Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, M. H G, et Mme A I, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants des enfants mineurs C G, E G, A L G, F G et D G, et M. K G, représentés par Me Alquier, demandent au tribunal :
1°) d'admettre provisoirement M. G au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2)° d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Ankara (Turquie) a implicitement refusé d'enregistrer les demandes de visa de long séjour faites par Mme B et ses six enfants au titre de la procédure de réunification familiale ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de communiquer une date de rendez-vous dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au profit de Me Alquier, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- en dépit de plusieurs tentatives, les requérants n'ont pu obtenir de rendez-vous auprès du consulat de France à Ankara afin de déposer leur demande de visa ;
- la décision attaquée méconnaît le droit à la réunification familiale dès lors que M. G ne présente aucune menace pour l'ordre public ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que l'instruction a été donnée au poste consulaire d'instruire les demandes de visa au titre de la procédure de réunification familiale.
M. H G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Fessard a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B ressortissante afghane, née le 1er juillet 1986 et ses six enfants, expliquent, qu'ils ont obtenu des rendez-vous au consulat pour déposer leur demande de visa, qui n'ont toutefois pu être enregistrées, en dépit de plusieurs déplacements et de demandes écrites. Par leur requête, M. G et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Ankara a implicitement refusé d'enregistrer les demandes de visa de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale de la requérante et de ses six enfants.
Sur la demande d'admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle :
2. M. H G ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en cours d'instance, ses conclusions tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.
Sur l'exception de non-lieu à statuer :
3. Si le ministre de l'intérieur fait valoir qu'il a donné instruction au poste consulaire en Turquie d'instruire les demandes de visa au titre de la procédure de réunification familiale, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante et ses enfants ont été reçus par les services consulaires turques en vue de l'instruction de leur demande de visas.
4. Par suite, il y a donc lieu d'écarter l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction
5. Aux termes de l'article R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 561-5. Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes. " et aux termes de l'article R. 561-2 du même code : " Au vu des justificatifs d'identité et des preuves des liens familiaux des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité diplomatique ou consulaire enregistre la demande de visa au réseau mondial des visas et délivre sans délai une attestation de dépôt de la demande. () ".
6. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont déposé une première demande de visas via l'application France Visa auprès des services consulaires français à Ankara et obtenu des rendez-vous les 23 et 24 mars 2023. Ils soutiennent qu'à cette occasion les services consulaires ont refusé d'enregistrer leurs demandes. Ils produisent, à cet effet, le remboursement des frais de dossiers qu'ils avaient versés. Les requérants indiquent avoir obtenu un second rendez-vous, les 27 et 28 mars 2023, et s'être acquitté, de nouveau, des frais de dossiers, mais que ces mêmes autorités ont refusé d'enregistrer les demandes. Les requérants soutiennent avoir fourni les actes d'état civil justifiant de leur identité ainsi que des preuves des liens familiaux des demandeurs avec M. H N mais, malgré des courriels de relance adressés aux services consulaires, n'avoir reçu aucune autre convocation. Par suite, les requérants sont bien fondés à soutenir que l'abstention de l'autorité consulaire française à Ankara s'apparente à un refus implicite d'enregistrement de leur demande de visa et que c'est à tort que cette autorité a implicitement opposé un tel refus.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Ankara a implicitement refusé d'enregistrer la demande de visa.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint de procéder à l'instruction de la demande de visas des requérants, sous réserve d'un changement des circonstances de fait ou de droit, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
9. M. H G a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Alquier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission de M. G au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La décision de l'autorité consulaire française à Ankara refusant implicitement d'enregistrer les demandes de visa de Mme B et de ses six enfants est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire instruire la demande de visas de Mme A I, des enfants mineurs C G, E G, A L G, F G et D G, et de M. K G dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : L'Etat versera Me Alquier une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A J, M. H G et M. K G et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Douet, présidente,
Mme Chatal, conseillère,
Mme Fessard, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.
La rapporteure,
A. FESSARD
La présidente,
H. DOUET
La greffière,
A.-L. LE GOUALLEC
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,