai 2019 par l'officier d'état civil de la commune de Matete et une ordonnance n° 1082/2019 d'homologation de cet acte de notoriété rendue par le tribunal de paix de Kinshasa/Matete. S'il ressort des pièces du dossier que Mme G est titulaire d'un acte de naissance et d'un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance, celle-ci en justifie par le fait qu'elle a été contrainte de faire établir un acte de notoriété supplétif après avoir été informée de ce qu'elle n'aurait pas dû saisir le tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete pour faire établir un acte de naissance à la suite du refus opposé à sa demande de regroupement familial. En outre, il ressort des pièces du dossier que les différents actes en cause comportent des mentions parfaitement concordantes. Dans ces conditions, et en l'absence de production de l'administration dans la présente instance de nature à préciser les raisons pour lesquelles les documents d'état civil ainsi présentés ne seraient pas conformes à la législation locale, l'identité de Mme G doit être regardée comme établie.
7. D'autre part, pour justifier de leur identité, Mme D I et M. J ont produit à l'appui de la requête un jugement supplétif d'acte de naissance B.11.494/II, rendu par le tribunal de paix de Kinshasa/Matete le 10 décembre 2021 et des actes de naissance n° 284 et n° 285 dressés par l'officier d'état de la commune de Matete le 28 février 2022. S'il ressort des pièces du dossier que des actes de naissance et jugements supplétifs avaient déjà été dressés pour les intéressés en 2015, il ressort des pièces du dossier que ces actes ont été annulés par un jugement du 5 janvier 2023 du tribunal de grande instance de Kinshasa/Matete. Dans ces conditions, et en l'absence de production de l'administration dans la présente instance de nature à préciser les raisons pour lesquelles les documents d'état civil ainsi présentés ne seraient pas conformes à la législation locale, l'identité de Mme D I d'une part, et de M. J d'autre part, doit être tenue pour établie.
8. Il résulte de tout ce qui précède qu'en rejetant le recours dont elle était saisie, en raison de l'absence de conformité à la législation locale des actes produits, la commission de recours a entaché sa décision d'illégalité. Par suite, la décision attaquée doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
9. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme G, à Mme I et à M. J les visas de long séjour demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais d'instance :
10. M. H a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Vérité, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat.
D E C I D E :
Article 1er : La décision implicite née le 17 mars 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme G, à Mme I et à M. J les visas demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Me Vérité la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C H, à Mme F G, à Mme D I, à M. E J, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Vérité.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Besse, président,
Mme Dubus, première conseillère,
M. Revéreau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.
La rapporteure,
P. DUBUS
Le président,
P. BESSE
La greffière,
S. BRIAND
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,