Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-18, 2403762

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation de la requête : Le tribunal a noté que la commune n'avait pas régularisé sa requête dans le délai imparti, malgré une demande de régularisation. Cela a conduit à la conclusion que la demande devait être rejetée.

3. Possibilité de recours ultérieur : Le tribunal a précisé que la décision ne fait pas obstacle à une nouvelle demande de la commune, à condition qu'elle soit correctement formulée et signée par une personne habilitée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article précise que la demande de désignation d'un expert doit suivre les dispositions du code de justice administrative, ce qui inclut la nécessité de fournir des informations complètes sur le propriétaire.

3. Article R. 556-1 du Code de justice administrative : Il établit que le juge peut désigner un expert sur simple requête, mais cela est conditionné par la nécessité de constater des faits susceptibles de donner lieu à un litige. La décision a souligné que la commune n'a pas respecté cette exigence en ne fournissant pas les informations nécessaires.

4. Articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales : Ces articles confèrent au maire des pouvoirs de police générale pour faire cesser un danger. Le tribunal a rappelé que, en l'absence de la procédure de mise en sécurité, le maire peut agir en vertu de ces articles pour protéger la sécurité publique.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur des exigences procédurales strictes et souligne l'importance de la fourniture d'informations complètes pour la mise en œuvre des mesures de sécurité publique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, la commune des Sables d'Olonne (85118), représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 84 Avenue Alcide Gabaret aux Sables d'Olonne.

Elle soutient que ses services ont été alerté sur le mauvais état de l'immeuble.

Vu les pièces produites et jointes au dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Tout d'abord, en vertu de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. /Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ".

2. Ensuite, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. ".

4. La procédure de mise en sécurité prévue par ces dispositions, organisée par la loi entre le maire chargé de veiller à la sécurité publique et le propriétaire d'un bâtiment situé sur le territoire communal et représentant un danger, n'est, par sa nature même, applicable ni aux immeubles n'ayant pas de propriétaire connu ni aux édifices appartenant à la commune elle-même.

5. Il ressort des pièces du dossier que la commune des Sables d'Olonne, pour demander la désignation d'un expert aux fins de constater l'état de l'immeuble susceptible de menacer la sécurité publique, n'a pas indiqué dans sa requête le nom et l'adresse du ou des propriétaires de l'immeuble en cause. Faute pour la commune des Sables d'Olonne de fournir à la juridiction des informations plus précises, ces circonstances font, en l'état de l'instruction, obstacle à la mise en œuvre de la procédure de mise en sécurité par le maire de la commune des Sables d'Olonne, auquel il appartient, s'il estime que le bâtiment présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique, de faire usage des pouvoirs de police générale qu'il tient des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour faire cesser le danger.

6. Il résulte également de la présente instruction qu'en dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la commune des Sables d'Olonne par le biais de l'application " Télérecours " le 12 mars 2024 et dont il a été accusé réception le même jour, la commune des Sables d'Olonne n'a pas régularisé sa requête, dans le délai qui lui était imparti.

7. Il résulte de ce qui précède que la demande de la commune des Sables d'Olonne tendant à la désignation d'un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation doit être rejetée pour les motifs indiqués supra.

8. La présente ordonnance ne fait toutefois pas obstacle à ce que la commune des Sables d'Olonne saisisse à nouveau par le biais de l'application Télérecours et sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal administratif de Nantes d'une nouvelle requête signée par le maire ou une personne représentant la commune ayant reçu délégation pour ce faire, et demandant la désignation d'un expert aux fins de constat du bâtiment en cause.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de la commune des Sables d'Olonne est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune des Sables d'Olonne.

Fait à Nantes, le 18 mars 2024

La juge des référés,

F. Specht-Chazottes

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°240376