Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-12, 2103681

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : Le tribunal a jugé que la décision contenait des motifs suffisants, affirmant que "la décision attaquée faisant mention des motifs utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement".

3. Procédure suivie : Le tribunal a relevé que M. A C avait bénéficié d'un entretien lors de l'enregistrement de sa demande d'asile et qu'il avait été informé de l'intention de l'OFII de suspendre ses conditions d'accueil. Il a conclu que "le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure suivie".

4. Suspension des conditions matérielles d'accueil : Le tribunal a confirmé que l'OFII avait agi conformément aux articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent la suspension des conditions matérielles d'accueil en cas de non-respect des exigences. Il a noté que M. A C avait dissimulé sa situation de protection internationale en Italie, ce qui justifiait la suspension.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a rappelé que les décisions administratives doivent être motivées, mais a jugé que la décision de l'OFII respectait cette exigence, citant que "la décision attaquée faisant mention des motifs utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement".

3. Conditions de suspension : Les articles L. 744-7 et L. 744-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précisent les conditions dans lesquelles l'OFII peut suspendre les conditions matérielles d'accueil. Le tribunal a interprété ces articles comme permettant une suspension en cas de non-respect des obligations par le demandeur, affirmant que "l'OFII peut suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé".

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A C, confirmant la légalité de la décision de l'OFII et soulignant l'importance de la conformité aux exigences légales dans le traitement des demandes d'asile.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, M. C A C, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dont il bénéficiait ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder les conditions matérielles d'accueil ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 800 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien portant sur sa vulnérabilité, ni d'une information adéquate sur les conséquences du refus des conditions matérielles d'accueil ;

- elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle vise des dispositions insusceptibles de justifier une mesure de suspension des conditions matérielles d'accueil ;

- elle est entachée d'erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant somalien né le 15 mai 1996, a sollicité l'asile en France le 31 décembre 2020 et s'est vu accorder les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile le 15 octobre 2020. Par une décision du 8 février 2021, dont l'intéressé demande l'annulation, l'OFII a suspendu l'attribution de ces conditions.

2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme B D, directrice territoriale de l'OFII, qui bénéficiait, par l'effet d'une décision du directeur général de l'OFII en date du 1er janvier 2016, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 15 février 2016, d'une délégation l'habilitant à signer, notamment, les décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, lesquelles relèvent des missions dévolues à la direction de Nantes telles que définies par la décision du 31 décembre 2013 portant organisation générale de l'OFII qui prévoit, en son article 8, que " les directions territoriales sont responsables, sur leur territoire de compétence, de la mise en œuvre des missions de l'OFII ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cette décision manque en fait.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée faisant mention des motifs utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement, M. A C n'est pas fondé à soutenir que cette mesure est insuffisamment motivée.

4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A C a bénéficié le 4 janvier 2021, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, d'un entretien sur sa situation, lequel n'a pas fait apparaître de facteur particulier de vulnérabilité. Aucune disposition n'impose qu'il soit procédé à un nouvel entretien préalablement à la décision portant suspension du bénéfice de ces conditions matérielles d'accueil. Par ailleurs, M. A C a été informé de l'intention de l'OFII de suspendre l'octroi des conditions matérielles d'accueil et a été mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure suivie.

5. En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige, que l'OFII peut suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsque le demandeur a quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A C a dissimulé, lors du dépôt de sa demande d'asile, la circonstance qu'il était à cette date bénéficiaire de la protection internationale en Italie. Il n'est pas établi que l'intéressé présentait une vulnérabilité particulière à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation, que l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil précédemment accordées à l'intéressé.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A C, à Me Rodrigues Devesas et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

Mme Martel, première conseillère,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le président-rapporteur,

C. CANTIÉL'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

C. MARTEL

La greffière,

C. DUMONTEILLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. DUMONTEIL