Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, M. D B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ;
2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, à titre rétroactif, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ;
- cette décision est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ;
- elle n'a pas été précédée d'un examen de sa vulnérabilité ;
- il n'est pas démontré qu'il ait été informé préalablement à la décision, et dans une langue qu'il comprend, des modalités de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil ;
- l'OFII a commis une erreur de droit en s'estimant à tort en situation de compétence liée ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
- la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la décision attaquée aurait pu être prise, non sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais sur celles du 3° de l'article L. 551-15 du même code ;
- aucun des moyens de la requête n'est fondé.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant ivoirien né en 1998, est entré en France en décembre 2020 selon ses déclarations et a déposé une demande d'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique, enregistrée le 29 janvier 2021. Il a accepté à cette date les conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). L'intéressé a été placé en " procédure Dublin " et un arrêté préfectoral a été pris à son encontre ordonnant sa remise aux autorités italiennes. Le transfert vers l'Italie de l'intéressé a été effectué le 27 juillet 2021. M. B est toutefois revenu en France et a présenté une nouvelle demande d'asile le 1er septembre 2021, enregistrée en procédure accélérée. Par une décision du 25 octobre 2021, dont l'intéressé demande l'annulation, la directrice territoriale de l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait.
2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme A C, directrice territoriale de l'OFII. Par une décision du 3 juin 2021, régulièrement publiée sur le site Internet de l'OFII, le directeur général de l'OFII a donné délégation à Mme C à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, lesquelles relèvent des missions dévolues à la direction de Nantes telles que définies par la décision du 31 décembre 2013 portant organisation générale de l'OFII qui prévoit, en son article 8, que " les directions territoriales sont responsables, sur leur territoire de compétence, de la mise en œuvre des missions de l'OFII ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté.
3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'indication des considérations utiles de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée.
4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été informé de l'intention de l'OFII de mettre fin à l'octroi des conditions matérielles d'accueil par un courrier daté du 1er septembre 2021. L'intéressé a formulé ses observations écrites par une lettre du 3 septembre 2021, réceptionnée par les services de l'OFII le 7 septembre 2021. Ces éléments, ainsi que les motifs de la décision, ne font pas apparaître un défaut d'examen de la situation de M. B. Dans ces conditions, les moyens tirés du non-respect du contradictoire et de l'absence d'examen particulier de la situation du requérant doivent être écartés.
5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié le 1er septembre 2021, lors de l'enregistrement de sa nouvelle demande d'asile, d'un entretien sur sa situation, lequel n'a pas fait apparaître de facteur particulier de vulnérabilité. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'OFII n'aurait pas procédé à un examen de sa vulnérabilité avant de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil.
6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". M. B a certifié sur l'honneur, à l'issue de l'entretien réalisé le 5 janvier 2021 à l'occasion de sa première demande d'asile, que le guide du demandeur d'asile lui a été remis dans une langue qu'il déclare comprendre et que les informations contenues dans ce guide, qui portent notamment sur les contions dans lesquelles il peut être mis fin aux conditions matérielles d'accueil, lui ont été communiquées oralement. Par suite, le moyen tiré de ce que l'information prévue par les dispositions de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui a pas été donnée doit être écarté.
7. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile (). " Aux termes l'article L. 551-16 du même code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes (). " Enfin, aux termes de l'article L. 573-5 de ce code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat. "
8. M. B ayant été transféré aux autorités italiennes le 27 juillet 2021, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a cessé à cette date. L'intéressé devait ainsi être regardé comme ayant déposé le 1er septembre 2021 une demande de réexamen au sens des dispositions précitées de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Dans ces conditions, l'OFII ne pouvait prendre une décision de cessation des conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France sans méconnaître le champ d'application de la loi.
9. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
10. Il ressort des motifs mêmes de la décision attaquée que l'OFII a décidé de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil accordées à M. B au motif qu'il avait présenté une nouvelle demande d'asile en France, motif prévu par les dispositions précitées de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. En l'espèce, il est constant que le requérant a déposé en France une nouvelle demande d'asile devant être regardée comme une demande de réexamen et il ressort des pièces produites par l'OFII, notamment l'attestation de demandeur d'asile du 1er septembre 2021, que celui-ci a de nouveau été placé en procédure Dublin. En outre, la seule copie de la mesure d'éloignement dont M. B aurait fait l'objet de la part des autorités italiennes et dont il ne fournit qu'une traduction libre ne permet pas à elle seule de considérer que ces autorités auraient définitivement refusé d'examiner la demande d'asile dont elles sont responsables, dès lors notamment que ce document, à le supposer authentique, mentionne les voies de recours ouvertes en Italie dont le requérant ne justifie ni même n'allègue avoir fait usage. Enfin, si l'état de santé de M. B rend nécessaire un suivi médical régulier, cette seule circonstance ne permet pas de regarder l'intéressé comme se trouvant dans une situation de particulière vulnérabilité, laquelle a d'ailleurs été évaluée au niveau 1 par le médecin du service médical de l'OFII dans son avis du 1er octobre 2021. Dans ces conditions, l'OFII, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il se serait cru en situation de compétence liée, pouvait lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation.
11. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de substituer aux dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, fondant la décision en litige, les dispositions du 3° de l'article L. 551-15 de ce code, qui ne privent le requérant d'aucune garantie.
12. En dernier lieu et en l'absence, ainsi qu'il vient d'être dit, d'élément permettant de révéler l'existence d'une situation particulière de vulnérabilité, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte atteinte au principe de dignité humaine et l'exposerait à un risque de traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
13. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Me Perrot et à l'Office français de l'immigration de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cantié, président,
Mme Martel, première conseillère,
M. Delohen, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juin 2024.
Le rapporteur,
D. DELOHENLe président,
C. CANTIÉ
La greffière,
C. DUMONTEIL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière
No 2114181