Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-12, 2302925

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrégularité de la procédure : Le tribunal a noté que les allégations d'irrégularité de la procédure n'étaient pas suffisamment étayées pour être prises en compte. Il a déclaré : « le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie par l'administration n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».

3. Motifs exceptionnels : Concernant l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal a jugé que les circonstances personnelles de M. A, bien qu'elles soient prises en compte, ne constituaient pas des motifs exceptionnels justifiant un titre de séjour. Il a précisé : « les circonstances ainsi invoquées... ne sont pas de nature à établir l'existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires ».

4. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel le refus d'admission au séjour était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, en se basant sur la durée et les conditions du séjour de M. A en France.

Interprétations et citations légales

2. Délégation de signature : La décision a mis en lumière l'importance de la délégation de signature dans l'administration publique. Le tribunal a confirmé que la délégation était valide et que l'autorité signataire avait le pouvoir d'agir au nom du préfet, ce qui est essentiel pour la légalité des actes administratifs.

3. Charge de la preuve : Le tribunal a souligné que c'était à M. A de prouver l'existence de motifs exceptionnels justifiant sa demande de titre de séjour, ce qui n'a pas été fait. Cela illustre le principe selon lequel le requérant doit apporter des éléments probants pour soutenir ses prétentions.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant la légalité de l'arrêté préfectoral et le rejet des demandes de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 février et 10 mars 2023, M. B A, représenté par Me Rabesandratana, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'est pas établi que l'arrêté litigieux ait été signé par une autorité habilitée ;

- la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière, méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malgache né le 19 mai 1982, est entré sur le territoire français le 16 août 2019 sous couvert d'un visa de court séjour. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 17 mai 2021 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le recours formé par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 8 novembre 2021. Il a par la suite sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 9 août 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Vendée a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, qui disposait d'une délégation, consentie par un arrêté du préfet de la Vendée du 8 avril 2022, régulièrement publié le 11 avril suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet notamment de signer " toutes les décisions en matière de droit au séjour et d'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait.

3. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie par l'administration n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

5. Si M. A, qui se prévaut de sa présence en France depuis août 2019, fait valoir que sont présents en France un de ses fils, sa mère, sa tante ainsi qu'une ressortissante française avec qui il entretiendrait une relation depuis quelques mois à la date de la décision attaquée, les circonstances ainsi invoquées, comme celles selon lesquelles l'intéressé justifierait d'une période de travail en France de plus d'un an, ainsi que d'une promesse d'embauche en qualité d'employé polyvalent en restauration en contrat à durée indéterminée, ne sont pas de nature à établir l'existence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu ces dispositions.

6. En dernier lieu, eu égard aux éléments exposés ci-dessus concernant la durée et les conditions du séjour de M. A en France, le moyen tiré de ce que le refus d'admission au séjour litigieux serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Rabesandratana et au préfet de la Vendée.

Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

Mme Martel, première conseillère,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.

Le président-rapporteur,

C. CANTIÉ

L'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

C. MARTEL

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au la préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. DUMONTEIL