Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 28 août 2023, enregistrée au greffe du tribunal le 29 août 2023, la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif d'Orléans a transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête présentée par M. B A.
Par une requête, enregistrée le 6 août 2023, M. B A, représenté par Me Mfenjou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Il soutient que :
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Durup de Baleine, président, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant camerounais né le 26 janvier 1996 à Yaoundé (Cameroun), est entré régulièrement en France le 4 septembre 2016, muni d'un passeport en cours de validité revêtu d'un visa de long séjour de type D à entrées multiples valable du 3 septembre 2016 au 3 septembre 2017 portant la mention " étudiant " et valant carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant. Ce titre de séjour a été renouvelé, en dernier lieu par une carte de séjour pluriannuelle, valable du 19 janvier 2021 au 18 janvier 2023, délivrée par le préfet de Seine-et-Marne. Le 17 février 2023, il a sollicité de la préfète du Loiret la délivrance d'un nouveau titre de séjour avec changement de statut, par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" ou "entrepreneur/profession libérale". Sa demande a été rejetée par un arrêté de la préfète du Loiret du 30 juin 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
2. Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : / 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; / 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ". Aux termes de son article R. 431-11 : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Aux termes du point 26 de l'annexe 10 à ce code précisant la liste des pièces justificatives à produire pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi/création d'entreprise " : " () - diplôme de grade au moins équivalent au master ou diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national ou attestation de réussite définitive au diplôme () ".
3. Pour refuser de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", la préfète du Loiret, après avoir constaté que l'intéressé a sollicité son changement de statut alors que son titre de séjour était expiré, s'est fondée sur le motif tiré de ce que le requérant n'est pas titulaire d'un diplôme de grade au moins équivalent au master ou diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national.
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A est titulaire d'un diplôme du certificat d'aptitude professionnelle " maintenance des véhicules option à voitures particulières " délivré le 2 octobre 2018 et d'un diplôme du baccalauréat professionnel " maintenance des véhicules option à voiture particulières " délivré le 23 septembre 2019 Or, aucun de ces diplômes ne constituent un diplôme de grade au moins équivalent au master ou un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles ou un diplôme de licence professionnelle. Par suite, c'est sans erreur d'appréciation et par un exacte application de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la préfète du Loiret a refusé de délivrer à M. A la carte de séjour temporaire que prévoit ce texte.
5. Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "entrepreneur / profession libérale" d'une durée maximale d'un an ". Aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser son projet ". En application des dispositions précitées, il appartient à l'étranger sollicitant son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du fait notamment d'un projet de création d'une activité commerciale, de saisir, préalablement au dépôt de sa demande de titre de séjour, le service départemental en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour un avis sur la viabilité économique du projet.
6. Pour refuser de délivrer à M. A la carte de séjour temporaire prévu par l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Loiret s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé ne produit aucun des documents prescrits pour la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement, notamment pas l'avis du service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent pour le département dans lequel il souhaite réaliser ce projet. Il ne ressort pas du dossier que le requérant aurait sollicité un avis de ce service et il ne conteste pas ne pas l'avoir fait. Il en résulte que c'est sans erreur d'appréciation et par une exacte application de l'article L. 421-5 que la préfète lui a refusé la délivrance du titre de séjour prévu par ce texte.
7. Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas sollicité le renouvellement de la carte de séjour portant la mention " étudiant " dont il était titulaire en dernier lieu. Il en résulte qu'il ne peut utilement se prévaloir des circonstances qu'il souhaiterait continuer des études et qu'il remplirait les conditions permettant la délivrance d'un tel titre de séjour.
8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
9. Eu égard à l'objet des titres de séjour prévus aux articles L. 422-10 et L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui en refusant la délivrance.
10. Si le séjour en France de M. A, remontant au mois de septembre 2016, ainsi ancien de près de sept ans, n'est plus récent, il était autorisé à séjourner en France seulement en qualité d'étudiant, mais non en considération de sa vie privée et familiale. M. A est célibataire et n'a, en France, aucune personne à charge. La circonstance qu'il ne troublerait pas l'ordre public est sans influence. Il ne justifie pas d'attaches personnelles de nature privée, notamment familiales, particulières en France. S'il fait état d'une " fiancée ", il n'apporte toutefois sur ce point aucune précision ni aucune justification. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, la préfète du Loiret, qui a examiné la situation particulière du requérant, aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts de cette mesure. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance, la qualité de partie perdante, le versement d'une somme à ces titres.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète du Loiret et à Me Nji Modeste Chouaïbou Mfenjou.
Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Durup de Baleine, président,
Mme Thomas, première conseillère,
M. Brémond, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.
Le président-rapporteur,
A. DURUP DE BALEINEL'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
S. THOMASLa greffière,
L. LÉCUYER
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,