Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, M. A E, représenté par Me Cabioch, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire formé le 19 mars 2021 contre la décision de la présidente de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nantes du 9 mars 2021 lui infligeant 8 jours de cellule disciplinaire, ainsi que cette dernière décision ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision de la présidente de la commission de discipline est insuffisamment motivée ;
- la commission de discipline était irrégulièrement composée dès lors qu'il n'est pas justifié de la compétence de la directrice adjointe pour la présider, de la nomination régulière des deux assesseurs dont les noms n'apparaissent pas sur la décision et de ce que les auteurs du compte rendu d'incident et du rapport d'enquête n'ont pas siégé au sein de la commission ; il n'a pas pu vérifier la régularité de la composition de la commission avant qu'elle ne se tienne ;
- les décisions attaquées méconnaissent l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors, d'une part, qu'est intervenue une confusion entre l'autorité de poursuite et l'autorité disciplinaire et, d'autre part, qu'il n'a pas été mis en mesure de visionner les enregistrements de vidéo-surveillance ;
- la décision portant sanction repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie ;
- la sanction prononcée est disproportionnée.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés.
M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de procédure pénale ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Martel,
- et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. E a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nantes du 13 septembre 2019 au 23 août 2023, date de sa libération. Le 27 février 2021, un compte rendu d'incident a été rédigé à son encontre. Le 9 mars 2021, il a comparu devant la commission de discipline, qui lui a infligé une sanction de 8 jours de cellule disciplinaire pour avoir refusé de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire ou par le règlement intérieur de l'établissement ou pour avoir refusé d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement, pour avoir proféré des insultes, menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement et pour avoir introduit ou tenté d'introduire au sein de l'établissement tous objets ou données stockés sur un support quelconque ou substances de nature à compromettre la sécurité des personnes ou de l'établissement. Par un courrier reçu le 19 mars 2021, l'intéressé a formé un recours administratif préalable contre cette décision. A défaut de réponse de l'administration dans le délai d'un mois est née, le 19 avril 2021, une décision implicite de rejet. M. E demande au tribunal d'annuler cette décision, ainsi que la décision de la présidente de la commission de discipline du 9 mars 2021.
Sur l'étendue du litige :
2. Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ". Il résulte de ces dispositions qu'un détenu n'est recevable à déférer au juge administratif que la seule décision, expresse ou implicite, du directeur interrégional des services pénitentiaires, qui arrête définitivement la position de l'administration et qui se substitue ainsi à la sanction initiale prononcée par le chef d'établissement.
3. Il s'ensuit que, d'une part, les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision par laquelle la directrice interrégionale de l'administration pénitentiaire de Rennes a implicitement rejeté le recours formé le 19 mars 2021 contre la décision de la présidente de la commission de discipline du 9 mars 2021 et, d'autre part, les vices propres de la décision initiale ayant nécessairement disparu avec cette dernière, le requérant ne saurait utilement s'en prévaloir. En revanche, cette substitution ne saurait faire obstacle à ce que soient invoquées, à l'appui d'un recours dirigé contre la décision de la directrice interrégionale, les éventuelles irrégularités de la procédure suivie devant la commission de discipline préalablement à la décision initiale.
Sur la légalité de la décision litigieuse :
4. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de la présidente de la commission de discipline ne peut qu'être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité. " En application des articles R. 57-7-6 et R. 57-7-7 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, figurent parmi les compétences du chef d'établissement en matière disciplinaire la présidence de la commission de discipline et le pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire.
6. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 5 septembre 2019, publiée le 6 septembre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, Mme D, directrice du centre pénitentiaire de Nantes, a délégué sa signature à Mme B, directrice adjointe du quartier centre de détention, à l'effet de signer les décisions de poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que Mme B, signataire de la décision du 9 mars 2021 lui infligeant une sanction disciplinaire, n'était pas régulièrement habilitée.
7. En troisième lieu et d'une part, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, applicable au litige : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ". Aux termes de l'article R. 57-7-8 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal de grande instance territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ". L'article R. 57-7-13 de ce code dispose : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. " Son article R. 57-7-14 dispose : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef d'établissement. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. "
8. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. ". Si la méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l'autorité administrative compétente, il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, le cas échéant en ordonnant la production par l'administration des informations nécessaires et sans que communication en soit alors donnée au requérant, que le premier assesseur a bien été choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement et qu'il n'était l'auteur ni du compte rendu d'incident ni du rapport d'enquête, comme l'exigent les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale.
