Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-06-18, 2110566

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Comportement fiscal : Le ministre a fondé sa décision sur le fait que M. A avait déclaré à l'administration fiscale des informations erronées concernant la résidence de ses enfants, ce qui constitue une méconnaissance des obligations fiscales. Le tribunal a noté que la régularisation de la situation fiscale en 2021 ne suffisait pas à annuler les irrégularités passées.

3. Pouvoir d'appréciation du ministre : Le tribunal a rappelé que le ministre chargé des naturalisations dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider de l'opportunité d'accorder la nationalité française, en se basant sur le comportement du postulant.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 93-1362 - Article 48 : Cet article précise que le ministre peut prononcer le rejet ou l'ajournement d'une demande de naturalisation en fonction de l'appréciation de la situation du postulant. Le tribunal a interprété cet article comme conférant au ministre le droit de prendre en compte des éléments défavorables, tels que des irrégularités fiscales.

3. Erreur de fait et d'appréciation : Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas d'erreur de fait dans l'évaluation des déclarations fiscales de M. A, et que le ministre n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en confirmant l'ajournement de la demande de naturalisation.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des obligations fiscales et sur le pouvoir discrétionnaire du ministre dans l'examen des demandes de naturalisation, confirmant ainsi la légitimité de l'ajournement de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Clement, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 16 février 2021 du préfet de la Drôme portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code général des impôts ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant congolais né le 9 mars 1961, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de la Drôme, qui a prononcé son ajournement à deux ans par une décision du 16 février 2021. Par une décision du 5 août 2021, dont l'intéressé demande l'annulation, le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre cette mesure et confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande.

2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

3. Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que le comportement de l'intéressé au regard de ses obligations fiscales est sujet à critiques.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déclaré à l'administration fiscale avoir à sa charge, au titre des années 2017, 2018 et 2019, ses deux enfants mineurs, l'un en résidence alternée et l'autre en résidence exclusive, alors que leur résidence effective est fixée chez leur mère, en méconnaissance des dispositions applicables du code général des impôts. La circonstance que M. A a procédé à la régularisation de sa situation fiscale en 2021 ne suffit pas à remettre en cause la constatation opérée par le ministre de déclarations fiscales erronées souscrites au titre des années précitées, pas plus que la bonne foi et le droit à l'erreur dont se prévaut le requérant. Dans ces conditions et eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni d'erreur de fait, en confirmant l'ajournement à deux ans de la demande présentée par M. A.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

Mme Martel, première conseillère,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.

Le rapporteur,

D. DELOHENLe président,

C. CANTIÉ

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. DUMONTEIL