Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai et 17 décembre 2020, M. F D et Mme G C, déclarant agir tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs H A D et I B D, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 24 433,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2020 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité du refus opposé à la demande de visa de Mme C et des deux enfants mineurs I B D et H A D par l'autorité consulaire française à Bangui (Centrafrique) le 13 août 2018, confirmé implicitement par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 15 décembre 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'illégalité de la décision de l'autorité consulaire française à Bangui portant refus de délivrance de visas de long séjour pour Mme C et ses enfants et de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France annulée par un jugement du 6 novembre 2019 est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat et leur a occasionné divers préjudices matériels et moraux ;
- la période à indemniser court du 21 juillet 2018 au 4 décembre 2019 ;
- les refus de visas litigieux leur ont causé des préjudices financiers dès lors que M. D a dû engager des frais pour adresser des mandats à sa famille déplacée au Cameroun à hauteur de 236,90 euros et qu'il n'a pu percevoir les allocations familiales auxquelles la présence des enfants auraient ouvert droit en France à hauteur de 2 104,80 euros ;
- ces décisions de refus ont entraîné des frais de transport, à hauteur de 675 euros, d'hébergement, à hauteur de 1 341,55 euros, et des dépenses précontentieuses pour 75 euros ;
- elles ont été la cause d'un préjudice moral pour chaque demandeur estimé à 5 000 euros, soit au total à 20 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2020, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce que l'indemnisation totale des préjudices soit limitée à la somme de 4 705 euros et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que :
- il ne conteste pas l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
- le montant des frais d'envois de sommes d'argent, pouvant être pris en compte au titre de la réparation des préjudices matériels, est d'un total de 230 euros ;
- il y a lieu d'indemniser les requérants pour les frais liés au voyage au Cameroun en juillet 2019 à hauteur de 675 euros ;
- la réparation des préjudices moraux et des troubles dans les conditions d'existence doit être limitée à la somme de 3 200 euros ;
- aucun des autres chefs de préjudice invoqués par les requérants ne doit être indemnisé.
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2022, Mme C déclare reprendre l'instance engagée par M. D décédé le 9 janvier 2022.
M. D a été admis à l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 22 février 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Allio-Rousseau,
- et les observations de Me Pollono, représentant les requérants.
Considérant ce qui suit :
1. Le 21 mars 2018, Mme G C, épouse de M. F D, ressortissant centrafricain né le 10 mars 1968 qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 février 2016, a sollicité la délivrance de visas de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié auprès de l'ambassade de France à Bangui (République de Centrafrique) pour elle-même et ses deux enfants mineurs I B D et H A D. Par une décision du 13 août 2018, cette même autorité a refusé de délivrer les visas sollicités. Les requérants ont saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 15 octobre 2018, laquelle, par une décision implicite née 15 décembre 2018, a rejeté leur recours contre la décision consulaire. Par un jugement n° 1905742 du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Les visas ont été délivrés le 4 décembre 2019. Le 16 janvier 2020, Mme C et M. D ont adressé une demande préalable indemnitaire réceptionnée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 16 janvier 2020, qui a implicitement refusé de faire droit à leurs prétentions. Mme C et ses enfants demandent la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 24 433,25 euros en réparation des préjudices subis.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :
2. Par le jugement n°1905742 du 6 novembre 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Bangui refusant de délivrer à Mme C et aux jeunes I B D et H A D des visas de long séjour au titre de la réunification familiale, au motif qu'elle était entachée d'erreur d'appréciation quant à la réalité des liens marital et de filiation allégués. Dès lors, les requérants sont fondés à soutenir qu'en refusant la délivrance des visas de long séjour sollicités, l'administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
En ce qui concerne la période de responsabilité :
3. La responsabilité de l'Etat à l'égard des requérants court à compter de la date à laquelle les refus de visas ont été opposés à Mme C et aux enfants mineurs du couple, ces refus ayant fait obstacle à leur entrée en France, soit à compter du 13 août 2018, date à laquelle une décision de rejet est intervenue sur la demande de visa, et jusqu'au 4 décembre 2019, date à laquelle les visas ont finalement été délivrés aux intéressés.
En ce qui concerne les préjudices et leur réparation :
4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que durant la période de responsabilité indiquée au-dessus, M. D a justifié avoir effectué au profit de Mme C et de leurs enfants des transferts de fond ayant occasionné des frais à hauteur de 230 euros. Il sera fait une exacte appréciation de ce chef de préjudice résultant directement de la faute imputable à l'Etat en allouant à la requérante la somme de 230 euros à ce titre.
5. En deuxième lieu, les requérants peuvent prétendre à l'indemnisation des frais exposés pour l'achat de billets d'avion ayant permis à M. D de se rendre à Douala pour rendre visite à son épouse et à ses enfants, lesquels auraient dû normalement résider en France si les visas de long séjour sollicités ne leur avaient pas été illégalement refusés. Ont été produites à l'appui de sa demande des réservations, l'une pour un vol entre Toulouse et Douala le 3 juillet 2019 avec la compagnie Royal Air Maroc, l'autre pour un vol entre Douala et Paris le 19 juillet 2019 avec la même compagnie, pour un montant total de 752,30 dollars américains. Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces billets auraient été souscrits avec une assurance annulation, les requérants ont droit au versement de la somme de 675 euros en réparation de ce préjudice.
6. En troisième lieu, les requérants sont fondés à demander le remboursement des frais d'affranchissement postaux du courrier adressé en septembre 2018 à l'ambassade de France à Bangui en vue de la délivrance des visas de long séjour. Il sera fait une exacte appréciation de ce chef de préjudice en leur allouant la somme de 75 euros à ce titre.
7. En quatrième lieu, l'absence de versement à de prestations sociales telles que des allocations familiales, est sans lien direct avec les fautes commisses par l'administration, ces aides ayant pour objet de compenser partiellement les dépenses engagées pour l'entretien et l'éducation des enfants présents sur le territoire national, compte tenu du niveau et du coût de la vie en France.
8. En cinquième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que Mme E D, fille ainée de Mme C, aurait engagé des frais d'hébergement supplémentaires en vue d'accueillir sa mère, son frère et sa sœur pendant la période de séparation de la famille, leur montant n'étant au demeurant pas justifié par la production des simples quittances de loyer de l'intéressée.
9. En dernier lieu, l'illégalité de la décision de refus de visa a eu pour effet de prolonger pendant une période d'un an et quatre mois la séparation de la famille. Eu égard à cette durée de séparation, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par M. D, Mme C et leurs deux enfants nés le 24 avril 2004 et le 19 août 2007, en leur allouant la somme globale de 5 000 euros.
10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser aux requérants la somme de 5 980 euros, en réparation de leurs préjudices, cette somme portant intérêts à compter du 16 janvier 2020, date de réception de la demande d'indemnisation par l'administration. La capitalisation de ces intérêts, demandée par la requête du 4 mai 2020, prend effet à compter du 16 janvier 2021, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, et à chaque échéance annuelle ultérieure.
Sur les frais liés au litige :
11. M. D ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que l'intéressée renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 660 euros à verser à Me Pollono, au titre de ces dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme G C la somme globale de 5 980 (cinq mille neuf cent quatre-vingt) euros. Ces sommes produiront intérêt au taux légal à compter du 16 janvier 2020. Les intérêts échus à la date du 16 janvier 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : L'Etat versera à Me Pollono la somme de 660 (six cent soixante) euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Pollono renonce à la part contributive de l'Etat dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme G C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono.
Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Allio-Rousseau, présidente,
Mme Frelaut, première conseillère,
Mme Benoist, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.
La présidente-rapporteure,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
L'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
L. FRELAUT
La greffière,
E. HAUBOIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,