9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du registre de la commission de discipline du 9 mars 2021 devant laquelle M. E a comparu, qu'elle était composée, outre de sa présidente, d'un premier assesseur surveillant et d'un second assesseur civil, lequel a été choisi sur la liste des assesseurs à la commission de discipline du centre pénitentiaire de Nantes établie le 26 janvier 2021 par le président du tribunal de grande instance de Nantes. En outre, alors que les initiales de l'assesseur surveillant ayant siégé à la commission de discipline sont " L. F. ", les initiales du surveillant ayant rédigé le compte rendu d'incident sont " P. G. " et le rapport d'enquête a été rédigé par Mme C. Il est ainsi établi qu'il ne s'agit pas des mêmes personnes. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté.
10. En quatrième lieu et d'une part, eu égard à la nature et au degré de gravité des sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues, qui n'ont, par elles-mêmes, pas d'incidence sur la durée des peines initialement prononcées, les poursuites disciplinaires engagées à leur encontre ne sauraient être regardées comme une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. D'autre part, si les sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues peuvent entraîner des limitations de leurs droits et doivent être regardées de ce fait comme portant sur des contestations sur des droits à caractère civil au sens des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la nature administrative de l'autorité prononçant les sanctions disciplinaires fait obstacle à ce que ces stipulations soient applicables à la procédure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires. Par suite, la méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'une sanction disciplinaire prononcée par le président de la commission de discipline d'un établissement pénitentiaire ou de la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires qui s'y substitue en application de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration. Les moyens invoqués à ce titre ne peuvent donc qu'être écartés.
11. En cinquième lieu, aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté est déterminé par un décret en Conseil d'Etat. / Ce décret précise notamment : / () / 4° La procédure disciplinaire applicable, au cours de laquelle la personne peut être assistée par un avocat choisi ou commis d'office, en bénéficiant le cas échéant de l'aide de l'Etat pour l'intervention de cet avocat. Ce décret détermine les conditions dans lesquelles le dossier de la procédure disciplinaire est mis à sa disposition et celles dans lesquelles l'avocat, ou l'intéressé s'il n'est pas assisté d'un avocat, peut prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense, sous réserve d'un risque d'atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes () ". Aux termes de l'article R. 57-7-15 du même code : " Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". Aux termes de l'article R. 57-7-16 de ce code : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. / II. - La personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. /() / III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. / IV. - L'avocat, ou la personne détenue si elle n'est pas assistée d'un avocat, peut également demander à prendre connaissance de tout élément utile à l'exercice des droits de la défense existant, précisément désigné, dont l'administration pénitentiaire dispose dans l'exercice de sa mission et relatif aux faits visés par la procédure disciplinaire, sous réserve que sa consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. L'autorité compétente répond à la demande d'accès dans un délai maximal de sept jours ou, en tout état de cause, en temps utile pour permettre à la personne de préparer sa défense. Si l'administration pénitentiaire fait droit à la demande, l'élément est versé au dossier de la procédure/ La demande mentionnée à l'alinéa précédent peut porter sur les données de vidéoprotection, à condition que celles-ci n'aient pas été effacées, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de la justice, au moment de son enregistrement (). " Enfin, aux termes de son article R. 57-7-7 : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative. "
12. La seule circonstance que le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, sur la base du rapport d'enquête rédigé à la suite du compte rendu d'incident et en application de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale, l'opportunité de poursuivre la procédure disciplinaire puis prononce le cas échéant, en tant que président de la commission de discipline et en vertu de l'article R. 57-7-7 du même code, les sanctions disciplinaires retenues contre la personne détenue ne méconnaît ni le principe de valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense ni le principe général du droit d'impartialité, applicable en matière de procédures administratives disciplinaire.
13. Par ailleurs, il résulte des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale que si la procédure a été engagée à partir notamment des enregistrements de vidéo-protection, ceux-ci font partie du dossier de cette procédure, lequel doit être mis à disposition de la personne détenue ou de son avocat. En revanche, dans le cas où la procédure n'a pas été engagée à partir de ces enregistrements ou en y faisant appel, il appartient à la personne détenue ou à son avocat, s'ils le jugent utile aux besoins de la défense et si ces enregistrements existent, de demander à y accéder. Un refus ne saurait être opposé à de telles demandes au motif de principe que le visionnage de ces enregistrements serait susceptible en toute circonstance de porter atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.
14. Il ressort des pièces du dossier que la procédure disciplinaire engagée à l'encontre de M. E à la suite de l'incident du 27 février 2021, n'a pas été engagée à partir des enregistrements de la caméra de surveillance. En outre, s'il est produit un courrier daté du 9 mars 2021 par lequel le conseil du requérant sollicite la communication de ces enregistrements, il n'est pas justifié que ce courrier serait parvenu à l'administration pénitentiaire avant la séance de la commission qui s'est tenue le même jour. Il n'apparaît pas davantage que M. E ou son avocat ait, devant la commission de discipline, sollicité la communication de cet enregistrement. Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait vainement sollicité la communication de ces éléments avant que n'intervienne la décision du président de la commission de discipline, le moyen tiré de la violation des droits de la défense reconnus aux détenus par l'article 726 du code de procédure pénale doit être écarté.
15. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. E a été sanctionné par la décision attaquée à 8 jours de cellule disciplinaire dont 2 jours en prévention, aux motifs qu'il a, le 27 février 2021, tenté d'introduire au sein de l'établissement 53 grammes de cannabis, qu'il a refusé de remettre ces substances au surveillant qui les avait repérées et qu'il a menacé le surveillant qui a réalisé la fouille. Si M. E reconnaît les faits relatifs à l'introduction de substances stupéfiantes, il conteste en revanche la réalité des menaces et son refus de se soumettre aux injonctions du surveillant. Toutefois, ces faits sont relatés de manière circonstanciée par le compte rendu d'incident dont il ressort qu'à l'occasion de la fouille réalisée à l'issue du parloir, le surveillant a vu un objet blanc dissimulé entre les fesses de l'intéressé, que celui-ci a refusé de le lui donner malgré ses demandes réitérées, que seule l'intervention d'un second surveillant a permis qu'il accepte de remettre ce paquet, tout en refusant de remettre le second paquet. Le surveillant rédacteur du compte-rendu d'incident mentionne que M. E l'a alors menacé en ces termes : " je vais te tuer, je vais te tuer, je vais tuer ta fille ". Cette version des faits est en outre corroborée par le compte rendu rédigé le 28 février 2021 par le premier surveillant de quart. Si M. E conteste les menaces et le refus de se soumettre aux injonctions des surveillants, il n'apporte cependant aucun élément précis sur la façon dont la fouille se serait déroulée et, s'il fait valoir avoir déposé plainte à raison des conditions de cette fouille, il n'en justifie pas. Dès lors, alors que ce compte rendu d'incident fait foi jusqu'à preuve contraire, celle-ci n'est pas rapportée par le requérant. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que la sanction disciplinaire litigieuse est fondée sur des des faits matériellement inexacts.
16. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 11° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement des produits stupéfiants, ou sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants ou des substances psychotropes, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ; / 12° De proférer des insultes, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives ou judiciaires () ". Aux termes de l'article R. 57-7-2 de ce code : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement () ". Enfin, aux termes de son article R. 57-7-47 : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré () "
17. Au regard de la gravité des faits reprochés à M. E, constitutifs de plusieurs fautes du premier et du deuxième degrés au sens des articles R. 57-7-1 et R. 57-7-2 du code de procédure pénale précités, ayant nécessité le placement du requérant en cellule disciplinaire à titre préventif, et alors que malgré ses allégations, il ne justifie pas d'une fragilité psychologique particulière, la sanction litigieuse n'est pas disproportionnée.
18. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en litige.
Sur les frais liés au litige :
19. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Cabioch et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cantié, président,
Mme Martel, première conseillère,
M. Delohen, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.
La rapporteure,
C. MARTEL
Le président,
C. CANTIÉ
La greffière,
C. DUMONTEIL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.