Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 août 2020, le 1er décembre 2022 et le 20 juin 2023, Mme C A et M. B D, représentés par Me Lepage, demandent au tribunal :
1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 61 742 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien, et la somme de 81 484,92 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de la création de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne Pays-de-la-Loire, assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts ;
2°) de mettre à la charge solidairement de l'Etat, de la société Eiffage Rail Express et de SNCF Réseau une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que la création et l'exploitation de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire ont été la cause d'une perte de valeur de leur propriété et de troubles dans leurs conditions d'existence dont ils sont fondés à être indemnisés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par des mémoires enregistrés le 21 avril 2021 et le 13 juin 2023, la société Eiffage Rail Express, représentée par Me Di Francesco, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par des mémoires enregistrés le 24 décembre 2021 et le 6 juillet 2023, SNCF Réseau, représentée par Me Nahmias, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Un mémoire, enregistré le 6 février 2024, a été présenté par SNCF Réseau.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;
- le décret n° 2011-917 du 1er août 2011 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Thomas, première conseillère,
- les conclusions de M. Marowski, rapporteur public,
- les observations de Me Hamanaka, substituant Me Lepage, avocate des requérants,
- les observations de Me Di Francesco, avocat de la société Eiffage Rail Express,
- les observations de Me Baud, substituant Me Nahmias, avocat de SNCF Réseau.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A et M. D sont propriétaires d'une maison d'habitation d'une superficie de 178,8 m2 située au 1109 route de Montfort à Lombron. Estimant subir des préjudices du fait de l'implantation et de la mise en exploitation de la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne-Pays-de-Loire située à environ 240 mètres de leur propriété, les requérants demandent au tribunal la condamnation solidaire de l'Etat, de la société Eiffage Rail Express et de la société SNCF Réseau à leur verser la somme de 61 742 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien, et la somme de 81 484,92 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence, résultant de nuisances sonores et visuelles.
Sur la détermination de la personne publique responsable :
2.Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation au capital. / Il peut également avoir pour objet tout ou partie de la conception de ces ouvrages, équipements ou biens immatériels ainsi que des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. / II. - Le cocontractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () La rémunération du cocontractant fait l'objet d'un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. () ". Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : / a) A sa durée ; / b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la personne publique et son cocontractant ; / c) Aux objectifs de performance assignés au cocontractant, () / d) A la rémunération du cocontractant, () ".
3.Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'un contrat de partenariat conclu sur le fondement des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004, d'une part, a pour effet de confier la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser au titulaire de ce contrat, d'autre part, détermine le partage des risques liés à cette opération entre ce titulaire et la personne publique.
4.D'une part, par un contrat de partenariat approuvé par décret du 1er août 2011, l'établissement public industriel et commercial Réseau ferré de France, aux droits duquel est venue la société SNCF Réseau, et conclu pour une durée de 25 ans, a confié à la société Eiffage Rail Express la conception, la construction, le fonctionnement, l'entretien, la maintenance, le renouvellement et le financement de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Connerré et Cesson-Sévigné et des raccordements au réseau existant, ainsi que cela est précisé à l'article 2.1 du contrat. L'article 5.1 de ce contrat, qui porte sur le champ des obligations contractuelles générales de la société Eiffage Rail Express au titre de la réalisation de la ligne ferroviaire, prévoit qu'" en qualité de maître d'ouvrage de la Ligne, le titulaire réalise l'ensemble des opérations nécessaires à la réalisation de la Ligne, et notamment les acquisitions foncières, les études de conception et l'exécution des travaux dans les conditions prévues au Contrat et dans le respect de la réglementation et des Règles de l'art ".
5.D'autre part, ce contrat de partenariat, conclu en avril 2011, prévoit en son article 36 relatif aux responsabilités que " le titulaire [la société Eiffage Rail Express] est responsable des dommages causés aux tiers, ainsi que des frais et indemnités qui en résultent, survenus à l'occasion de l'exécution, par le titulaire ou sous sa responsabilité, des obligations mises à sa charge au titre du contrat, à l'exclusion des dommages liés aux activités de gestion du trafic et des circulations imputables à RFF [Réseau Ferré de France]. () / () / Le titulaire supporte seul les conséquences pécuniaires de ces dommages. Il ne peut exercer d'action contre RFF à raison de ces dommages et garantit RFF contre toute action ou réclamation des tiers et toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encore pour de tels dommages ou préjudices. ".
6.Les requérants sollicitent l'indemnisation de la perte de valeur vénale de leur propriété et la réparation de troubles dans leurs conditions d'existence, à raison tant de la présence de la LGV Bretagne-Pays de la Loire située à proximité immédiate de leur propriété que de son fonctionnement, du fait notamment des nuisances sonores liées au passage des trains. Un tel dommage causé à un tiers, qui revêt un caractère permanent dès lors qu'il est inhérent à l'existence et au fonctionnement mêmes de l'ouvrage public, est survenu dans le cadre de l'exécution par la société Eiffage Rail Express de la mission globale qui lui a été confiée par l'article 2.1 du contrat de partenariat, et donc à l'occasion de " l'exécution des obligations mises à sa charge au titre du contrat ". Il ne saurait s'analyser en un dommage lié " aux activités de gestion du trafic et des circulations ". Dès lors, en application des stipulations de l'article 36.1 du contrat de partenariat la responsabilité des préjudices invoqués par les requérants du fait de la présence et du fonctionnement de l'ouvrage public que constitue la LGV Bretagne-Pays de la Loire ne peut être recherchée qu'auprès de la société Eiffage Rail Express sans que cette société puisse utilement invoquer la circonstance que le tracé de la ligne a été décidé avant la signature du contrat et lui a été imposé. Par suite, les requérants sont fondés à rechercher la responsabilité de la société Eiffage Rail Express au titre des dommages permanents inhérents à la présence et au fonctionnement de l'ouvrage public.
Sur les dommages dont les requérants demandent réparation :
En ce qui concerne la perte de valeur de la propriété des requérants :
7. Le préjudice résultant de la perte de valeur vénale du bien appartenant aux requérants à raison de l'existence et du fonctionnement de la LGV Bretagne-Pays de la Loire ne peut faire l'objet d'une indemnisation par le maître de l'ouvrage au titre de la responsabilité sans faute que si, excédant les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics, il revêt un caractère grave et spécial.
8. En outre, lorsqu'il est soutenu qu'une partie s'est exposée en connaissance de cause au risque dont la réalisation a causé les dommages dont elle demande réparation au titre de la présence ou du fonctionnement d'un ouvrage public, il appartient au juge d'apprécier s'il résulte de l'instruction, d'une part, que des éléments révélant l'existence d'un tel risque existaient à la date à laquelle cette partie est réputée s'y être exposée et, d'autre part, que la partie en cause avait connaissance de ces éléments et était à cette date en mesure d'en déduire qu'elle s'exposait à un tel risque, lié à la présence ou au fonctionnement d'un ouvrage public, qu'il ait été d'ores et déjà constitué ou raisonnablement prévisible.
9.M. D et Mme A ont acquis leur maison d'habitation suivant des actes authentiques respectivement du 6 juin 2013 et du 23 août 2018. A cette date, les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire entre Cesson-Sévigné et Connerré, conformément aux plans annexés, avaient été déclarés d'utilité publique et urgents par le décret du 26 octobre 2007 publié au JORF du 28 octobre 2007. A la date à laquelle ils ont acquis leur bien, les requérants doivent ainsi être regardés comme ayant eu connaissance des caractéristiques essentielles du projet de ligne à grande vitesse, et des caractéristiques de la voie projetée notamment sa construction à proximité de leur propriété. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne peuvent prétendre, sur le fondement de la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage, à la réparation de la perte de valeur vénale de leur propriété et des nuisances visuelles résultant de l'existence et du fonctionnement de la ligne à grande vitesse, née de la réalisation de risques auxquels ils doivent être regardés comme s'étant exposés en connaissance de cause.
En ce qui concerne le préjudice de jouissance :
10.Les requérants ne peuvent être regardés comme ayant eu connaissance, à la date d'acquisition de leur bien, des nuisances sonores engendrées par le fonctionnement de l'ouvrage dans toute leur ampleur, de telles nuisances n'étant pas raisonnablement prévisibles compte tenu des nuisances résultant de l'entrée et de la sortie des trains de la sortie couverte des trains empruntant la ligne.
11.La responsabilité de la société Eiffage Rail Express peut ainsi être engagée à l'égard des nuisances sonores et des effets des vibrations sur le bâti, à supposer que ces dernières puissent être qualifiées de dommage grave et spécial.
