Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er février 2021 et le 19 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Perrot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu son droit aux conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui octroyer rétroactivement les conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délais ;
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision a été signée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité ;
- elle est entachée d'un second vice de procédure, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motif et de base légale.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2021.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant guinéen né en 1988, est entré en France en 2017 et y a sollicité l'asile. Sa demande a été enregistrée en procédure " Dublin " le 2 février 2017 et il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil. Il a été transféré vers l'Italie le
18 décembre 2017. Il est revenu en France et a de nouveau sollicité l'asile. Cette demande a une nouvelle fois été enregistrée en procédure " Dublin " le 5 octobre 2020. Par une décision du
31 décembre 2020, dont M. A demande l'annulation, l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de l'intéressé.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, applicable au litige : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités d'hébergement disponibles. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. / Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. / Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être fournies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article. ". Aux termes de l'article L. 744-8 du même code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile () / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile () ".
3. Si les termes des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement des conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018.
4. Il ressort des pièces du dossier que la première demande d'asile de M. A a été enregistrée le 2 février 2017, date à laquelle il a accepté les conditions matérielles d'accueil. Si le requérant a été transféré en Italie le 18 décembre 2017, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'OFII aurait décidé d'interrompre le versement des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. Dans ces conditions, la situation de l'intéressé au regard du droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de l'enregistrement de la première demande d'asile. Or il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est subordonné au respect des exigences des autorités chargées de l'asile. Par suite, la décision du
31 décembre 2020 par laquelle l'OFII a suspendu les conditions matérielles d'accueil de M. A est dépourvue de base légale et est entachée d'une erreur de droit.
5. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
6. L'OFII demande à ce que soient substituées aux dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les dispositions de l'article L. 744-8 du même code. Toutefois, il résulte des termes de la décision attaquée que, pour suspendre les conditions matérielles d'accueil de M. A, l'OFII s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une demande d'asile après avoir été transféré vers l'état responsable de sa demande. Or, il ne résulte pas des dispositions précitées des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable au litige, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est subordonné au respect des exigences des autorités chargées de l'asile. Si l'OFII sollicite également une substitution de motif, la demande d'asile de l'intéressé, enregistrée à nouveau en procédure Dublin le 5 octobre 2020, ne pouvait être regardée comme une demande de réexamen susceptible de justifier un refus des conditions matérielles d'accueil sur le fondement des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là qu'il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de motif et de base légale demandée par l'OFII.
7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du
31 décembre 2020.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au profit de M. A à compter de la date de leur suspension effective et jusqu'à la date à laquelle il a été définitivement statué sur sa demande d'asile. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de procéder à ce rétablissement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perrot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 31 décembre 2020 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir rétroactivement M. A dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil, à compter de la date de leur suspension effective et jusqu'à la date à laquelle il a été définitivement statué sur sa demande d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'OFII versera à Me Perrot la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Perrot et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 28 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Rimeu, présidente,
M. Jégard, premier conseiller,
Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024
La rapporteuse,
M. C
SAINT-DIZIER
La présidente,
S. RIMEULa greffière,
P. LABOUREL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2101191