Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2020, M. B A, représenté par Me Arnaud Bernard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2020 par laquelle le sous-préfet des Sables d'Olonne (Vendée) a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre à cette autorité de lui restituer ce permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionne pas l'article R. 413-14 du code de la route sur lequel elle se fonde ;
- la suspension du permis de conduire pour une durée de six mois, soit la durée maximale autorisée, est disproportionnée et entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il a obtenu son permis de conduire en 1984, que son permis n'a jamais été suspendu, annulé ou invalidé avant l'intervention de la décision attaquée et qu'il ne lui est reproché qu'une contravention de 4ème classe traitée par la voie de l'amende forfaitaire.
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2021, le préfet de la Vendée demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. A.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 21 février 2024 à partir de 10h45.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 2 novembre 2020 pris par le sous-préfet des Sables-d'Olonne auquel le préfet de la Vendée a délégué sa compétence, le permis de conduire, délivré le 14 mai 1984 à M. B A a été suspendu pour une durée de six mois. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I. - Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; () ". Selon le I de l'article L. 224-2 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension du permis de conduire lorsque () 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ; () ". Le II du même article dispose : " La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. () ".
3. En premier lieu, en vertu des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision prononçant la suspension d'un permis de conduire doit être motivée. L'obligation de motiver une décision a pour objet d'imposer à l'autorité administrative d'énoncer, dans l'acte formalisant cette décision, les considérations de droit et de fait qui la fondent afin de permettre à la personne qui en est la destinataire de cerner, de manière précise, le motif retenu par l'autorité administrative pour l'opposer.
4. La décision attaquée qui porte la mention de ce qu'elle prononce une "suspension du permis de conduire suivant une procédure de rétention" se réfère aux dispositions précitées des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route qui prévoient qu'un dépassement égal ou supérieur à 40 km/h de la vitesse maximale autorisée est susceptible de provoquer l'édiction d'une telle mesure. Cette décision indique que le permis de conduire de M. A a fait l'objet d'une mesure de rétention le 30 octobre 2020 à 17h05, que l'infraction ayant généré cette mesure est un dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée et que ce dépassement a été établi au moyen d'un appareil homologué. Dès lors, quand bien même l'arrêté ne vise pas l'article R. 413-14 du code de la route qui prévoit que cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et que son auteur encourt également une peine complémentaire de suspension de son permis de conduire, ainsi que la réduction de quatre points du capital de ce permis, la décision attaquée satisfait à l'obligation de motivation découlant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
5. En second lieu, les décisions de suspension de permis de conduire prononcées sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route constituent des mesures de police administrative dont le juge apprécie le bien-fondé, sans se limiter à vérifier l'absence d'erreur manifeste d'appréciation, tant sur le principe que sur la durée de la suspension prononcée.
6. M. B A a fait l'objet le 30 octobre 2020 d'un procès-verbal pour excès de vitesse sur une portion de route départementale située le territoire de la commune de Le Perrier, laquelle est située en Vendée. La vitesse retenue était de 122 km/h pour une vitesse réglementaire autorisée de 80 km/h. La particulière gravité de cette infraction conduit à ce qu'une mesure de suspension du permis de conduire soit susceptible d'être prononcée sur le fondement des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route, mais la circonstance qu'une telle infraction soit commise ne permet pas, à elle seule, de justifier de fixer à six mois, soit la durée maximale, la durée d'exécution de cette mesure. Il appartient à l'autorité préfectorale de prendre en compte l'ensemble des circonstances de l'espèce et ces mêmes circonstances doivent être appréciées par le juge lorsque, comme en l'espèce, il est soutenu que la durée de six mois présente un caractère excessif. Il ressort des pièces du dossier que, alors que M. A a obtenu son permis de conduire en 1984, seules deux contraventions routières sont inscrites sur son relevé d'information intégral, un excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h commis le 31 janvier 2014 et un excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur une portion de route sur laquelle la vitesse maximale était limité à 50 km/h, relevé le 17 juillet 2018 et qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une mesure de suspension de son permis de conduire avant le prononcé de celle en litige. Certes, M. A exerce la profession