Vu la procédure suivante n° 2010494 :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2020, et des mémoires, enregistrés les 13 et 30 novembre 2023, M. C E, représenté par Me Geoffroy de Baynast, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 20 aout 2020 par lesquelles la présidente de la région des Pays de la Loire lui a réclamé le remboursement de la somme de 9 990,68 euros versée au titre des campagnes agricoles 2015 à 2017, lui a refusé le paiement de la somme de 3 328,78 euros au titre de la campagne 2018 et lui a infligé une pénalité d'un montant de 499,10 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'acte formalisant les décisions attaquées est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il est adressé à M. C E ;
- ce même acte a été signé par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ;
- les bases de liquidation ne sont pas indiquées ;
- les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ;
- elles sont entachées d'une erreur de fait ;
- elles sont également entachées d'une erreur de droit au regard de l'article 77 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ;
- elles procèdent d'une autre erreur de droit au regard du premier alinéa de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 et 29 novembre 2023, la région des Pays de la Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. E.
Elle soutient que :
- les moyens relatifs au vice de forme entachant le nom du requérant et au défaut d'indication des bases de liquidation, ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration sont inopérants ;
- les autres moyens ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 10 janvier 2024, à partir de laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir.
La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue le 18 janvier 2024.
II - Vu la procédure suivante n° 2205199 :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, et un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, M. C E, représenté par Me Geoffroy de Baynast, demande au tribunal :
1°) d'annuler les ordres de recouvrer émis par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement les 15, 19 et 21 avril 2021, notifiés par courrier du 25 février 2022, en vue du règlement de la somme globale de 9 990,68 euros correspondant à des montants d'aides agricoles versés au titre des campagnes 2015 à 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les ordres de recouvrer ont été signés par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin ;
- ils sont privés de base légale dès lors que la décision du 20 aout 2020 par laquelle lui a été réclamé le remboursement de la somme de 9 990,68 euros versée au titre des campagnes agricoles 2015 à 2017 est elle-même entachée d'illégalité pour les motifs exposés dans la requête n° 2010494 dirigée contre cette décision, à l'exception de celui tiré du défaut d'indication des bases de liquidation, et dès lors que cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, l'Agence de services et de paiement demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. E et de mettre à sa charge le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le moyen tiré de l'absence d'habilitation du signataire des ordres de recouvrer n'est pas fondé ;
- il s'en remet aux observations de l'autorité compétente concernant la légalité de la décision du 20 août 2020.
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle l'affaire serait susceptible d'être appelée à l'audience et de la date, fixée au 10 janvier 2024, à partir de laquelle une clôture d'instruction à effet immédiat pourrait intervenir.
La clôture de l'instruction à effet immédiat est intervenue le 18 janvier 2024.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- les règlement (UE) nos 1303/2013, 1305/2013 et 1306/2013 du 17 décembre 2013 ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 21 février 2024 à partir de 9h45 :
- le rapport de M. H,
- et les conclusions de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Les instances nos 2010494 et 2205199 sont relatives respectivement à des mesures prononcées à l'encontre d'un agriculteur au titre de la législation relative aux aides agricoles, remettant en cause le bénéfice de montants d'aides au titre de quatre années, ainsi qu'à l'émission d'ordres de recouvrer en lien avec les mesures prises au titre de trois de ces années. Elles soulèvent certaines questions communes et ont également fait l'objet d'une instruction commune. Dans ces conditions, il y a lieu de joindre ces instances afin de statuer, par un seul et même jugement, sur l'ensemble des conclusions présentées par le requérant.
