Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-03-29, 2403918

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence non démontrée : Bien que M. B ait soutenu que la suspension de son permis affectait son activité professionnelle, le juge n'a pas reconnu cette urgence comme suffisante pour justifier la suspension de la décision préfectorale.

3. Rejet des conclusions accessoires : En conséquence du rejet de la demande de suspension, les demandes d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais ont également été rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation des moyens de défense : Le juge a considéré que les arguments de M. B, notamment l'absence de texte subordonnant l'autorisation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage à un seuil d'alcoolémie, ne suffisaient pas à établir un doute sérieux. Cela implique une interprétation stricte des conditions d'application des dispositifs de sécurité routière.

3. Conséquences du rejet : Le rejet de la demande de suspension entraîne également le rejet des demandes accessoires, ce qui est conforme à la logique juridique selon laquelle l'absence de fondement pour la demande principale entraîne le rejet des demandes connexes.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, en se fondant sur les dispositions du code de justice administrative et en appliquant une interprétation stricte des textes en matière de sécurité routière.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2024 sous le numéro 2403918, M. A B, représenté par Me Bernard, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision 3F du 12 février 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, ensemble de la décision du 23 février 2024 portant rejet du recours gracieux tendant à la mise en œuvre alternative du dispositif d'éthylotest anti-démarrage, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'autoriser à conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où il lui est indispensable, compte tenu de son activité professionnelle, seule source de revenus dont il dispose, de pouvoir conduire un véhicule et alors que le dispositif dont il réclame le bénéfice est au service de la sécurité routière ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

aucun texte législatif ou règlementaire ne subordonne la faculté d'autoriser la conduite d'un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage au fait que le taux d'alcool dans le sang mesuré à l'occasion de l'infraction sanctionnée par le retrait de permis soit inférieur à un certain seuil,

le refus de lui accorder le bénéfice de ce dispositif est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de la menace qui pèse sur son emploi.

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2024, le ministre de l'intérieur décline sa compétence au profit du préfet pour défendre dans cette instance.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- la requête n° 2403914 enregistrée le 14 mars 2024 par laquelle M. B demande l'annulation des décisions susvisées ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mars 2024, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente,

- les observations de Me Bernard, représentant M. B, en présence de l'intéressé, qui a pris la parole, et de sa compagne,

- et les observations de la représentante du préfet de la Loire-Atlantique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Aucun des moyens invoqués par M. B à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. B, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 29 mars 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICHLa greffière,

G. PEIGNÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière