Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-20, 2106082

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les requérants, qui sont des tiers à la convention signée le 8 juin 2021, ne sont pas recevables à contester les actes détachables de cette convention, au nombre desquels figure la délibération autorisant la conclusion de cette convention."

2. Absence de lien direct avec l'intérêt lésé : Concernant la contestation de la validité de la convention, le tribunal a noté que les moyens invoqués par les requérants ne démontraient pas un lien direct avec l'intérêt qu'ils prétendaient lésé.

> "Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et du défaut d'information du conseil municipal ne sont pas en rapport direct avec l'intérêt lésé dont les requérants se prévalent."

3. Conformité avec le plan local d'urbanisme : Le tribunal a également constaté que la parcelle sur laquelle la guinguette est installée avait été classée en zone naturelle destinée aux constructions et installations liées à la restauration, au tourisme et aux loisirs, ce qui rendait la contestation de l'exploitation de la guinguette infondée.

> "Il résulte de l'instruction que, par une délibération du 2 juin 2022, le conseil communautaire de la communauté de communes Loir et Sarthe a approuvé une modification du plan local d'urbanisme de la commune de Cheffes."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Articles L. 551-13 et suivants : Ces articles régissent les recours de pleine juridiction contre les contrats administratifs. Le tribunal a précisé que les tiers peuvent contester la validité d'un contrat administratif uniquement s'ils peuvent prouver un préjudice direct et certain.

> "Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Dans cette affaire, le tribunal a décidé qu'aucune somme ne serait mise à la charge de la commune, car elle n'était pas la partie perdante.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Cheffes qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs concernant la recevabilité des recours et la nécessité d'un lien direct entre le préjudice allégué et les actes contestés. Les requérants n'ont pas réussi à établir ce lien, ce qui a conduit au rejet de leur demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2021 et le 10 mai 2023, la SCI JVL, la SAS Les Logis, M. A, Mme C et M. D, représentés par Me Tertrais, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler la délibération du 19 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cheffes a autorisé la gestion de la guinguette SAS Chez Nini ;

2°) d'annuler la convention conclue le 8 juin 2021 entre la commune de Cheffes et la SAS Chez Nini ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cheffes la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la délibération du 19 avril 2021 et le contrat du 8 juin 2021 sont illégaux dès lors que le conseil municipal n'avait pas connaissance du projet de contrat lors du vote de la délibération autorisant le maire à signer, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

- les conseillers municipaux n'ont pas reçu les informations nécessaires, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ;

- le projet de guinguette est incompatible avec l'affectation des sols.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 août 2021 et 13 juin 2023, la commune de Cheffes, représentée par Me Brossard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge, in solidum, de la SCI JVL, de la SAS Les Logis, de M. A, de Mme C et de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, faute pour les requérants d'avoir intérêt à agir et que les moyens soulevés par eux ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme El Mouats-Saint-Dizier,

- les conclusions de M. Simon, rapporteur public,

- et les observations de Me Tertrais, représentant les requérants, et de Me Boucher, représentant la commune de Cheffes.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 15 mars 2021, la commune de Cheffes a lancé un appel à projet relatif à l'installation d'une guinguette au niveau de la halte fluviale sur les bords de la Sarthe. Par une délibération du 19 avril 2021, le conseil municipal a accordé la gestion de la guinguette à la SAS Chez Nini. Une convention de gestion a été conclue entre la commune et la SAS Chez Nini le 8 juin 2021. Par la présente requête, la SCI JVL, propriétaire d'un immeuble en face de la halte fluviale, la SAS Les Logis, M. A, Mme C et M. D, locataires de l'immeuble et gérants de chambres d'hôtes, demandent l'annulation de la délibération du 19 avril 2021 et de la convention du 8 juin 2021.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 19 avril 2021 :

2. Les requérants, qui sont des tiers à la convention signée le 8 juin 2021, ne sont pas recevables à contester les actes détachables de cette convention, au nombre desquels figure la délibération autorisant la conclusion de cette convention. Il suit de là que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la délibération du 19 avril 2021 sont irrecevables.

Sur les conclusions contestant la validité de la convention signée le 8 juin 2021 :

3. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini. Les tiers au contrat ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office.

4. Il résulte de l'instruction que, pour contester la passation du contrat autorisant l'exploitation de la guinguette, les requérants se prévalent de leur qualité de propriétaire d'un immeuble avec vue sur les bords de Sarthe et d'exploitant d'une activité de chambre d'hôte et soutiennent que l'exploitation de la guinguette sur la parcelle située entre leur immeuble et la Sarthe aura pour effet de les léser dans la jouissance de ce bien.

5. En premier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales et du défaut d'information du conseil municipal ne sont pas en rapport direct avec l'intérêt lésé dont les requérants se prévalent. Par suite, ils doivent être écartés comme inopérants.

6. En second lieu, il résulte de l'instruction que, par une délibération du 2 juin 2022, le conseil communautaire de la communauté de communes Loir et Sarthe a approuvé une modification du plan local d'urbanisme de la commune de Cheffes et a classé la parcelle sur laquelle est installée la guinguette en zone naturelle destinée aux constructions et installations liées à la restauration, au tourisme et aux loisirs. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'exploitation de l'activité permise par la convention du 8 juin 2021 est irrégulière au regard du classement de la parcelle.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée sur ce point par la commune de Cheffes, que les conclusions en contestation de la validité du contrat doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Cheffes qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de la SCI JVL, de la SAS Les Logis, de M. A, de Mme C et de M. D au titre de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI JVL, de la SAS Les Logis, de M. A, de Mme C et de M. D est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cheffes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI JVL, à la SAS Les Logis, à M. E A, à Mme F C, à M. B D et à la commune de Cheffes.

Délibéré après l'audience du 28 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

Mme El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.

La rapporteuse,

M. EL MOUATS-SAINT-DIZIER

La présidente,

S. RIMEULa greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°210608