Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme D C et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision née le 18 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 25 novembre 2022 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de court séjour pour visite familiale à Mme C, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.
Elles soutiennent que le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins migratoires est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par une ordonnance du 17 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juin 2023.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, qui n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;
- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 ;
- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 février 2024 :
- le rapport de M. Templier, conseiller ;
- et les observations de Mme B.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D C, ressortissante sénégalaise, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour pour visite familiale auprès de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal), laquelle a rejeté sa demande par une décision du 25 novembre 2022. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 18 mars 2023, dont les requérantes demandent l'annulation au tribunal.
2. Il ressort des informations figurant dans l'accusé de réception adressé par la commission aux requérantes que la décision attaquée doit être regardée comme étant fondée sur le même motif que la décision consulaire à laquelle elle s'est substituée et tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à d'autres fins, notamment migratoires.
3. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum. () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : / i) présente un document de voyage faux ou falsifié, / ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, / iii) ne fournit pas la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou n'est pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens () / () b) s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ". Aux termes de l'annexe II de ce règlement : " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : () / B. Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers; 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle. ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut légalement refuser la délivrance du visa sollicité s'il existe un doute raisonnable sur la volonté du demandeur ou de la demandeuse de quitter le territoire de l'Etat membre avant l'expiration du visa demandé.
4. Si les requérantes soutiennent que Mme C n'a pas vocation à demeurer sur le territoire français au terme de la validité de son visa, dès lors que l'ensemble de sa famille résiderait au Sénégal, elles ne l'établissent pas en se bornant à produire une carte d'allocataire de l'institution de prévoyance retraites du Sénégal et une carte de membre d'une association. Dans ces conditions, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C et de Mme B, qui ne comporte que des conclusions à fin d'annulation, doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme C et de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 26 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Le Barbier, présidente,
M. Tavernier, conseiller,
M. Templier, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024.
Le rapporteur,
P. TEMPLIER
La présidente,
M. LE BARBIER La greffière,
S. JEGO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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