Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-12, 2111394

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des connaissances : Le tribunal a constaté que, bien que Mme A ait obtenu une évaluation satisfaisante concernant sa maîtrise de la langue française, ses connaissances en histoire et culture françaises étaient jugées insuffisantes. Le rapport d'entretien a révélé qu'elle n'était pas capable de citer des éléments fondamentaux tels que le nom d'un membre du gouvernement ou l'année de la Révolution française.

3. Conditions de résidence et de moralité : Le tribunal a noté que les arguments de Mme A concernant sa résidence et sa moralité, bien qu'importants, n'avaient pas d'incidence sur la légalité de la décision, car le ministre avait fondé son rejet sur d'autres motifs.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - Article 48 : Cet article précise que le ministre peut rejeter une demande de naturalisation s'il estime qu'il n'y a pas lieu de l'accorder. Il peut également ajourner la demande en imposant des conditions. Cela renforce l'idée que le ministre a un pouvoir d'appréciation important dans l'examen des demandes de naturalisation.

3. Évaluation des connaissances : Le jugement a mis en avant que le ministre a le droit de prendre en compte le degré de connaissance du postulant concernant les droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que son adhésion aux valeurs républicaines. Cela est en accord avec l'exigence d'une intégration réussie dans la société française.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des critères d'évaluation de la naturalisation, en mettant l'accent sur la connaissance des valeurs et de l'histoire françaises, tout en respectant le pouvoir d'appréciation du ministre.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Traoré, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 22 février 2021 par laquelle la préfète de l'Ain avait rejeté sa demande de naturalisation°;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant son niveau de maitrise de la langue française, dont elle comprend les points essentiels ;

- elle satisfait aux conditions de résidence et de moralité requises pour l'obtention de la nationalité française ;

- elle a transféré l'ensemble de ses intérêts matériels et financiers sur le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante malgache, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours dirigé contre la décision du 22 février 2021 par laquelle la préfète de l'Ain a rejeté sa demande de naturalisation.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle :

2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré de connaissance par le postulant de l'histoire, de la culture et de la société françaises et des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

3. Il ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur, que, pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, celui-ci s'est fondé sur le motif tiré de ce que les réponses qu'elle a apportées lors de son entretien mené en préfecture en vue d'évaluer son niveau de connaissance de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française et de son adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, témoignent d'une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de la France et aux règles de vie en société tenant aux principes, aux symboles et aux institutions de la République.

4. Il ressort du compte rendu d'entretien d'assimilation, établi par les services de la préfecture de l'Ain le 20 janvier 2021, que Mme A, interrogée par les services préfectoraux, a obtenu une évaluation satisfaisante concernant sa maitrise de la langue française et son adhésion aux principes de la République. Toutefois, sa connaissance de l'histoire, de la culture, de la société française, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française a été jugée insuffisante, l'intéressée n'ayant pas su citer, notamment, le nom d'un membre du gouvernement, celui d'un personnage français célèbre ou l'année durant laquelle a eu lieu la Révolution française. En outre, elle n'a pas été en mesure de définir les notions de laïcité, de fraternité, et d'expliquer les principes de fonctionnement d'une démocratie. Dans ces conditions, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, rejeter la demande de naturalisation de Mme A pour les motifs mentionnés ci-dessus sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation.

5. En second lieu, les circonstances selon lesquelles Mme A satisfait aux conditions de résidence et de moralité requises pour l'obtention de la nationalité française, est intégrée et a transféré l'ensemble de ses intérêts matériels et financiers sur le territoire français sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard aux motifs sur lesquels elle se fonde.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Durup de Baleine, président,

Mme Thomas, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le rapporteur,

E. BRÉMOND

Le président,

A. DURUP DE BALEINELa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,