Les faits :
2. Le requérant, M. C E, exerce, à titre individuel, une activité agricole sur le territoire de la commune de Le Perrier (Vendée). Le 21 mai 2015, il a déposé une demande d'aides agricoles comportant l'engagement de respecter la mesure référencée "PL_BRET_ZH2A - Gestion des prairies humides - niveau 2" du territoire "Marais breton" compris dans le site Natura 2000 "Marais Breton, Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et forêt de Monts". Cette mesure relève des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) permettant à l'agriculteur concerné de bénéficier de paiements agroenvironnementaux et climatiques au sens du paragraphe 2 de l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Selon la notice d'information du territoire "Marais breton", l'agriculture d'élevage sur des surfaces en prairies représente plus de 85% de la surface agricole utile de ce territoire. Cette même notice ajoute que, depuis plusieurs années, l'élevage décline ce qui a pour conséquence une baisse du pâturage, une diminution de l'entretien du marais et une perte économique sur le territoire. Selon la notice spécifique à la mesure référencée "PL_BRET_ZH2A - Gestion des prairies humides - niveau 2" de ce même territoire, cette mesure vise à préserver les surfaces en prairies permanentes et à maintenir une exploitation agricole extensive et durable de ces milieux. Selon la même notice, cette mesure concerne les exploitations d'élevage dont la pratique en zone humide identifiée comme favorable à l'environnement est soumise à un risque avéré d'abandon ou d'intensification. Cette notice prévoit qu'en contrepartie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 217 euros par hectare engagé sera versée annuellement pendant la durée de l'engagement.
3. L'engagement juridique de M. E a été formalisé par une décision du 15 novembre 2017 prise au nom de la présidente de la région des Pays de la Loire. Aux termes de cette décision, d'une part, l'intéressé s'est engagé à respecter, pendant cinq années, cette mesure pour 15,36 hectares, d'autre part, l'aide dont il peut bénéficier à ce titre a été fixé à un montant annuel égal à 217 euros par hectare engagé. Cette décision indique que cet engagement était effectif à compter du 15 juin 2015, ce qui impliquait le respect de "l'ensemble des obligations afférentes à cet engagement et décrites dans le cahier des charges de la mesure jusqu'au 14 mai 2020". Ce cahier des charges est présenté dans la notice de la mesure. La décision du 15 novembre 2017 précitée mentionne par ailleurs que "les éventuels manquements constatés pourront, le cas échéant, conduire au reversement total ou partiel des aides déjà versées, majoré des intérêts réglementaires et assorti des pénalités prévues par la réglementation en vigueur".
4. M. E a, au titre de la mesure agroenvironnementale et climatique précitée, bénéficié du paiement d'aides d'un montant de 3 333,12 euros pour l'année 2015 et de 3 328,78 euros pour chacune des années 2016 et 2017. Comme pour chacune de ces trois années, M. E a, au titre de l'année 2018, conformément aux articles D. 341-11 et D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, déposé une demande de paiement de cette même aide le 7 mai 2018. L'instruction de cette demande a conduit à ce que, par une décision du 20 août 2020 prise par la présidente de région des Pays de la Loire intitulée "déchéance totale de droits - campagne 2018", le paiement de l'aide au titre de cette année a été refusé, le remboursement de la somme globale de 9 990,68 euros correspondant aux aides qui avaient été versées à M. E pour les trois années précédentes a été ordonné, une pénalité d'un montant égal à 499,10 euros lui a été infligée et la mesure agroenvironnementale et climatique en cause, qui devait encore être exécutée jusqu'au 14 mai 2020, a été résiliée. L'intéressé a, le 20 octobre 2020, saisi le tribunal afin d'obtenir l'annulation de l'ensemble de ces décisions. Les 15, 19 et 21 avril 2021, trois ordres de recouvrer ont été émis par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement, en vue du règlement de la somme globale de 9 990,68 euros correspondant au remboursement des sommes versées au titre des campagnes 2015 à 2017. Ces ordres de recouvrer ont été notifiés à M. E par un courrier du 25 février 2022. Le requérant a, le 25 avril 2022, saisi le tribunal afin d'obtenir l'annulation de ces actes.
Le cadre juridique applicable au litige :
5. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif à la mesure agroenvironnementale et climatique : " Les États membres prévoient une aide, au titre de cette mesure (). Cette mesure vise à maintenir les pratiques agricoles qui apportent une contribution favorable à l'environnement et au climat et à encourager les changements nécessaires à cet égard. Son intégration dans les programmes de développement rural est obligatoire au niveau national et/ou régional. ". Selon le paragraphe 2 de ce même article : " Les paiement agroenvironnementaux et climatiques sont accordés aux agriculteurs () qui s'engagent volontairement à exécuter des opérations consistant en un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux et climatiques sur des terres agricoles () ". Les paragraphes 5 et 6 de cet article disposent respectivement que " les engagements au titre de la présente mesure seront exécutés sur une période de cinq à sept ans. () " et que " les paiements sont accordés annuellement et indemnisent les bénéficiaires pour une partie ou la totalité des coûts supplémentaires et des pertes de revenus résultant des engagements pris ".
6. L'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dispose : " I. - Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, pour la période 2014-2020 : / 1° L'État confie aux régions () à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion. / () ". En application de ces dispositions, L'État, par l'intermédiaire d'une décision du 14 octobre 2014 prise par le préfet de la région des Pays de la Loire, a confié à cette région la gestion du FEADER, qui constitue un programme européen, au titre de la période couvrant les années 2014 à 2020, de sorte que cette collectivité territoriale est devenue autorité de gestion au sens de l'article 66 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 aux termes duquel " 1. L'autorité de gestion est responsable de la gestion et de la mise en œuvre efficaces, effectives et correctes du programme () ".
7. En sa qualité d'autorité de gestion du FEADER sur son territoire, la région des Pays de la Loire a, au travers d'une délibération de son conseil régional, approuvé le règlement relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques en 2015 concernant la mesure agroenvironnementale référencée "10.1 hors mesures races menacées et apiculture".
8. Aux termes de l'article 1 de ce règlement : " En application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un engagement dans des mesures agroenvironnementales et climatiques peut être demandé par les exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent au sein des territoires retenus pour la mise en œuvre de chacune de ces mesures (). Cet engagement peut aussi porter sur des surfaces exploitées hors des territoires retenus si le cahier des charges de la MAEC le prévoit. Les territoires retenus en 2015 ont été validés par décision du 2 mars 2015. Les périmètres des territoires et la liste des mesures agroenvironnementales et climatiques proposées sur le territoire figurent dans les notices de territoire approuvées par la délibération de la Commission permanente en date du 1er juin 2015. Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces MAEC figurent dans les notices spécifiques des mesures qui feront l'objet d'une décision du Président du Conseil régional. "
9. L'article 2 de ce règlement dispose : " Seuls peuvent solliciter une de ces mesures agroenvironnementales et climatiques, les demandeurs respectant l'ensemble des conditions suivantes : - Respecter les () critères d'éligibilité spécifiés le cas échéant dans les notices de territoire ou dans les notices spécifiques des mesures approuvées par la délibération de la Commission permanente en date du 1er juin 2015 ou par un arrêté du Président du Conseil régional. ". Selon l'article 3 du même règlement : " Par le dépôt de sa demande d'aides, le souscripteur s'engage, sous réserve que sa demande soit acceptée et validée par un engagement juridique, durant cinq ans à compter du 15 mai 2015 et pour toute la durée de son engagement : () - à respecter, sur l'ensemble des surfaces concernées, le cahier des charges de la mesure choisie décrit dans la notice spécifique de la mesure figurant dans un arrêté du Président du Conseil régional ; - à confirmer chaque année le respect des engagements dans son dossier PAC (formulaire de demande d'aides) () ". L'article 4 de ce même règlement énonce : " La liste des types d'opérations utilisables et leur déclinaison en Pays de la Loire figure en annexe 1. () Les critères de sélection spécifiques à certains territoires figurent dans les notices de territoires approuvées par la délibération de la Commission permanente en date du 1er juin 2015. () " et son article 5 dispose : " Le montant des mesures que peut solliciter un demandeur individuel est indiqué pour chacune d'elle dans les notices spécifiques à la mesure qui feront l'objet d'un arrêté du Président du Conseil régional. / Chaque engagement fera l'objet d'une décision du Président du Conseil régional. ".
10. Aux termes de l'article 3 du même règlement : " () Les obligations non respectées feront l'objet de sanctions financières suivant des modalités fixées par décret et arrêté interministériels ".
11. Aux termes de l'article D. 341-12 du code rural et de la pêche maritime, qui est inséré dans la section de ce code relative notamment aux paiements agroenvironnementaux et climatiques au sens du 2 de l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 : " En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 applique une réduction financière. / La réduction financière comprend le refus ou le remboursement de tout ou partie des paiements indûment sollicités ou perçus, dans des proportions déterminées en fonction de l'importance, de l'étendue et du caractère répétitif ou non des non-conformités constatées, telles que définies au titre III du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 et, le cas échéant, une ou plusieurs pénalités. / Les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 341-13. ".
