Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 1er avril 2023 sous le numéro 2304605, Mme C F, agissant pour son propre compte et en qualité de représentante légale de son enfant mineure, A E, représentée par Me Khatifyian, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une autorisation de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la compétence de sa signataire n'est pas établie ;
- sa motivation est insuffisante ;
- le préfet a commis une erreur de droit dans la mesure où l'attestation de demande d'asile délivrée à sa fille A l'autorise, elle ainsi que son époux, à se maintenir sur le territoire français dans l'attente d'une décision sur la demande d'asile ; il est constant que cette décision n'était pas intervenue à la date de l'arrêté attaqué ;
- le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; la décision attaquée aura pour conséquence d'éclater leur cellule familiale ; l'intérêt supérieur de sa fille A commande qu'elle reste auprès d'elle ;
- elle est fondée à exciper de l'illégalité du refus opposé par le préfet à sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'annulation de ce refus entrainera nécessairement celle de la décision d'éloignement ;
Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :
- le préfet s'est borné à indiquer le délai de départ dans le dispositif de l'arrêté attaqué sans motiver le choix d'un tel délai ; elle n'a pas été en mesure de formuler des observations sur ce délai ; son audition préalable aurait pu permettre de l'interroger sur sa situation ; son droit d'être entendu a été méconnu ;
- elle est fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
Sur la suspension de l'obligation de quitter le territoire français :
- le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle ; l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale est disproportionnée par rapport au but recherché ; le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la suspension demandée devra nécessairement être ordonnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.
Mme F a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023.
II. Par une requête enregistrée le 7 aout 2023 sous le numéro 2311764, M. B E, représenté par Me Khatifyian, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation de séjour et de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est parfaitement recevable ;
- la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- le préfet a commis une erreur de droit dans la mesure où l'attestation de demande d'asile délivrée à sa fille A l'autorise, lui ainsi que son épouse, à se maintenir sur le territoire français dans l'attente d'une décision sur la demande d'asile ; il est constant que cette décision n'était pas intervenue à la date de l'arrêté attaqué ;
- le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; la décision attaquée aura pour conséquence d'éclater leur cellule familiale ; l'intérêt supérieur de sa fille A commande qu'il reste auprès d'elle ;
- il est fondé à exciper de l'illégalité du refus opposé par le préfet à sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'annulation de ce refus entrainera nécessairement celle de la décision d'éloignement ;
- si le tribunal annule la décision portant obligation de quitter le territoire français, il ne pourra qu'annuler la décision portant fixation du délai de départ volontaire ;
- l'annulation de la décision d'éloignement entrainera nécessairement celle de la décision fixant le pays de renvoi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- à titre principal, la requête est irrecevable ;
- à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 novembre 2023 :
- le rapport de M. D,
- et les observations de Me Khatifyian, représentant Mme F et M. E.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, ressortissant géorgien né le 26 avril 2001, et son épouse, Mme F, de même nationalité, née le 9 novembre 2001, sont entrés en France le 17 juin 2022 accompagnés de leur enfant mineure, prénommée Mariam, née le 4 mai 2021. Les deux époux ont déposé chacun une demande d'asile en juillet 2022. Ces demandes ont été rejetées le 18 octobre 2022 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Sans attendre que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) statue sur les recours engagés par les intéressés contre ces refus de l'OFPRA, le préfet de Maine-et-Loire, par un arrêté du 3 mars 2023, a fait obligation à M. E de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a fixé la Géorgie comme pays de destination. M. E demande l'annulation de cet arrêté par la requête n° 2311764. De même, par un arrêté du même jour, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé les mêmes mesures à l'encontre de Mme F. Cette dernière demande l'annulation de ce dernier arrêté par la requête n° 2304605.
Sur la jonction :
2. Les deux requêtes susvisées concernent les membres d'un même couple, portent sur des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, signataire des arrêtés attaqués, a reçu délégation, par un arrêté du préfet du 31 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer " tous arrêtés () relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire ", à l'exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de destination. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés attaqués doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait.
4. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués, en tant qu'ils obligent M. E et Mme F à quitter le territoire français, visent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionnent expressément qu'ils ont été pris en application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappellent le parcours suivi par les intéressés au titre de l'asile et précisent les raisons pour lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a estimé qu'ils ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Ces mêmes arrêtés exposent la situation familiale des requérants, précisent qu'ils n'ont sollicité aucun titre de séjour, que leurs deux enfants mineures ont fait l'objet d'un rejet par l'OFPRA de leur demande d'asile et ont donc vocation à suivre leurs parents hors de France, et en tirent la conclusion que les liens personnels et familiaux en France de M. E et de Mme F ne sont pas anciens, intenses et stables, compte tenu notamment du fait qu'il ont vécu hors de France jusqu'à l'âge de respectivement 21 et 20 ans. Ils ajoutent que, dans ces conditions, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et à la vie familiale des intéressés. En tant qu'ils fixent le délai de départ volontaire à trente jours, les arrêtés attaqués mentionnent que les requérants ne font état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours leur soit accordé. En tant qu'ils désignent le pays de renvoi, ces mêmes arrêtés visent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils font état de la nationalité géorgienne de M. E et Mme F et indiquent que ceux-ci n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Ils ajoutent que, par ailleurs, l'OFPRA, confronté à un défaut de preuves, a rejeté pour ce motif les demandes de reconnaissance du statut de réfugié engagées par les requérants. Ainsi, les arrêtés attaqués comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, lesquelles permettaient aux requérants de comprendre, quelle que soit leur pertinence, les motifs des mesures d'éloignement prises à leur encontre et de la fixation du pays de renvoi. Le moyen tiré du défaut de motivation de ces arrêtés ne peut, dès lors, qu'être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". Aux termes de l'article L. 431-3 du même code : " La détention () d'une attestation de demande d'asile () autorise la présence en France de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. () ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ". L'article L. 531-24 dispose que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr () ".
6. Les requérants font valoir que Mme F a donné naissance, le 10 janvier 2023, à un second enfant, prénommée A, et que cette dernière, après avoir sollicité l'asile le 14 février 2023, s'est vu délivrer une attestation de première demande d'asile, valable du 14 février au 13 août 2023. Ils soutiennent que l'OFPRA n'avait pas encore statué sur cette demande d'asile à la date des arrêtés attaqués de sorte que le préfet ne pouvait prononcer des mesures d'éloignement à leur encontre. Il ressort toutefois des pièces produites par le préfet, en particulier de la fiche " Telemofpra " dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la demande d'asile présentée par l'enfant A a été rejeté par une décision de l'OFPRA du 2 mars 2023, soit la veille du jour où ont été pris les arrêtes attaqués. Ainsi, dès lors qu'il est constant que la Géorgie est un pays d'origine sûr au sens et pour l'application de l'article L. 531-24, cité au point précédent, M. E et Mme F ne bénéficiaient plus, à la date de ces arrêtes, du droit de se maintenir sur le territoire français à raison de la délivrance à leur fille mineure d'une attestation de demande d'asile et entraient dans le champ d'application des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués seraient entachés d'une erreur de droit doit être écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, () ". Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
8. M. E et Mme F font tous les deux l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, ils ne sont pas fondés à se prévaloir de ce que leur fille A bénéficierait d'un droit à se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande d'asile pour soutenir que les décisions d'éloignement attaquées auront pour effet d'éclater leur cellule familiale. Ainsi, en l'absence de circonstance faisant obstacle à ce que la cellule familiale, constituée par les requérants et leurs deux enfants, se reconstitue hors de France, les moyens tirés de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations citées au point précédent doivent être écartés.
9. En cinquième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale.
10. Les requérants font valoir que, contrairement à ce que le préfet de Maine-et-Loire a mentionné dans les motifs des arrêtés attaqués, ils ont adressé à ce dernier par voie postale, le 9 septembre 2022, des demandes de titre de séjour fondées sur l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils soutiennent que les décisions du 27 décembre 2022 par lesquelles l'autorité préfectorale a déclaré ces demandes irrecevables sont illégales et qu'ils sont fondés à exciper de cette illégalité au soutien de leurs conclusions dirigées contre les arrêtés litigieux, en tant qu'ils portent obligation de quitter le territoire français. Par un jugement rendu ce même jour, le tribunal, d'une part, annule les décisions du préfet de Maine-et-Loire du 27 décembre 2022 déclarant irrecevables les demandes de titre de séjour de M. E et de Mme F, d'autre part, enjoint à ce préfet d'examiner les demandes de titre de séjour dans un délai de trois mois et de délivrer aux intéressés, le temps de cet examen, des récépissés de demande de titre de séjour. Si cette annulation et cette injonction font obstacle à l'exécution des mesures d'éloignement attaquées, elles sont sans incidence sur leur légalité. Ces mesures, fondées sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont en effet consécutives au rejet des demandes d'asile présentées par les requérants. Elles n'ont pas été prises pour l'application des décisions du préfet de Maine-et-Loire du 27 décembre 2022 et ces dernières décisions n'en constituent pas la base légale. Il suit de là que le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions du préfet de Maine-et-Loire du 27 décembre 2022 doit être écarté.
11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ".
12. Mme F fait valoir qu'elle n'a pas été interrogée sur l'existence de circonstances particulières qui justifieraient que lui soit accordé un délai plus long de départ volontaire. Elle soutient que son droit d'être entendu, qui constitue un principe général du droit, a été méconnu.
13. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de droit commun de trente jours à compter de sa notification pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays où il est légalement admissible. Un tel délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français, qui a, en principe, pour seul objet de permettre l'organisation du départ et non d'accorder un droit supplémentaire et provisoire au séjour, constitue un délai équivalent au délai de droit commun le plus long susceptible d'être accordé en application des dispositions précitées de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. En l'espèce, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait expressément demandé au préfet de bénéficier d'une prolongation de ce délai. D'autre part, si Mme F semble soutenir qu'un délai supplémentaire aurait dû lui être accordé en raison de sa situation particulière, elle ne fait état d'aucun élément particulier, propre à sa situation, susceptible de rendre nécessaire une prolongation du délai de trente jours. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait, dans les circonstances de l'espèce, commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas, à titre exceptionnel, un délai de départ supérieur à trente jours. Elle n'est pas davantage fondée à invoquer une violation des droits de la défense.
14. En septième lieu, l'ensemble des moyens soulevés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, opposées à M. E et Mme F, ayant été écartés, les intéressés ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de ces décisions pour demander, par voie de conséquence, l'annulation des décisions fixant à trente jours la durée de leur délai de départ volontaire.
15. En huitième lieu, l'ensemble des moyens soulevés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, opposées à M. E et Mme F, ayant été écartés, les intéressés ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de ces décisions pour demander, par voie de conséquence, l'annulation des décisions désignant la Géorgie comme pays de renvoi.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. E et Mme F ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés attaqués du 3 mars 2023.
Sur les conclusions à fin de suspension de la décision d'éloignement opposée à Mme F :
17. Aux termes des dispositions combinées de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ".
18. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la fiche " Telemofpra " dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que le recours formé par Mme F devant la CNDA contre la décision du directeur général de l'OFPRA refusant de faire droit à sa demande d'asile a été rejeté, antérieurement à l'introduction de la requête, par ordonnance du 17 mars 2023, notifiée le 14 avril 2023. Les conclusions de Mme F à fin de suspension, en application des dispositions précitées de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la mesure d'éloignement prise à son encontre ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
19. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. E et Mme F entraîne, par voie de conséquence, celui de leurs conclusions à fin d'injonction.
20. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par M. E et Mme F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mises à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 : La requête de Mme F est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Mme C F, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Khatifyian.
Délibéré après l'audience du 29 novembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Luc Martin, président,
M. David Labouysse, premier conseiller,
Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024.
Le président-rapporteur,
L. DL'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
D. LABOUYSSE La greffière,
V. MALINGRE
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre
N°s 2304605, 2311764
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