Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-19, 2112114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation."

2. Évaluation de la situation de Mme B : Le tribunal a constaté que Mme B, bien qu'étudiante, n'avait pas de ressources suffisantes et stables à la date de la décision. Ses revenus étaient faibles et complétés par des prestations sociales, ce qui a conduit le ministre à conclure que son insertion professionnelle n'était pas pleinement réalisée.

> "Le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables."

3. Inadéquation des arguments de la requérante : Le tribunal a également noté que les arguments de Mme B concernant sa conformité aux conditions du code civil pour l'obtention de la nationalité française et ses attaches familiales en France n'avaient pas d'incidence sur la légalité de la décision, étant donné les motifs sur lesquels elle se fondait.

> "Les circonstances selon lesquelles Mme B déclare satisfaire aux conditions requises par le code civil pour l'obtention de la nationalité française sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée."

Interprétations et citations légales

> "L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger."

2. Décret n° 93-1362 - Article 48 : Cet article précise que le ministre peut prononcer l'ajournement d'une demande de naturalisation, ce qui est un outil permettant d'évaluer la situation de l'intéressé sur une période donnée.

> "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation... il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions."

3. Large pouvoir d'appréciation : Le tribunal a interprété le large pouvoir d'appréciation du ministre comme une latitude pour évaluer les éléments de la situation personnelle de la requérante, notamment son insertion professionnelle et ses ressources.

> "Il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande" après l'expiration du délai d'ajournement.

En conclusion, le tribunal a validé la décision du ministre de l'intérieur, considérant que l'évaluation de la situation de Mme B était conforme aux dispositions légales et que le ministre n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Traoré, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation à compter du 18 février 2021';

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation professionnelle ;

- elle satisfait aux conditions requises par le code civil pour l'obtention de la nationalité française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française, à compter du 18 février 2021.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

3. L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France.

4. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables.

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, entrée en France en 2017 sous couvert d'un titre de séjour étudiant, était inscrite à la date de la décision attaquée en Master Management Qualité HQSE pour l'année universitaire 2021/2022, après avoir changé plusieurs fois d'orientation. Parallèlement à ses études, elle a occupé plusieurs emplois en contrat à durée déterminée, dont le dernier s'est achevé le 30 juin 2021. Par ailleurs, ses revenus à la date de la décision en litige étaient faibles et complétés par des prestations sociales. Dans ces conditions, et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, le ministre de l'intérieur n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, en ajournant à deux ans la demande de Mme B.

6. En second lieu, les circonstances selon lesquelles Mme B déclare satisfaire aux conditions requises par le code civil pour l'obtention de la nationalité française et posséder des attaches familiales en France sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, et ce eu égard aux motifs sur lesquels elle se fonde.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Durup de Baleine, président,

Mme Thomas, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

Le rapporteur,

E. BRÉMOND

Le président,

A. DURUP DE BALEINELa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,