Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-25, 2401222

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Le tribunal a également décidé de ne pas faire droit aux conclusions de M. C et Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation de l'État à verser une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. Étant donné que les demandes initiales étaient devenues sans objet, il n'y avait pas lieu d'accorder cette demande.

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais exposés. Le tribunal a décidé de ne pas faire droit à cette demande, car les conclusions initiales étaient devenues sans objet.

> "Les frais exposés par une partie dans une instance administrative peuvent donner lieu à une condamnation de l'État à les rembourser."

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur l'évolution de la situation administrative de M. C et Mme D, qui a rendu leurs demandes initiales caduques, et a appliqué les principes juridiques en matière de référé administratif de manière appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024 sous le numéro 2401222, complétée par un mémoire enregistré le 6 février 2024, M. A C et Mme B D, représentés par Me Guérin, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Sarthe sur la demande, enregistrée le 12 avril 2023, d'introduction en France de madame au titre du regroupement familial, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de faire droit à la demande ou, à tout le moins de procéder au réexamen de la situation dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 février 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête ou, subsidiairement, au non-lieu à statuer.

Il relève qu'aucune décision n'a été prise sur la demande de M. C, dont l'enregistrement informatique n'a pas été possible, faute pour l'intéressé d'avoir retiré son titre de séjour depuis le 31 juillet 2023 comme il a pourtant été invité à le faire.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2401232 enregistrée le 26 janvier 2024 par laquelle M. C et Mme D demandent l'annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 février 2024, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente,

- et les observations de Me Guérin, représentant M. C et Mme D,

La clôture de l'instruction a été reportée au 7 février 2024 à 12h00.

Par un mémoire enregistré le 18 mars 2024, qui n'a pas été communiqué, M. C et Mme D informent le tribunal qu'il a été fait droit à la demande d'introduction en France au titre du regroupement familial par décision du 12 février 2024 et qu'une demande de visa a été déposée.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Sarthe a fait droit, par décision du 12 février 2024, à la demande d'introduction en France au titre du regroupement familial de Mme B D, ce qui prive d'objet les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction, sur lesquelles il n'y a plus lieu de statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C et Mme D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C et Mme D aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 25 mars 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICHLa greffière,

G. PEIGNÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière