Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-06-11, 2202709

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la décision : Le tribunal a établi que la décision du préfet de police de Paris avait été régulièrement notifiée à M. B le 13 novembre 2020, date à laquelle le délai de recours a commencé à courir. Le fait que M. B ait reçu la décision le 20 octobre 2021 n'a pas eu pour effet de prolonger le délai de recours, car la notification initiale était valide.

3. Substitution de la décision : Le tribunal a précisé que la décision du ministre de l'intérieur se substituait à celle de l'autorité préfectorale, renforçant ainsi la légitimité de la décision de rejet du recours.

Interprétations et citations légales

2. Notification et preuve de réception : Le tribunal a rappelé que la preuve de la notification peut être établie par des éléments tels que "les mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe" ou "une attestation de l'administration postale". Dans ce cas, le retour du pli avec la mention "pli avisé et non réclamé" a été jugé suffisant pour établir la notification.

3. Tardiveté du recours : Le tribunal a conclu que le recours de M. B, formé le 13 décembre 2021, était irrecevable car le délai de deux mois avait expiré le 13 janvier 2021. Cette interprétation des délais de recours est cruciale pour la gestion des demandes de naturalisation et souligne l'importance de la diligence dans la contestation des décisions administratives.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des délais de recours et des règles de notification, affirmant ainsi la nécessité pour les requérants de respecter ces procédures pour garantir la recevabilité de leurs demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, M. A B, représenté par Me Halpern, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable son recours administratif préalable formé contre la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le préfet de police de Paris a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que cette dernière décision ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que l'intéressé n'a pas formé le recours préalable obligatoire dans le délai applicable et que les circonstances invoquées par l'intéressé à l'appui de sa requête sont inopérantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique.

Une note en délibéré, enregistrée le 4 juin 2024, a été produite par le ministre de l'intérieur.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien né le 19 novembre 1983, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée à deux ans par une décision en date du 5 novembre 2020 du préfet de police de Paris. Saisi le 13 décembre 2021 du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, le ministre de l'intérieur a, par une décision du 3 janvier 2022, rejeté ce recours comme étant tardif. M. B demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.

2. Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de nationalité française : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité. Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier () "

3. En cas de retour du pli contenant la notification de la décision à la préfecture, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de celle-ci peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation postale en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

4. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 5 novembre 2020, le préfet de police de Paris a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. B. Cette décision a été adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le pli n'a cependant pu lui être remis, et est revenu à l'expéditeur revêtu d'un autocollant portant la mention " pli avisé et non réclamé ", les indications figurant sur l'avis de réception faisant, en outre, apparaître que le destinataire a été avisé le 13 novembre 2020. L'ensemble de ces éléments permet d'établir que la décision du préfet de police de Paris a été régulièrement notifiée à M. B le 13 novembre 2020. Le délai de recours devant le ministre de l'intérieur était précisé dans cette décision, de même que le caractère obligatoire de ce recours. En conséquence, ce délai de recours de deux mois, qui a couru à compter du 13 novembre 2020, était expiré le 13 décembre 2021, date à laquelle M. B a envoyé son courrier formalisant son recours contre la décision préfectorale. La circonstance que cette décision ait été renvoyée à l'intéressé, lequel l'a réceptionnée le 20 octobre 2021, n'a pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai de recours pour contester cette même décision devant le ministre de l'intérieur. Par suite, cette autorité était fondée à opposer la tardiveté du recours dont il a été saisi. Par suite et alors que la décision du ministre s'est substituée à celle de l'autorité préfectorale, la requête de M. B est irrecevable.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en ce compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

Mme Martel, première conseillère,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

La rapporteure,

C. MARTELLe président,

C. CANTIÉ

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,