d'ambulancier depuis le 22 juin 1990 au sein de la Croix-Rouge française mais précisément le très faible nombre d'infractions relevées à son encontre et la circonstance que la décision en litige constitue sa première mesure de suspension de son permis de conduire doivent être soulignés alors que l'exercice de cette profession l'amène à conduire très fréquemment. Il ressort également des pièces du dossier que l'excès de vitesse commis ne dépasse que de trois kilomètre par heure le seuil faisant obstacle au prononcé d'une suspension immédiate de permis de conduire. La mesure de suspension en litige est certes justifiée par les nécessités de l'ordre public et répond à l'objectif de prévenir la réitération d'un comportement dangereux, mais, quand bien même l'accidentalité liée à la vitesse excessive montre que le nombre d'accidents toutes causes confondues au regard de la population en Vendée est supérieur à celui du nombre d'accidents au regard de la population dans la région des Pays de la Loire et à celui du nombre d'accidents au regard de la population en France Métropole en 2018 et en 2019, le préfet de la Vendée, en fixant à six mois la durée de la suspension, a, au regard du niveau de la vitesse retenu, qui est juste au-dessus du seuil au-delà duquel une suspension immédiate du permis peut être prononcée, du comportement routier adopté par M. A depuis l'obtention de son permis de conduire en 1984, alors qu'il exerce depuis 1990 une profession qui implique l'utilisation fréquente d'un véhicule, commis une erreur d'appréciation.
7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la mesure de suspension de son permis de conduire, prononcée par un arrêté pris par le sous-préfet des Sables d'Olonne le 2 novembre 2020, en tant que la durée de cette mesure a été fixée à six mois.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. En vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, lorsqu'un jugement implique nécessairement qu'une personne morale de droit public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens ou d'office, prescrit, par le même jugement, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. En revanche, lorsqu'un jugement implique seulement que cette même personne prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens ou d'office, prescrit, le même jugement, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.
9. Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ". Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code, ne peut, sans excéder son office, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée.
10. Le présent jugement annule la mesure de suspension du permis de conduire de M. A non pas au motif qu'elle est dans son principe entachée d'illégalité, mais en raison du caractère excessif de sa durée. Par ailleurs, le présent jugement, eu égard à la nature des pouvoirs du juge, se borne à relever qu'une durée de six mois est entachée d'erreur d'appréciation sans indiquer quelle aurait été la durée de la suspension qui aurait dû être fixée. Il résulte par ailleurs de l'instruction que, par une ordonnance n° 2012352 du 11 janvier 2021 devenue définitive, la juge des référés du tribunal, après avoir suspendu l'exécution de la mesure de suspension du permis de conduire de M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Vendée de restituer à l'intéressé ce permis de sorte que cette mesure n'a pas produit l'ensemble ces effets.
11. En conséquence, le présent jugement n'implique pas la restitution immédiate du permis de conduire de M. A. Il appartient au préfet de la Vendée de procéder à un nouvel examen des circonstances de l'affaire afin de fixer, dans le respect du motif d'annulation retenu par ce jugement, une nouvelle durée de suspension. Si la durée ainsi fixée devait excéder celle de la période comprise entre la date de remise effective du permis de conduire suspendu et sa restitution en exécution de l'ordonnance n° 2012352 rendue par la juge des référés du tribunal le 11 janvier 2021, il appartiendra à M. A de remettre son permis à l'autorité préfectorale pour la durée restant à courir et ce permis lui sera alors restitué une fois écoulée cette durée. En revanche, si à l'issue du nouvel examen auquel il doit procéder, le préfet de la Vendée fixe une durée de suspension inférieure à celle de la période indiquée ci-dessus, la restitution à laquelle il a été procédé en exécution de l'ordonnance n° 2012352 rendue par la juge des référés du tribunal le 11 janvier 2021 devra être regardée comme définitive, sans préjudice de l'exercice, par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, des voies de recours contre le présent jugement.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, bien qu'il soit la partie perdante, une somme à verser au requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La mesure de suspension du permis de conduire de M. A, prononcée par l'arrêté du sous-préfet des Sables-d'Olonne pris le 2 novembre 2020, est annulée en tant que la durée de cette mesure a été fixée à six mois.
Article 2 : Les autres conclusions présentées par M. A sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie en sera adressée au préfet de la Vendée ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024
Le magistrat désigné,
D. C
La greffière,
S. BARBERA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,