Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-15, 2304740

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement confirmé les refus de visas."

2. Frais de justice : Le tribunal a également statué sur les frais liés au litige, en accordant une somme de 500 euros aux requérants, ce qui est conforme à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 500 euros à verser aux requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "L'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que : 'Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui perd peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.'"

2. Principe de l'absence d'objet : La décision illustre le principe selon lequel un tribunal ne doit pas se prononcer sur des demandes qui ne sont plus pertinentes, ce qui est une application classique du droit administratif. Cela reflète l'efficacité et la pertinence des décisions judiciaires.

> "Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction des requêtes nos 2304740 et 2304741."

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance de la mise à jour des circonstances d'une affaire et l'application des règles de procédure administrative, tout en garantissant que les frais de justice soient pris en compte de manière équitable.

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 4 avril 2023 sous le numéro 2304740 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 juin 2023, Mme B D épouse A, représentée par Me Rahache, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 7 février 2023, contre la décision du 4 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire de réexaminer la demande de visa dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- la décision n'est pas suffisamment motivée ;

- le motif de la décision est entaché d'erreur d'appréciation ;

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

II. Par une requête enregistrée le 4 avril 2023 sous le numéro 2304741 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 juin 2023, Mme B D épouse A et M. C A, représentés par Me Rahache, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 7 février 2023, contre les décisions du 4 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de leur délivrer des visas de court séjour pour visite familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de leur délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire de réexaminer les demandes de visas dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Ils soutiennent que :

- la décision n'est pas suffisamment motivée ;

- le motif de la décision est entaché d'erreur d'appréciation ;

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 février 2024 :

- le rapport de Mme Chatal, rapporteure,

- et les observations de Me Veillat, substituant Me Rahache, représentant les requérants.

Considérant ce qui suit :

1. Par leurs requêtes n° 2304740 et n° 2304741, Mme D et M. A, ressortissants algériens nés en 1965 et 1951, demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 7 février 2023, contre les décisions du 4 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Oran refusant de leur délivrer des visas de court séjour pour visite familiale.

2. Les requêtes n° 2304740 et n° 2304741 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

3. Il ressort des pièces du dossier que des visas de court séjour ont été délivrés à Mme D et M. A le 26 février 2024. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement confirmé les refus de visas opposés aux intéressés, ni sur les conclusions à fin d'injonction.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 500 euros à verser aux requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction des requêtes nos 2304740 et 2304741.

Article 2 : L'Etat versera aux requérants une somme globale de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D épouse A, à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 9 février 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

Mme Chatal, conseillère,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.

La rapporteure,

A. CHATALLa présidente,

H. DOUETLa greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2304740,