Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-25, 2401819

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : Les requérants ont avancé que la décision n'était pas motivée et qu'elle était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant les risques de persécution. Le juge a conclu que ces arguments ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision, affirmant que "aucun des moyens invoqués par Mme B et M. C à l'appui de leur demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée".

Interprétations et citations légales

2. Absence de motivation : Les requérants ont soutenu que la décision était non motivée. Cependant, le juge a considéré que l'absence de motivation ne suffisait pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision, ce qui souligne l'importance de la démonstration d'un lien direct entre l'absence de motivation et la légalité de la décision.

3. Erreur manifeste d'appréciation : Les requérants ont également allégué une erreur manifeste d'appréciation concernant les risques encourus. Le juge a rejeté cet argument, indiquant que les éléments présentés ne suffisaient pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative et en considérant que les arguments des requérants ne satisfaisaient pas aux exigences légales pour justifier une suspension.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2024 sous le numéro 2401819, Mme D B et M. F C, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs A C et E C, représentés par Me Fouchard, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 25 octobre 2023 contre les décisions implicites de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) portant refus de délivrance d'un visa de long séjour en vue de déposer une demande d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer les visas sollicités ou, à tout le moins, de réexaminer la situation dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, depuis l'expiration de leurs visas iraniens en septembre 2023, ils risquent d'être expulsés vers l'Afghanistan ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle n'est pas motivée et n'a pas été précédée de l'examen sérieux des demandes,

elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des risques de persécution et d'atteinte à leur intégrité physique encourus pas les demandeurs de visas, alors que trois des frères B résident régulièrement en France et sont prêts à les accueillir.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B et M. C ne sont pas fondés et précise, d'une part, qu'un premier recours a été réceptionné par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 27 juin 2023, d'autre part, que la direction de l'asile a émis un avis défavorable aux demandes de visa des requérants.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2401907 enregistrée le 6 février 2024 par laquelle Mme B et M. C demandent l'annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 février 2024, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente,

- les observations de Me Robert, substituant Me Fouchard, représentant Mme B et M. C, en présence de M. G B

- et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Aucun des moyens invoqués par Mme B et M. C à l'appui de leur demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B et M. C, ainsi, par voie de conséquence, que leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B et M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et M. F C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 25 mars 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICHLa greffière,

M.-C. MINARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,