Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, M. B A, représenté par Me Laure Moreau Talbot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ;
2°) d'enjoindre à l'OFII de lui fournir les conditions matérielles d'accueil à compter de la date d'enregistrement de sa demande, à titre subsidiaire, à compter de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, sans délai et, au besoin, sous astreinte.
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
M. A soutient que la décision attaquée :
- n'est pas suffisamment motivée ;
- est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'OFII ne pouvait pas se fonder sur la procédure de transfert et d'assignation à résidence antérieure alors qu'il s'agissait d'une nouvelle offre de prise en charge des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ;
- est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a jamais entendu se soustraire à ses obligations ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.
Par décision du 25 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Par une ordonnance du 4 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- la directive (UE) n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Jégard a été entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2024.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant burkinabé né en aout 1987, déclare être entré en France le 7 juin 2019. Il a accepté l'offre de prise en charge au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile le même jour. Il a fait l'objet, le 8 juillet 2019, d'un arrêté du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes en application du règlement du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et d'un arrêté l'assignant à résidence. En l'absence de pointage de sa part auprès des autorités de police, l'autorité préfectorale a considéré qu'il était en fuite et, le 29 aout 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié son intention de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. A a transmis à l'OFII ses observations le 23 septembre 2019. Par une décision du 14 octobre 2019, l'OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile au motif qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter auxdites autorités.
2. Le 8 janvier 2021, la demande d'asile de M. A a été enregistrée en procédure normale. L'intéressé a alors accepté l'orientation vers un centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Par un courrier reçu le 18 janvier 2021 par l'administration, il a demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 21 janvier suivant, dont M. A demande l'annulation par la présente requête, la directrice territoriale de l'OFII a rejeté sa demande.
Sur le droit applicable :
3. La directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale vise à harmoniser les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en leur garantissant un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne.
4. Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable (). / Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () ". L'article
L. 742-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. L'attestation délivrée en application de l'article
L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat. / () ". L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile (). Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre () ". L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources, dont le versement est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / () ".
5. Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. / () ".
6. Il résulte des dispositions précédemment citées que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
7. En premier lieu, la décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil à M. A indique les considérations de fait et de droits qui ont présidé à son édiction. Par suite, elle est suffisamment motivée et le moyen tiré du vice de forme doit être écarté.
8. En deuxième lieu, il ressort de la fiche d'évaluation de vulnérabilité du 11 janvier 2021 que, avant de prendre la décision litigieuse, l'OFII a procédé à un nouvel examen de la situation de M. A. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.
9. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la date devant être prise en compte pour statuer sur les droits aux conditions matérielles accueil est la date de l'acceptation initiale du demandeur d'asile. Dès lors, l'OFII, en se fondant sur les textes applicables à la date du 7 juin 2019 et sur les circonstances de faits qui ont présidé à la suspension de ses conditions matérielles d'accueil, n'a pas commis d'erreur de droit.
10. En quatrième lieu, M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait. Il ressort toutefois du procès-verbal de carence établi par la direction interdépartementale de la police aux frontières de la Loire-Atlantique qu'il ne s'est pas présenté au commissariat de police de Nantes afin d'accomplir son obligation de pointage fixée par l'arrêté d'assignation à résidence du 11 juillet 2019 les 11, 17, 18, 23, 25 et 30 juillet 2019 ainsi qu'à partir du 1er aout 2019. Par conséquent, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.
11. En dernier lieu, au soutien de son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, M. A soutient qu'il était dans l'incapacité matérielle de se rendre trois fois par semaine à Nantes pour satisfaire à son obligation de pointage alors qu'il dispose de moyens limités, qu'il habite à Saint-Nazaire et qu'il était bénévole auprès de l'association " Les Restos du cœur ". Il ne produit toutefois aucun élément permettant d'établir ses allégations, notamment qu'il ne résidait pas à Nantes à la date de la décision attaquée, contrairement à ce que fait valoir le préfet. Par suite le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande pour son conseil au titre des frais de justice.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Laure Moreau Talbot et à la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 28 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Rimeu, présidente,
M. Jégard, premier conseiller,
Mme El Mouats St Dizier, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.
Le rapporteur,
X. JÉGARDLa présidente,
S. RIMEU
La greffière,
P. LABOUREL
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,