Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-12, 2111587

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante."

2. Examen particulier de la situation : Le tribunal a constaté que le ministre avait procédé à un examen particulier de la situation de Mme C, même si tous les éléments personnels n'étaient pas mentionnés dans la décision.

> "La circonstance que cette décision ne mentionne pas l'ensemble des éléments propres à la situation personnelle de l'intéressée ne suffit pas à remettre en cause la réalité de cet examen."

3. Appréciation de l'insertion professionnelle : Le ministre a légitimement pris en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle de Mme C pour justifier l'ajournement de sa demande.

> "Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite."

4. Atteinte à la vie privée : Le tribunal a conclu que la décision d'ajournement ne portait pas atteinte de manière disproportionnée au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale.

> "Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée... porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt général poursuivis."

Interprétations et citations légales

2. Conditions de naturalisation :
- Code civil - Article 21-15 : "L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger."
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 - Article 48 : "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions."

3. Droit au respect de la vie privée :
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

Ces éléments montrent que le tribunal a appliqué les textes de loi de manière rigoureuse, en tenant compte des circonstances spécifiques de la situation de Mme C tout en respectant les principes de droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, Mme C, représentée par Me Lancel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française ou, à défaut, de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 21 août 1991, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée à deux ans par une décision en date du 11 février 2021 du préfet des Yvelines. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a, par une décision du 30 juillet 2021, dont Mme A demande l'annulation, maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée'" et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision°". La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante. Ainsi cette décision comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences des articles 27 du code civil et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et en particulier des motifs énoncés dans l'acte attaqué, que le ministre de l'intérieur a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A. La circonstance que cette décision ne mentionne pas l'ensemble des éléments propres à la situation personnelle de l'intéressée ne suffit pas à remettre en cause la réalité de cet examen. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été procédé à un examen particulier de la situation personnelle de la requérante doit être écarté.

4. En quatrième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant.

5. Pour confirmer l'ajournement de la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables pour assurer ses besoins et ceux de sa famille.

6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A travaillait, depuis le 11 janvier 2019, dans le cadre de deux contrats à durée indéterminée intermittent à temps partiel à raison de 121,33 heures mensuelles, lui procurant un revenu d'environ 923 euros par mois ainsi que cela ressort de son avis d'imposition au titre des revenus de l'année 2019. Si la requérante fait valoir que sa fille B, née le 25 janvier 2010, est reconnue handicapée à plus de 50 %, les pièces produites aux débats, et notamment les justificatifs d'un suivi en orthophonie et en psychomotricité entre juin 2014 et juillet 2019 au centre médico-psychologique, et la poursuite d'un suivi orthophonique, sont insuffisantes à justifier de ce que la requérante ne pouvait travailler à temps plein à la date de la décision attaquée. Enfin, ses revenus cumulés à ceux de son compagnon qui travaille dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet rémunéré au SMIC, sont insuffisants à assurer l'autonomie matérielle du foyer composé de trois enfants. Dans ces conditions et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme A.

7. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, qui se borne à ajourner la demande de naturalisation de Mme A et qui n'a aucune conséquence particulière sur la situation personnelle de l'intéressée, porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt général poursuivis. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

Mme Martel, première conseillère,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

La rapporteure,

C. MARTELLe président,

C. CANTIÉ

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. DUMONTEIL