12. Selon le premier alinéa du II de l'article D. 341-13 du code rural et de la pêche maritime : " Pour déterminer le montant de la réduction financière applicable à chaque aide (), il est fait la somme du nombre d'unités concernées par un même niveau de gravité tel que défini au 2° du I. ", c'est à dire " Un niveau de gravité par unité objet d'un engagement, qui est égal à la somme des coefficients de gravité affectés à chaque anomalie constatée pour cette unité, dans la limite de 1. ". Le 1° de ce I précise que le " coefficient de gravité par anomalie constatée est égal au produit de deux coefficients déterminés, respectivement, en fonction du rang d'importance et de l'étendue de l'anomalie considérée. ", que " les anomalies sont classées en rang d'importance principale ou secondaire, auxquels sont respectivement attribués les coefficients de 1 et 0,5 " et " sont également caractérisées par un coefficient d'étendue égal à 0,25, 0,5, 0,75 ou 1 en fonction de l'ampleur de l'anomalie ", le rang d'importance et l'étendue de chaque anomalie étant fixés par le cahier des charges de la mesure concernée.
13. Selon le deuxième alinéa du II de l'article D. 341-13 du code rural et de la pêche maritime : " Pour chaque mesure, il est calculé un taux d'écart égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre le nombre d'unités considérées en anomalie multipliées par leurs niveaux de gravité respectifs et le nombre total d'unités objet d'un engagement au titre de la mesure ". Le IV de ce même article dispose : " () 4° Lorsque le taux d'écart constaté est supérieur à 20 % du nombre total d'unités engagées dans la mesure, tous les éléments engagés sont considérés comme étant en anomalie et aucune aide n'est octroyée pour l'année du constat au titre de la mesure concernée. A ce titre, le montant de la réduction financière est calculé selon la formule : M = M1 + M2 dans laquelle : Au titre de l'indu : M1 = (D) Au titre des pénalités : M2 = (Mu × (St-Nu)) dans laquelle St est égal au nombre total d'unités engagées dans la mesure. ". Les valeurs Mu et Nu correspondent, selon le 2° de ce IV, respectivement, " au montant unitaire de l'aide exprimé en euros " et " au nombre d'unités considérées en anomalie multipliées par leurs niveaux de gravité respectifs ".
14. Le IV de l'article D. 341-13 du code rural et de la pêche maritime énonce également que : " () 5° Lorsque le taux d'écart constaté est supérieur à 50 % du nombre total d'unités engagées dans la mesure, le montant de la réduction financière est calculé selon la formule mentionnée au 4° et une pénalité supplémentaire est appliquée calculée selon la formule : M = (D). ".
15. Selon le VI de ce même article, les montants déterminés en application du IV " sont, le cas échéant, majorés de pénalités supplémentaires en fonction du caractère définitif ou réversible de l'anomalie traduisant le non-respect de l'obligation concernée. / () / 1° En cas d'anomalie à caractère définitif, toute la période de l'engagement est considérée comme étant en anomalie. Le remboursement des aides au titre de l'indu, correspondant aux nombre d'unités considérées en anomalie, s'applique depuis la prise d'effet de cet engagement et celui-ci est diminué du nombre d'unités constatées en anomalies pour la durée restant à courir. Dans ce cas, les pénalités prévues aux IV et V sont appliquées uniquement au titre de l'année du constat. ".
Au fond :
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant le paiement de l'aide au titre de la campagne agricole 2018 :
En ce qui concerne les moyens de légalité externe :
16. En premier lieu, si le requérant soutient que cette décision est formalisée dans un acte qui est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il est adressé à M. E et non à M. E, ce même acte mentionne notamment le prénom du requérant, son adresse ainsi que le numéro de pacage correspondant à son exploitation agricole de sorte que, pour regrettable qu'elle soit, l'erreur entachant l'orthographe de son nom est sans incidence sur la légalité de cette décision.
