Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-06-18, 2305726

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêté attaqué est signé par Mme A D, cheffe du bureau du séjour à la préfecture de la Loire-Atlantique."

2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait des motifs suffisants, tant sur le plan juridique que factuel, pour justifier les décisions prises.

> "L'arrêté attaqué fait mention des motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte."

3. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a constaté que le préfet avait procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de prendre sa décision, ce qui a permis de rejeter l'argument selon lequel cet examen n'aurait pas eu lieu.

> "Il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté litigieux ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B."

4. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a conclu que M. B n'avait pas établi des liens suffisamment intenses et stables avec son enfant pour que le refus de titre de séjour porte atteinte de manière disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

> "M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

5. Intérêt supérieur de l'enfant : Concernant l'intérêt supérieur de l'enfant, le tribunal a noté que M. B n'avait pas démontré l'existence de liens stables avec son fils, ce qui a conduit à écarter ce moyen.

> "Il ressort de ce qui a été dit au point 6 qu'il n'établit pas entretenir des liens particulièrement intenses et stables avec ce dernier."

Interprétations et citations légales

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-23 : Cet article stipule que le refus de séjour doit prendre en compte les liens personnels et familiaux en France. Le tribunal a jugé que M. B n'avait pas prouvé l'intensité de ces liens.

> "L'étranger qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée."

3. Convention relative aux droits de l'enfant - Article 3 : Cet article impose que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. Le tribunal a noté que M. B n'avait pas démontré que cet intérêt n'avait pas été pris en compte.

> "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale."

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les décisions du préfet étaient fondées et conformes aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. C B, représenté par Me Simen, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité habilitée ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Cantié a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant camerounais né le 22 décembre 1982, déclarant être entré en France le 27 juillet 2016, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 mars 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré.

Sur les moyens communs :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué est signé par Mme A D, cheffe du bureau du séjour à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet a donné délégation à cette dernière à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour assorties de décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et fixation du délai de départ volontaire, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de la directrice des migrations et de l'intégration et de son adjoint, dont il n'est pas établi qu'ils n'auraient pas été absents ou empêchés le jour de signature de l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué fait mention des motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'une ou l'autre de ces mesures est insuffisamment motivée.

4. En dernier lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté litigieux ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant d'adopter cet acte. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir qu'un tel examen n'aurait pas été opéré.

Sur les autres moyens de la requête :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ".

6. Il ressort des pièces du dossier que, si M. B est présent sur le territoire français depuis 2016, il n'a sollicité la régularisation de sa situation administrative que le 19 avril 2022. Pour établir qu'il aurait fixé le centre de ses attaches personnelles et familiales en France, il se prévaut de sa relation avec une compatriote ainsi que du fait qu'il est père d'un enfant. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le fils du couple, né le 14 octobre 2019, a fait l'objet d'un placement et a été confié au département du Rhône le 17 juin 2020 en raison, notamment, des carences dans sa prise en charge et des tensions présentes entre le requérant et sa compagne. Par une décision du juge des enfants du 29 juin 2021, le placement de l'enfant a été prolongé d'un an et seul un droit de visite hebdomadaire médiatisé a été accordé à M. B. En outre, par une décision du 26 juillet 2021, le juge aux affaires familiales de Villefranche-sur-Saône a fixé la résidence principale de l'enfant chez sa mère. Si le requérant produit des tickets de transport à destination de Lyon, des photographies anciennes illustrant ses liens avec son fils et trois factures portant sur des achats de jouets et vêtements de 2020 et 2021, ces éléments sont toutefois insuffisants pour établir que M. B entretenait, à la date de la décision attaquée, des liens particulièrement intenses et stables avec son enfant. En outre, il n'est pas établi que l'intéressé entretiendrait toujours une relation avec la mère de l'enfant, alors qu'il ressort des pièces du dossier que leur relation était très conflictuelle, qu'ils étaient séparés en 2020 et 2021, et que l'avis d'échéance du logement de l'intéressée ne mentionne pas le nom de M. B. De plus, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans, ni fait état d'éléments attestant d'une volonté particulière d'intégration sociale. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels la décision portant refus de séjour a été prise. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations et dispositions citées au point précédent doivent être écartés.

7. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

8. Si M. B fait valoir que le préfet n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de son fils, il ressort de ce qui a été dit au point 6 qu'il n'établit pas entretenir des liens particulièrement intenses et stables avec ce dernier, alors, en tout de cause, que les deux parents de l'enfant étant d'origine camerounaise et en situation irrégulière en France, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.

En ce qui concerne les autres décisions contestées

9. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour pour contester la mesure d'éloignement prise à son encontre et la décision fixant le pays de renvoi.

10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

Mme Martel, première conseillère,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.

Le président-rapporteur,

C. CANTIÉ

L'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

C. MARTEL

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière