Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-06, 2105885

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a constaté que le ministre avait examiné la situation personnelle de M. A, ce qui répond à l'exigence d'un examen approfondi des circonstances individuelles du postulant.

3. Appréciation de la gravité des faits : Le tribunal a noté que le ministre avait légitimement pris en compte les faits de violence pour lesquels M. A avait été impliqué, en concluant que ces faits ne pouvaient être considérés comme anciens ou dépourvus de gravité. Le tribunal a affirmé que le ministre n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant la demande de naturalisation.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de naturalisation : Le Code civil - Article 21-15 stipule que "l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger." Le tribunal a précisé que le ministre a le pouvoir d'apprécier l'opportunité d'accorder la naturalisation, en tenant compte des éléments défavorables concernant le comportement du postulant, conformément à l'article 48 du décret du 30 décembre 1993.

3. Appréciation des faits : Le tribunal a souligné que le ministre peut prendre en compte des faits passés, même s'ils ont été classés sans suite, pour évaluer la moralité et le comportement du postulant. Cela est en accord avec l'article 48 du décret du 30 décembre 1993, qui permet au ministre d'ajourner une demande de naturalisation en raison de circonstances défavorables.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, confirmant que la décision du ministre était conforme aux exigences légales et qu'elle avait été prise après un examen approprié de la situation personnelle de l'intéressé.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2021, M. B A, représenté par

Me Harir, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions des articles 21-15, 21-16, 21-23 et 21-27 du code civil ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né en 1981, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet de Seine-Saint-Denis, qui l'a rejetée par une décision du 4 février 2020. Par sa requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du

30 mars 2021, qui s'est substituée à la décision du préfet, et a ajourné à deux ans sa demande d'acquisition de la nationalité française.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision°". La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant. Elle comporte ainsi, avec suffisamment de précision, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, par suite, suffisamment motivée.

3. En deuxième lieu, il ressort de la motivation de la décision que le ministre a procédé à un examen de la situation personnelle de M. A.

4. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 21-23 et 21-27 du code civil sont inopérants dès lors que la décision attaquée se fonde sur les dispositions des articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du

30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

6. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ayant donné lieu à une médiation pénale, pour des faits commis en 2014. M. A ne conteste pas avoir été l'auteur des faits reprochés par le ministre. Ces faits ne peuvent être regardés comme anciens et dépourvus de gravité, de sorte que le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en considérant que l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour acquérir la nationalité française, sans que l'intéressé puisse utilement se prévaloir du classement sans suite de cette procédure pénale et de son intégration professionnelle.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 14 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.

La rapporteuse,

M. C

SAINT-DIZIERLa présidente,

S. RIMEU

La greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,