17. En deuxième lieu, en application du VI, alors applicable, de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 : " Dans le cas où l'instruction des dossiers de demandes d'aides du Fonds européen agricole pour le développement rural est assurée par les services déconcentrés de l'État, le responsable de l'autorité de gestion peut déléguer sa signature au chef du service déconcentré chargé de cette instruction et aux agents qui lui sont directement rattachés, pour prendre en son nom les décisions relatives à l'attribution et au retrait de ces aides ". Par une convention conclue entre la région des Pays de la Loire et l'Etat, représenté par le préfet de la Vendée, l'instruction des dossiers de demandes d'aides du FEADER, dont cette région est l'autorité de gestion pour la période correspondant aux années 2014 à 2020, a été confiée à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Vendée. L'article 2 de cette convention prévoyait que le directeur de ce service déconcentré de l'Etat pouvait bénéficier d'une délégation de signature de la part de la présidente de la région des Pays de la Loire concernant en particulier les décisions de déchéance de droits.
18. La décision attaquée a été signée par M. G B, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée. Par un arrêté du 1er octobre 2019, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la région des Pays de la Loire, la présidente de cette région, au nom de laquelle a été signée la décision en litige, a donné à M. B, en sa qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, délégation à l'effet de signer les décisions de déchéance totale des droits aux aides liées aux mesures agroenvironnementales et climatiques. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision refusant le paiement d'une telle aide au titre de la campagne 2018 aurait été signée par une autorité qui n'était pas habilitée à cette fin doit être écarté.
19. En troisième lieu, le requérant soutient que cette même décision n'indique pas les bases de liquidation au sens de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cependant, en vertu de cet article, seul un ordre de recouvrer doit indiquer les bases de liquidation d'une créance. Or, dès lors notamment que la décision portant refus de paiement d'une aide au titre d'une campagne agricole ne constitue pas un ordre de recouvrer, le moyen qui vient d'être énoncé ne peut qu'être écarté.
20. En dernier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 121-1 et l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir doit être motivée. Si l'autorité compétente doit ainsi indiquer, dans l'acte formalisant cette décision, les considérations de droit et de fait qui la fondent, elle n'est en revanche pas tenue, contrairement à ce que se borne à soutenir M. E à l'appui de son moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige, d'indiquer en quoi la réponse qu'il a apportée dans le cadre de la procédure contradictoire n'aurait pas été convaincante. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne les moyens de légalité interne :
21. Pour prendre les décisions en litige, la présidente de la région des Pays de la Loire a constaté qu'au sein de la rubrique relative à la déclaration des effectifs d'animaux, dans sa demande unique déposée par voie électronique pour les régimes d'aides pour l'année 2018, M. E n'avait déclaré la présence d'aucun cheval dans son exploitation, alors qu'au nombre de ses engagements au titre de la mesure référencée "PL_BRET_ZH2A - Gestion des prairies humides - niveau 2" figurait celui d'être éleveur d'herbivores et de respecter tous les ans un taux de chargement moyen sur les surfaces en herbe de 0,3 UGB (unité de gros bétail) minimum par hectare sur l'ensemble des prairies de l'exploitation, ce taux de chargement correspondant au rapport entre les animaux herbivores de l'exploitation et la surface en herbe.
22. En premier lieu, il résulte des dispositions, citées au point 9, de l'article 3 du règlement applicable en Pays de la Loire, évoqué au point 7, que M. E s'est engagé, par le dépôt de sa demande d'aide au cours de l'année 2015, à respecter pendant cinq ans le cahier des charges de la mesure référencée "PL_BRET_ZH2A - Gestion des prairies humides - niveau 2" figurant dans la notice spécifique de cette mesure. Selon le paragraphe 3.1 de cette notice, l'exploitant doit notamment respecter, d'une part, les conditions d'éligibilité générales rappelées dans la notice nationale d'information sur les MAEC, d'autre part, être éleveur d'herbivores et respecter tous les ans le taux de chargement moyen indiqué au point précédent. Selon cette notice nationale, établie pour la campagne 2018, relative en particulier aux MAEC 2015-2020, lorsqu'une demande d'engagement dans de telles mesures a été effectuée en 2015, cet engagement doit être confirmé en 2018 " en cochant sous télépac la case "Mesure agroenvironnementale et climatique" () dans l'écran de demandes d'aides ". L'article 3 du règlement précité indiquait bien, comme cela a déjà été précisé au point 9, que l'exploitant devait, chaque année, confirmer le respect des engagements dans son dossier au moyen du formulaire de demande d'aides, régi notamment par l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, auquel renvoie l'article D. 341-11 du même code applicable aux paiements agroenvironnementaux et climatiques. Selon cet article : " Conformément à l'article D. 615-1, le bénéficiaire dépose, chaque année, une demande de paiement dans laquelle il confirme ses engagements pour la nouvelle campagne ". L'arrêté du 9 octobre 2015 pris par le ministre chargé de l'agriculture dispose, dans son article 1er, qu'en application de ce même article D. 615-1, la demande unique comprend notamment la déclaration des effectifs des animaux et que la date limite de dépôt est fixée au 15 mai pour la campagne 2018, cette date étant également celle à laquelle s'apprécie la qualité du demandeur d'aides.
23. Il résulte de la combinaison des dispositions évoquées au point précédent que, pour pouvoir bénéficier de l'aide inscrite dans la décision du 15 novembre 2017 prise par la présidente de la région des Pays de la Loire, M. E devait, lors de sa demande d'aides présentée au titre de la campagne 2018, déclarer les effectifs d'animaux dont il disposait sur son exploitation de manière à ce qu'il puisse être vérifié s'il satisfaisait bien, à la date limite de dépôt de cette demande, à son engagement d'être éleveur d'herbivores et de respecter, lors de cette campagne, le taux de chargement moyen, sur les surfaces en herbe, de 0,3 UGB minimum par hectare sur l'ensemble des prairies de son exploitation. Or, il est constant que, dans cette demande d'aides, M. E n'a déclaré aucun herbivore. Dès lors que l'obligation de déclaration des effectifs d'animaux présents sur son exploitation devait être exécutée, conformément aux engagements qu'il avait pris, avant le 15 mai 2018, la circonstance que, par la lettre du 15 juin 2020 adressée en son nom par sa mère, à la suite du courrier du 9 juin 2020 par lequel le chef de service de l'agriculture de la DDTM de la Vendée l'a invité à présenter ses observations sur les mesures qui donneront lieu à la décision de déchéance totale des droits en litige, il ait été indiqué que "la déclaration de 7 chevaux a été bien faite ()" est sans incidence sur le constat, que la présidente de la région des Pays de la Loire a pu effectuer sans commettre d'erreur de fait, de l'absence de déclaration de ces animaux au 15 mai 2018 conduisant à ce que l'intéressé soit regardé comme n'ayant pas respecté l'obligation de déclaration inscrite dans le cahier des charges de la notice spécifique à la mesure "PL_BRET_ZH2A - Gestion des prairies humides - niveau 2".
24. Au regard de ce qui vient d'être indiqué, M. E n'a pas respecté l'une des obligations conditionnant le versement de paiements agroenvironnementaux et climatiques de sorte qu'en application des dispositions de l'article D. 341-12 du code rural et de la pêche maritime citées au point 11, il était susceptible de faire l'objet d'une réduction financière comprenant, selon les termes de cet article, le refus du paiement indûment sollicité.
25. En deuxième lieu, aux termes des dispositions du paragraphe 2 de l'article 77 du règlement (UE) n°1306-2013 du 17 décembre 2013 : " Il n'est imposé aucune sanction administrative : () d) lorsque la personne concernée peut démontrer, d'une manière jugée convaincante par l'autorité compétente, qu'elle n'a pas commis de faute en ne respectant pas les obligations visées au paragraphe 1 ou que l'autorité compétente a acquis d'une autre manière la conviction que la personne concernée n'a pas commis de faute ". Ces dispositions sont, en vertu du paragraphe 1 de ce même article, applicables en ce qui concerne les sanctions administratives visées à l'article 63, paragraphe 2 et en cas de non-respect des critères d'admissibilité, obligations ou autres engagements découlant de l'application des règles relatives au soutien visé à l'article 67, paragraphe 2, lequel se réfère au paragraphe 2 de l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques.
26. Aux termes du paragraphe 2 de l'article 63 du règlement (UE) n°1306-2013 du 17 décembre 2013 : " De surcroît, lorsque la législation agricole sectorielle le prévoit, les États membres imposent également des sanctions administratives, conformément aux règles énoncées aux articles 64 et 77, et sans préjudice des dispositions du titre VI, articles 91 à 101 ". L'article 77, qui, à la différence de l'article 64, s'applique aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, dispose que constituent des sanctions administratives une réduction du montant de l'aide à verser au titre de la demande de paiement concernée par le non-respect de l'engagement, ou de demandes ultérieures et le paiement d'un montant calculé sur la base de la quantité et/ou de la période concernées par ce non-respect ainsi que l'exclusion du droit de participer au régime d'aide concerné.
27. Cependant, aux termes du paragraphe 1 de l'article 63 du règlement (UE) n°1306-2013 du 17 décembre 2013 : " Lorsqu'il est constaté qu'un bénéficiaire ne respecte pas les critères d'admissibilité, les engagements ou les autres obligations relatifs aux conditions d'octroi de l'aide ou du soutien prévus par la législation agricole sectorielle, l'aide n'est pas payée ou est retirée en totalité ou en partie et, le cas échéant, les droits au paiement correspondants visés à l'article 21 du règlement (UE) n° 1307/2013 ne sont pas alloués ou sont retirés ".
28. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le paragraphe 2 de l'article 63 ne peut qu'être lu de manière combinée avec son paragraphe 1 de sorte que doit être regardée comme ne constituant pas une sanction administrative au sens de cet article et, par suite, de l'article 77 du règlement (UE) n°1306-2013 du 17 décembre 2013, la décision par laquelle l'aide n'est pas payée au titre d'une année déterminée à la suite du constat que le bénéficiaire ne respecte pas l'un des engagements relatifs aux conditions d'octroi de l'aide par la législation agricole sectorielle. En conséquence, M. E ne peut utilement soutenir, pour contester la légalité de la décision par laquelle la présidente de la région des Pays de la Loire lui a refusé le paiement de l'aide au titre de l'année 2018, que les dispositions précitées de l'article 77 du règlement (UE) n°1306-2013 du 17 décembre 2013 auraient été méconnues.
29. En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué ". Selon le dernier alinéa de ce même article : " Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables : 1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne ; () ".
30. A supposer même que la décision refusant le paiement de l'aide sollicitée par M. E au titre de la campagne 2018 puisse être regardée comme une sanction au sens du premier alinéa de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, elle ne pourrait être considérée que comme procédant de la mise en œuvre du droit de l'Union européenne au sens du dernier alinéa de ce même article. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de son premier alinéa ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.
31. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 20 août 2020 par laquelle la présidente de la région des Pays de la Loire a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que lui soit versée l'aide correspondant aux paiements agroenvironnementaux et climatiques au titre de la campagne agricole 2018.
Sur les conclusions tendant à l'annulation des autres décisions de la présidente de la région des Pays de la Loire prises le 20 août 2018 et des ordres de recouvrer émis les 15, 19 et 21 avril 2021 par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement :
32. Il ressort des pièces du dossier que la présidente de la région Pays de la Loire a estimé que l'anomalie correspondant à l'absence de respect, par M. E, de son obligation de déclarer, au titre de l'année 2018, les effectifs d'animaux dont il disposait sur son exploitation de manière à ce qu'il puisse être vérifié s'il satisfaisait bien, à la date limite de dépôt de sa demande d'aide, à son engagement d'être éleveur d'herbivores et de respecter, lors de la campagne 2018, le taux de chargement moyen, sur les surfaces en herbe, de 0,3 UGB minimum par hectare sur l'ensemble des prairies de son exploitation présentait un caractère définitif au sens des dispositions citées au point 15 de l'article D. 341-13 du code rural et de la pêche maritime. Cette autorité a, en conséquence, en application de ces dispositions, considéré que toute la période de l'engagement auquel M. E avait souscrit était en anomalie pour réclamer le remboursement des aides depuis la prise d'effet de cet engagement, résilier totalement ce dernier pour la durée restant à courir et appliquer la pénalité prévue aux IV et V au titre de l'année du constat, soit au titre de l'année 2018.