9. 12.La ligne à grande vitesse est implantée sur une zone de déblais à environ 242 mètres au droit de la propriété des requérants, dont elle n'est séparée que par une parcelle agricole cultivée sans aucune végétation ou bâti qui ferait écran au bruit. Les requérants font état de nuisances sonores représentant une gêne anormale notamment pour le repos, résultant tant du niveau de bruit subi que des pics de bruit générés de façon répétée par le passage des trains. La circonstance que les seuils prévus par l'arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ne sont pas méconnus ne suffit pas à exclure l'existence d'un préjudice grave et spécial liés à des nuisances sonores susceptibles d'engager la responsabilité, même sans faute, de la société Eiffage Rail Express. En outre, alors que les seuils fixés par cet arrêté rendent compte du niveau moyen d'énergie En outre, alors que les seuils fixés par cet arrêté rendent compte du niveau moyen d'énergie acoustique reçu par le tympan sur une durée déterminée, il y a lieu de prendre également en compte, pour l'appréciation d'un tel préjudice, l'importance des émergences sonores générés par le passage des trains, tenant à la fois au niveau maximal des pics de bruit (LAmax) et leur répétition. La circonstance que les dispositions du code de la santé publique relatives aux émergences sonores ne soient pas applicables au bruit des infrastructures ferroviaires ne suffit pas à exclure l'existence d'un préjudice grave et spécial liés à de telles nuisances sonores. Il ressort de relevés acoustiques réalisés par le CEREMA dans des conditions et à des distances de la ligne comparables que l'habitation des requérants est exposée des pics de bruit pouvant atteindre 80 dB(A) lors du passage de trains, pour un trafic ferroviaire mesuré d'une cinquantaine de trains en période diurne et de 3 à 4 trains en période nocturne, et que le niveau sonore ambiant résultant du passage des trains est significativement plus élevé que le bruit de fond ambiant. Il ressort en outre des documents produits par SNCF Réseau que la valeur des pics de bruit (LAmax) est estimée entre 75 et 80 db(A). Si les nuisances sonores n'excèdent pas les seuils fixés par l'arrêté du 8 novembre 1999 de jour et de nuit, il résulte de l'instruction que les requérants sont exposés à l'extérieur de leur habitation comme à l'intérieur à une fréquence rapprochée correspondant au passage de trains, à des niveaux d'émergence sonore dont le niveau excède la gêne que peuvent normalement être appelés à subir, dans l'intérêt général, les riverains d'un tel ouvrage. La société Eiffage Rail Express ne conteste pas sérieusement la gravité de ces nuisances. Il sera fait une juste appréciation des troubles de jouissance que causent aux requérants les bruits provoqués par la ligne à grande vitesse en les évaluant à 20000 euros.
13.Si les requérants font état de fissures apparues dans le bâti, il ne résulte pas de l'instruction que ces fissures auraient pour origine le fonctionnement de la ligne, l'existence de vibration ressenties n'étant pas non plus établie.
14.Il résulte de ce qui précède que les préjudices subis par les requérants, inhérents à l'existence et au fonctionnement de la LGV Bretagne Pays de la Loire, consistant en des troubles de jouissance de leur propriété, s'élèvent à la somme globale de 20 000 euros. Ces dommages, dont l'appréciation doit être globale, revêtent un caractère spécial, et dans les circonstances de l'espèce, notamment en ce que les nuisances sonores subies sont sans commune mesure avec celles que pouvaient générer l'environnement avant la mise en fonctionnement de la ligne à grande vitesse, présentent un caractère grave. Les requérants sont donc fondés à demander la condamnation de la société Eiffage Rail Express à leur verser la somme de 20 000 euros.
15.Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société Eiffage Rail Express à verser à M. D et à Mme A une somme de 20 000 euros en réparation de troubles de jouissance imputables à l'existence et au fonctionnement de la LGV Bretagne-Pays de la Loire. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2020, date de réception de la réclamation préalable des requérants par la société Eiffage Rail Express. La capitalisation de ces intérêts, demandée par la requête, prend effet à compter du 9 juin 2021, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, et à chaque échéance annuelle ultérieure.
Sur les frais liés au litige :
16.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne permettent pas d'en faire bénéficier la partie tenue aux dépens. Par suite, les conclusions présentées sur ce fondement par la société Eiffage Rail Express ne peuvent être accueillies. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Eiffage Rail Express le versement d'une somme de 1 500 euros à verser aux requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et de rejeter les conclusions présentées par SNCF Réseau à ce même titre.
DECIDE :
Article 1er : La société Eiffage Rail Express est condamnée à verser à M. D et à Mme A la somme de 20 000 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 9 juin 2020. Les intérêts échus à la date du 9 juin 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : La société Eiffage Rail Express versera la somme de 1 500 euros à M. D et à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et M. B D, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société Eiffage Rail Express et à SNCF Réseau.
Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Durup de Baleine, président,
Mme Thomas, première conseillère,
M. Brémond, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
La rapporteure,
S. THOMAS
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La greffière,
L. LÉCUYER
La République mande et ordonne
au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne
ou à tous commissaires de justice à ce
requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir
à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier