Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-14, 2107315

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La décision du 6 octobre 2021 comporte les éléments de fait et de droit qui la fondent, le ministre n'étant pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation du postulant."

2. Appréciation de l'opportunité : Le tribunal a souligné que le ministre a le pouvoir d'apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française, en tenant compte de l'insertion professionnelle et des ressources du postulant.

> "Il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite."

3. Absence de revenus : Le ministre a justifié le rejet de la demande de naturalisation par l'absence de revenus personnels du requérant, qui dépendait principalement des prestations sociales.

> "Pour rejeter la demande de naturalisation de M. A, le ministre s'est fondé sur l'absence de revenus personnels du postulant."

4. Convention de Genève : Le tribunal a également noté que les stipulations de la convention de Genève ne créent pas une obligation pour l'État français d'accorder la nationalité aux réfugiés.

> "Les stipulations de l'article 34 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ne créent pas pour l'Etat français une obligation d'accorder la nationalité française."

Interprétations et citations légales

> "L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger."

2. Décret n° 93-1362 - Article 48 : Cet article précise que le ministre peut rejeter une demande de naturalisation s'il estime qu'il n'y a pas lieu de l'accorder, ce qui renforce l'idée que le ministre a une large marge d'appréciation.

> "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande."

3. Convention de Genève - Article 34 : Cet article, bien qu'il protège les réfugiés, ne crée pas d'obligation pour l'État d'accorder la nationalité, ce qui a été un point clé dans le rejet des arguments de M. A.

> "Les stipulations de l'article 34 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ne créent pas pour l'Etat français une obligation d'accorder la nationalité française."

En conclusion, le tribunal a confirmé la légalité de la décision du ministre, en se fondant sur des éléments de droit clairs et en respectant le pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative dans l'examen des demandes de naturalisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, M. B A, représenté par

Me Summerfield, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 3 janvier 2020 du préfet des

Pyrénées-Orientales rejetant sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre chargé des naturalisations de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision préfectorale, et par conséquent la décision implicite du ministre chargé des naturalisations, est insuffisamment motivée ;

- la décision a pour effet de le priver de toute possibilité d'accéder à la nationalité française, dès lors que, compte tenu de son âge, il n'est plus en situation de travailler ;

- elle méconnaît l'article 34 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ;

- il est isolé en Syrie, sa famille est bien intégrée en France, comme lui-même.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme étant dirigées contre sa décision expresse du 6 octobre 2020, qui s'est substituée à la décision implicite attaquée ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une décision du 26 avril 2021, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ;

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Milin a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, réfugié syrien né en 1947, demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre chargé des naturalisations a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 3 janvier 2020 du préfet des Pyrénées-Orientales rejetant sa demande de naturalisation. Comme le fait valoir le ministre de l'intérieur en défense, il y a lieu de regarder les conclusions présentées par M. A comme tendant à l'annulation de la décision expresse du ministre de l'intérieur du 6 octobre 2021 rejetant son recours hiérarchique et rejetant sa demande de naturalisation, qui s'est substituée à la décision implicite initiale.

2. La décision du 6 octobre 2021 comporte les éléments de fait et de droit qui la fondent, le ministre n'étant pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation du postulant. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

3. D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant et le niveau et la stabilité de ses ressources.

4. Pour rejeter la demande de naturalisation de M. A, le ministre s'est fondé sur l'absence de revenus personnels du postulant, qui subvient à ses besoins, pour l'essentiel, au moyen de prestations sociales.

5. Il est constant qu'à la date à laquelle la décision a été prise, le requérant ne disposait d'aucun revenu issu de l'exercice d'une activité professionnelle et assurait sa subsistance au moyen de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, son épouse se trouvant par ailleurs dans la même situation. Les revenus du foyer du requérant sont ainsi issus de minima sociaux et non de l'exercice d'une activité professionnelle actuelle ou passée, en France ou à l'étranger. Ainsi, et alors même que l'intéressé est entré en France à l'âge de 68 ans et était ainsi insusceptible de trouver un emploi salarié du fait de son âge, le ministre a pu rejeter sa demande de naturalisation sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.

6. Les stipulations de l'article 34 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ne créent pas pour l'Etat français une obligation d'accorder la nationalité française aux personnes bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire qui la demandent. Par suite, M. A ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaitrait ces stipulations.

7. Les circonstances que fait valoir M. A, relatives à son parcours migratoire, à l'intégration en France de divers membres de sa famille et à son attachement à la société française, sont incidence sur la légalité de la décision attaquée, compte tenu du motif sur laquelle elle se fonde. En outre, cette décision n'a ni pour objet, ni pour effet de remettre en cause la régularité du séjour en France de M. A, de sorte que les circonstances relatives aux conditions dans lesquelles il a quitté son pays d'origine et à son isolement familial dans ce pays sont également sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, Me Summerfield et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Gourmelon, présidente,

Mme Milin, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

La rapporteure,

C. MILIN

La présidente,

V. GOURMELONLa greffière,

S. LEGEAY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,