33. Selon le VI de l'article D. 341-13 du code rural et de la pêche maritime : " () Une anomalie présente un caractère définitif lorsque ses conséquences sur la cohérence et la globalité de mise en œuvre de la mesure agroenvironnementale et climatique () s'étendent au-delà de l'année au titre de laquelle elle a été constatée. / Une anomalie présente un caractère réversible lorsque ses conséquences sont limitées à l'année au titre de laquelle elle a été constatée. () ".
34. Alors que la région des Pays de la Loire se borne à opposer au requérant le défaut de déclaration de ses herbivores au titre de l'année 2018, sans soutenir, ni même alléguer, que ces herbivores n'auraient pas été effectivement présents sur l'exploitation de M. E de 2015 à 2018, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conséquences de l'anomalie constatée sur la cohérence et la globalité de la mise en œuvre de la MAEC se seraient étendues au-delà de l'année 2018. Par suite, en qualifiant l'anomalie de définitive, la présidente de la région des Pays de la Loire a fait une inexacte application des dispositions, citées au point précédent, du VI de l'article D. 341-13 du code rural et de la pêche maritime.
35. Il résulte de ce qui précède que sont entachées d'illégalité les décisions du 20 août 2020 prises par la présidente de la région des Pays de la Loire imposant le remboursement de la somme globale de 9 990,68 euros correspondant aux aides qui avaient été versées à M. E lors de ces trois années. Les trois ordres de recouvrer, émis respectivement les 15, 19 et 21 avril 2021 et rendus exécutoires par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement, en vue du règlement de cette somme globale ont pour base légale la décision du 20 août 2020 prise par la présidente de la région des Pays de la Loire en imposant le remboursement. L'illégalité de cette décision prive ainsi de base légale chacun de ces ordres de recouvrer.
36. Il résulte de tout de ce qui précède que M. E est fondé à demander l'annulation partielle de la décision du 20 août 2020 prise par la présidente de la région des Pays de la Loire portant "déchéance totale de droits - campagne 2018" ainsi que l'annulation de l'ensemble des ordres de recouvrer émis les 15, 19 et 21 avril 2021 et rendus exécutoires par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement. En conséquence, il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le requérant à l'appui des conclusions dirigées contre les décisions ainsi annulées.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
37. Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la région des Pays de la Loire, qui est, pour l'essentiel, la partie perdante à l'instance n° 2010494, la somme de 1 000 euros à verser à M. E et de l'Agence de services et de paiement, partie perdante à l'instance n° 2205199, la somme de 500 euros à verser au requérant.
D É C I D E :
Article 1er : Les décisions du 20 août 2020 prises à l'encontre de M. E par la présidente de la région des Pays de la Loire lui réclamant le remboursement de la somme de 9 990,68 euros correspondant aux paiements agroenvironnementaux et climatiques perçus au titre des années 2015, 2016 et 2017, résiliant la mesure référencée "PL_BRET_ZH2A - Gestion des prairies humides - niveau 2" du territoire "Marais breton" compris dans le site Natura 2000 "Marais Breton, Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et forêt de Monts", pour la durée restant à courir et lui infligeant une pénalité au titre de l'année 2018 sont annulées.
Article 2 : Les ordres de recouvrer émis les 15, 19 et 21 avril 2021 et rendus exécutoires par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement, en vue du reversement, par M. E, de la somme globale de 9 990,68 euros sont annulés.
Article 3 : La région des Pays de la Loire versera à M. E, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros.
Article 4 : l'Agence de services et de paiement versera à M. E, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 500 euros.
Article 5 : Le surplus de l'ensemble des conclusions présentées par M. E est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, à la région des Pays de la Loire et à l'Agence de services et de paiement.
Délibéré après l'audience du 21 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Luc Martin, président,
M. David Labouysse, premier conseiller,
Mme Héléna Heng, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024.
Le rapporteur,
D. H
Le président,
L. MARTIN
La greffière,
S. BARBERA
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. BARBERA
Nos 2010494 et 2205199