Vu la procédure suivante, n° 2013328 :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2020, M. A B, représenté par Me Nicolas Calderero, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Mayenne a refusé d'ajouter quatre points au capital de son permis de conduire à la suite de la réalisation, les 31 juillet et 1er août 2020, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet, par le préfet de la Mayenne, de sa demande tendant à l'ajout de quatre points à ce même à la suite de la réalisation, les 27 et 28 juin 2018, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
3°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré de ce même capital des points à la suite d'infractions relevées les 20 novembre et 2 décembre 2009, le 31 mars 2010, le 18 mai 2012, les 5 novembre, 22 novembre et 5 décembre 2017, les 4 janvier, 15 mars, 6 mai et 4 octobre 2018 ;
4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés et d'attribuer les points récupérés à l'issue des stages précités, dès la notification du jugement et sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision du 27 novembre 2020 est entachée d'incompétence ;
- elle n'est pas motivée et méconnait ainsi les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- les décisions refusant l'attribution des points liés à l'accomplissement des deux stages de récupération sont entachées d'erreur d'appréciation au regard du deuxième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article R. 223-8 du code de la route ;
- les retraits de point liés aux infractions relevées les 20 novembre et 2 décembre 2009, le 31 mars 2010, le 18 mai 2012, les 5 et 22 novembre 2017, le 5 décembre 2017 ainsi que les 15 mars, 6 mai et 3 octobre 2018 sont entachés d'illégalité dès lors qu'ils n'ont pas été précédés de la délivrance de l'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du même code ;
- il conteste le paiement des amendes liées aux infractions relevées les 20 novembre 2009, 2 décembre 2009 et 18 mai 2012 et être l'auteur de ces infractions.
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2021, le ministre de l'intérieur demande au tribunal :
1°) de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B ;
2°) de rejeter ses autres conclusions ;
3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les points liés au stage effectué les 31 juillet et 1er août 2020 ont été ajoutés postérieurement à l'enregistrement de la requête ;
- les points liés au stage effectué les 27 et 28 juin 2018 ont été ajoutés antérieurement à l'enregistrement de la requête ;
- les moyens soulevés à l'appui des conclusions tendant à l'annulation des retraits de points ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
II - Vu la procédure suivante, n° 2103215 :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, M. A B, représenté par Me Nicolas Calderero, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 12 février 2021 par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré un point du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction relevée le 19 décembre 2019 et a prononcé la perte de validité de ce permis ;
2°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré de ce même capital quatre points à la suite d'une infraction relevée le 16 juin 2017, un point à la suite de chacune des infractions relevées le 5 décembre 2017, les 4 janvier, 5 février, 15 mars, 25 avril, 29 avril, 6 mai et 4 octobre 2018 ainsi qu'un point à la suite de chacune des infractions relevées les 15 février, 10 mai, 6 octobre et 18 décembre 2019 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés et d'ajouter les quatre points liés à l'accomplissement de son stage des 31 juillet et 1er août 2020, dès la notification du jugement et sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision retirant le dernier point de son permis de conduire et celle prononçant la perte de validité de ce permis sont entachées d'incompétence dès lors que sa signataire ne justifie pas d'une délégation à cette fin ;
- les retraits de points, liés aux infractions relevées les 20 novembre et 2 décembre 2009, le 31 mars 2010, le 18 mai 2012, les 5 et 22 novembre 2017, le 5 décembre 2017, les 4 janvier, 5 février, 15 mars, 6 mai et 3 octobre 2018, les 15 février et 6 octobre 2019 ainsi que les 18 et 20 mars 2020, sont entachés d'illégalité dès lors qu'ils n'ont pas été précédés de la délivrance de l'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du même code ;
- les différents retraits de points rappelés dans le courrier référencé "48 SI" ne lui ont pas été notifiés préalablement à l'édiction de cette décision de sorte qu'ils ne sont pas opposables et ne peuvent dès lors être pris en compte pour prononcer la perte de validité de son permis de conduire ;
- les infractions qui n'avaient pas donné lieu à retrait de points dès lors que le capital de points avait été considéré comme épuisé, à tort faute de prise en compte des points liés à l'accomplissement de stage en méconnaissance des articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route, ne pouvaient pas, une fois ces points pris en compte, donner lieu à retrait de points.
Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2021, le ministre de l'intérieur demande au tribunal :
1°) de rejeter les conclusions présentées par M. B ;
2°) de mettre à sa charge une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire des décisions du 12 février 2021 est inopérant dès lors qu'elle était en situation de compétence liée ; au demeurant, ce moyen manque en fait ;
- le moyen tiré de l'absence de notification des retraits de points est également inopérant ;
- les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.
Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 21 février 2024 à partir de 10h45.
Considérant ce qui suit
1. Les instances n° 2013328 et 2103215 sont relatives à la contestation, par un même conducteur, de différentes décisions en lien avec la situation de son permis de conduire. Certains des retraits de point sont par ailleurs contestés dans les deux instances. Dans ces conditions, il y a lieu de joindre l'examen des conclusions présentées dans ces instances pour y statuer par un seul et même jugement.
2. M. A B a, les 27 et 28 juin 2018, accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Il a saisi le préfet de la Mayenne d'une demande tendant à l'attribution de quatre points à la suite de l'accomplissement d'un autre stage de sensibilisation à la sécurité routière les 31 juillet et 1er août 2020. Par une décision du 27 novembre 2020, l'autorité préfectorale a rejeté cette demande. Le 12 février 2021, le ministre de l'intérieur a, d'un part, procédé au retrait d'un point du capital dont était affecté le permis de conduire de M. B à la suite d'une infraction commise le 19 décembre 2019, d'autre part, prononcé la perte de validité de ce permis. Le courrier destiné à porter ces décisions à la connaissance de l'intéressé récapitule également des retraits de points auxquels il a été antérieurement procédé à la suite d'infractions commises les 16 juin et 5 décembre 2017, les 4 janvier, 5 février, 15 mars, 25 et 29 avril, 6 mai et 4 octobre 2018, ainsi que les 15 février, 10 mai, 6 octobre, 18 et 19 décembre 2019. M. B demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions et d'une décision implicite de refus, par le préfet de la Mayenne, d'ajouter quatre points à la suite du stage réalisé les 27 et 28 juin 2018. Il demande également d'annuler des retraits de points consécutifs à des infractions qui auraient été commises les 20 novembre et 2 décembre 2009, le 18 mai 2012, le 31 mars 2010, les 5 et 22 novembre 2017 ainsi que les 18 mars et 20 mars 2020.
I - Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2020 et d'une décision implicite de rejet prise par le préfet de la Mayenne :
3. Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " () Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière () ". L'article R. 223-8 du même code énonce, dans son II, que " l'attestation délivrée à l'issue du stage () donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire " et, dans son III, que " le préfet () procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation (). La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. "
4. Il ressort du relevé d'information intégral de la situation du permis de conduire de M. B daté du 22 décembre 2020, les quatre points liés au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a accompli les 27 et 28 juin 2018 ont été crédités au capital de son permis de conduire le 11 juillet 2018. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation d'une décision implicite par laquelle le préfet de la Mayenne aurait refusé de procéder à cet ajout doivent, en tout état de cause être rejetées.
5. Postérieurement à l'enregistrement des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Mayenne a refusé d'ajouter quatre points au capital du permis de conduire de M. B à la suite de la réalisation, les 31 juillet et 1er août 2020, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ces points ont été crédités à ce capital. Dans ces conditions, ces conclusions sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
II - Sur les conclusions tendant à l'annulation de retraits de points, liés à des infractions relevées les 20 novembre et 2 décembre 2009, le 31 mars 2010, le 18 mai 2012, les 16 juin, 5 novembre, 22 novembre et 5 décembre 2017, les 4 janvier, 5 février, 15 mars, 25 et 29 avril, 6 mai et 4 octobre 2018, les 15 février, 10 mai, 6 octobre, 18 et 19 décembre 2019 ainsi que les 18 et 20 mars 2020 :
A - En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de retraits de point0 liés à des infractions des 20 novembre et 2 décembre 2009, du 31 mars 2010, du 18 mai 2012, du 5 novembre 2017 et des 18 et 20 mars 2020 :
6. Le relevé d'information intégral de la situation du permis de conduire de M. B ne fait état d'aucune infraction commise par l'intéressé le 20 novembre 2009, le 2 décembre 2009 et le 18 mai 2012. La décision prononçant la perte de validité de ce permis de conduire, prise le 12 février 2021, ne se réfère pas davantage à des infractions commises à cette date. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas bénéficié de l'information requise préalablement à l'établissement de la réalité de chacune de ces infractions doit être écarté. Les conclusions tendant à l'annulation de retraits de points qui procèderaient de ces mêmes infractions doivent ainsi, en tout état de cause, être rejetées.
7. S'agissant d'un retrait de point lié à une infraction du 30 mars 2010, s'il ressort du relevé d'information intégral qu'un tel retrait a été prononcé à la suite de l'établissement de la réalité de cette infraction au sens de l'article L. 223-1 du code de la route, cette décision n'a pas de servi de base légale à la décision du 12 février 2021 prononçant la perte de validité du permis de conduire de M. B. Si cette décision a participé au prononcé de la perte de validité du premier permis de conduire dont l'intéressé a disposé, elle est devenue définitive de sorte que ce retrait de point a épuisé tous ses effets. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de ce retrait doivent être, en tout état de cause, rejetées.
8. S'agissant de retraits de points liés à des infractions relevées le 5 novembre 2017 ainsi que les 18 et 20 mars 2020, il ressort des mentions du relevé d'information intégral qu'elles n'ont donné lieu à aucun retrait de points de sorte que le moyen tiré de ce que M. B n'aurait pas bénéficié de l'information préalablement à l'établissement de la réalité de chacune d'entre elles doit, en tout état de cause, être écarté. En conséquence, les conclusions tendant à l'annulation de ces supposés retraits de points doivent être rejetées.
B - En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des retraits de points procédant d'infractions relevées les 16 juin et 5 décembre 2017, les 4 janvier, 5 février, 15 mars, 25 et 29 avril, 6 mai et 4 octobre 2018, ainsi que les 15 février, 10 mai, 6 octobre, 18 et 19 décembre 2019 :
1 - S'agissant des conclusions tendant à l'annulation des retraits de points procédant d'infractions relevées les 16 juin et 5 décembre 2017, les 4 janvier, 5 février, 15 mars, 25 et 29 avril, 6 mai et 4 octobre 2018, ainsi que les 15 février, 10 mai, 6 octobre, et 18 décembre 2019 :
Concernant les retraits de points afférents aux infractions relevées les 16 juin 2017, 25 et 29 avril 2018 et 18 décembre 2019 :
9. Aucun moyen n'est articulé de manière précise à l'appui des conclusions tendant à l'annulation des retraits de points afférents aux infractions relevées les 16 juin 2017, 25 et 29 avril 2018 et 18 décembre 2019 de sorte que ces conclusions doivent être rejetées.
Concernant les autres retraits de points :
10. La délivrance, préalablement à l'établissement de la réalité de l'infraction, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait de points. Lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire, l'information doit porter sur l'existence du traitement automatisé de points, sur la possibilité d'exercer un droit d'accès, et sur le fait que le paiement de l'amende ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée établit la réalité de l'infraction, dont la qualification doit être précisée, et entraîne le retrait de points correspondant.
11. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis correspondant à cette amende. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration conformément à l'article A. 37-28 de ce code est revêtu des mentions permettant à son destinataire de comprendre que, en l'absence de contestation de l'amende, il sera procédé à un retrait de points. D'autres mentions de ce même formulaire portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée, envers le titulaire du permis, de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre qu'il est inexact ou incomplet.
12. Il ressort des mentions du relevé intégral d'information qu'un avis d'amende forfaitaire majorée tenant lieu de titre exécutoire a été émis en vue du recouvrement de l'amende liée à chacune des infractions relevées à l'encontre de M. B le 5 décembre 2017, les 4 janvier, 5 février, 15 mars, 6 mai et 4 octobre 2018, ainsi que les 15 février, 10 mai et 6 octobre 2019. Le ministre de l'intérieur justifie que chacune de ces amendes a été payée par l'intéressé antérieurement au prononcé du retrait de point intervenu au plus tard à la date de son enregistrement dans le relevé d'information intégral. Il ne résulte pas de l'instruction que ces paiements ne seraient pas intervenus volontairement. M. B n'a produit aucun des avis d'amende forfaitaire majorée, qu'il a nécessairement reçus, à partir desquels il a pu procéder à ces paiements. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur établit que l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route a été délivrée à l'intéressé préalablement à l'établissement de la réalité de chacune des neuf infractions précitées.
13. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que les décision retirant un total de neuf points du capital de son permis de conduire à la suite de ces infractions doivent être annulées.
2 - S'agissant des conclusions à fin d'annulation du retrait d'un point à la suite de l'infraction du 19 décembre 2019 :
14. La décision du 12 février 2021 retirant un point à la suite de l'infraction relevée le 19 décembre 2019 a été signée, pour le ministre de l'intérieur, par Mme C Charlet en sa qualité de cheffe du bureau national des droits à conduire. Or, le ministre a, par une décision du 28 janvier 2020, publiée au Journal officiel du 31 janvier 2020, modifié l'article 2 de sa décision du 3 mai 2017 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière, elle-même publiée au Journal officiel du 6 mai 2017, pour permettre à Mme Charlet, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, de signer, en sa qualité de cheffe du bureau national des droits à conduire, les décisions procédant à un retrait de points. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision du 12 février 2021 retirant un point du capital de son permis de conduire aurait été prise par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin.
15. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que cette décision devrait être annulée.
III - Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision prononçant la perte de validité du permis de conduire :
16. En premier lieu, la décision du 3 mai 2017 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière prise par le ministre de l'intérieur, modifiée notamment par la décision du 28 janvier 2020, lesquelles ont été citées au paragraphe 14, permet également à Mme Charlet, de signer, en sa qualité de cheffe du bureau national des droits à conduire, les décisions prononçant la perte de validité d'un permis de conduire. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision ayant cet objet prise à son encontre le 12 février 2021 aurait été signée par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin.
17. En deuxième lieu, compte tenu de ce qu'il y a lieu d'écarter, pour les motifs exposés ci-dessus, les moyens mettant en cause la légalité des retraits de points à partir desquels le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité du permis de conduire de M. B, ce dernier n'est pas fondé à invoquer, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, l'illégalité de ces retraits de points.
18. En troisième lieu, l'absence de notification, préalablement à l'intervention de la décision prononçant la perte de validité d'un permis de conduire, des retraits de points auxquels il a été procédé et qui participent au constat de l'épuisement du capital de points de ce permis, est sans incidence sur la légalité de cette dernière décision lorsque ces retraits ont été récapitulés dans l'acte la formalisant et ont été ainsi rendus opposables au titulaire du permis de conduire.
19. Le courrier du 12 février 2021 formalisant la décision prononçant la perte de validité du permis de conduire de M. B mentionne l'ensemble des retraits de points à partir desquels le ministre de l'intérieur a constaté que le capital de points de ce permis était nul. Par suite, ces retraits de points sont opposables à l'intéressé de sorte que le moyen tiré de leur absence de notification ne peut être utilement invoqué.
20. En dernier lieu, en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le solde de points d'un permis de conduire ne peut jamais être supérieur à douze points et le nombre de points est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue dès lors que la réalité de cette infraction est établie dans les conditions fixées par cet article. En conséquence, lorsqu'une infraction est commise par un automobiliste mais qu'à la date à laquelle la réalité de cette infraction est établie, le solde de points de son permis de conduire est déjà nul sans qu'une décision en prononçant la perte de validité lui ait été notifiée, le ministre de l'intérieur peut, lorsque le solde de points redevient positif, par suite en particulier de la récupération de points liés à l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, prendre en compte des infractions qui n'avaient pu donner lieu à retrait de points faute de points à retirer pour prononcer une telle décision et réduire ainsi, dans la limite des points récupérés, le nombre de points dont est doté le capital du permis de conduire en cause.
21. Il résulte de l'instruction qu'antérieurement au 2 août 2020, date à laquelle a pris effet l'intégration au capital de points du permis de conduire de M. B des quatre points liés au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a réalisé les 31 juillet et 1er août 2020, M. B a commis des infractions, dont la réalité, au sens de l'article L. 223-1 du code de la route, a été établie avant cette même date du 2 août 2020 mais qui ont, chacune, donné lieu à un retrait d'un point prononcé le 3 août 2020. Compte tenu de ce qui a été dit au point 20, le ministre de l'intérieur a pu, légalement, prononcer à cette date les retraits de point correspondant aux infractions en cause, commises le 4 octobre 2018 ainsi que les 15 février, 10 mai, 6 octobre, 18 et 19 décembre 2019, qui ont conduit à faire perdre à l'intéressé la totalité des points qui avaient été récupérés à la suite de la réalisation du stage précité. Par suite, le dernier moyen du requérant doit être écarté.
22. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire.
IV - Sur les autres conclusions :
En ce qui concerner les conclusions à fin d'injonction :
23. Le présent jugement qui prononce un non-lieu à statuer sur une partie des conclusions à fin d'annulation et rejette les autres conclusions à fin d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution. En conséquence, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
24. M. B étant la partie perdante dans la présente instance, ses conclusions tendant à la mise en œuvre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
25. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B la somme de 500 euros que demande l'Etat au titre des frais susceptibles d'être remboursés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont la réalité et le montant se trouvent justifiés alors même que le ministre de l'intérieur n'a pas eu recours, pour la présente instance, aux services d'un avocat.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Mayenne a refusé d'ajouter quatre points au capital du permis de conduire de M. B à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 31 juillet et 1er août 2020.
Article 2 : L'ensemble des autres conclusions présentées par M. B sont rejetées.
Article 3 : M. B versera à l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.
Le magistrat désigné,
D. D
La greffière,
S. BARBERA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Nos 2013328 et 2103215