Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée sous le n° 2107621 le 2 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a implicitement rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée formée le 9 septembre 2020 ;
2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de réactiver sa carte professionnelle dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense dès lors que les motifs de refus ne reposent pas sur des éléments figurant dans le dossier de la demande ;
- elle méconnaît l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les conclusions dirigées contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle sont irrecevables dès lors que la décision explicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle en date du 25 octobre 2021 s'y est substituée ;
- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2112172 les 27 octobre 2021 et 3 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ;
2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de réactiver sa carte professionnelle dans le délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est intervenue en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense dès lors que les motifs de refus ne reposent pas sur des éléments figurant dans le dossier de la demande ;
- elle méconnaît l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2021, le Conseil national des activités de sécurité privée conclut au rejet de le requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Martel,
- les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public,
- et les observations de Me Maamouri, représentant A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, titulaire d'une carte professionnelle d'agent de sécurité privée, dont la validité, qui expirait le 19 novembre 2020, a été prorogée pour six mois, a sollicité, le 9 septembre 2020, le renouvellement de cette carte auprès de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Ouest. Il a saisi le 10 mars 2021 la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du recours préalable obligatoire contre la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la CLAC Ouest sur sa demande. A défaut de réponse dans le délai de deux mois est née, le 12 mai 2021, une décision implicite de rejet. Par une ordonnance du 19 juillet 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l'exécution de cette décision et a enjoint au CNAPS de réexaminer la demande de l'intéressé tendant au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privée de sécurité. A la suite de ce réexamen, la CNAC a refusé de délivrer à M. A la carte professionnelle sollicitée, par une décision du 25 octobre 2021. Par les requêtes visées ci-dessus, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un seul jugement, A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 12 mai 2021 et la décision du 25 octobre 2021.
Sur l'étendue du litige :
2. D'une part, il résulte de l'article R. 633-9 du code de la sécurité intérieure que les décisions par lesquelles la CNAC statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles prises par la CLAC Ouest. Il suit de là que les conclusions de M. A dirigées contre la décision implicite de la CLAC Ouest, à laquelle s'est substituée la décision de la CNAC prise sur son recours, sont irrecevables.
3. D'autre part, si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé sur son recours préalable doivent être regardées comme dirigées contre la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la CNAC a confirmé le rejet de sa demande de renouvellement de carte professionnelle d'agent de sécurité.
Sur la légalité de la décision du 25 octobre 2021 :
4. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
5. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de renouveler la carte professionnelle en vue d'exercer les fonctions d'agent de sécurité privée dont M. A était titulaire, la CNAC s'est fondée sur les motifs tirés de ce que l'intéressé, alors qu'il exerçait le métier d'agent de sécurité au sein du centre d'accueil et d'orientation des migrants de la Sarthe, a été évincé de ses missions en 2016, en raison de soupçons de prosélytisme islamiste auprès des migrants dont il avait la responsabilité et, en outre, que le 7 février 2020, alors qu'il était dans un aéroport et dans l'attente de son embarquement, il a effectué une prière devant le poste de police aux frontières, entravant le fonctionnement de ce service, poursuivant ses agissements malgré les sollicitations des fonctionnaires. Il lui est également reproché un comportement récurrent de non-respect des lois à raison de sa mise en cause, le 25 juin 2004, pour des faits de refus d'obtempérer, puis le 4 mars 2005, pour des faits de vol avec violence, ainsi qu'entre le 1er décembre 2013 et le 27 mai 2015 pour exécution d'un travail dissimulé.
6. A conteste la matérialité des faits de prosélytisme qui lui sont reprochés, exposant qu'alors qu'il exerçait les fonctions d'agent de sécurité au sein du centre d'accueil et d'orientation des migrants de la Sarthe, un des migrants avait affiché les horaires de prières dans le centre, et que ces faits lui ont été imputés à tort. Alors que les soupçons de prosélytisme à l'occasion de l'exercice de sa profession dont fait état le CNAPS sont particulièrement imprécis et ne sont étayés par aucun élément du dossier, rien ne permet de remettre en cause la version des faits telle que présentée par M. A. En outre, M. A a versé au dossier dix-sept attestations de membres de sa famille, de proches et de collègues de travail qui témoignent tous de sa discrétion quant à la pratique de sa religion, et de ce qu'ils ne l'ont jamais entendu tenir des propos en faveur de l'islam radical.
7. Par ailleurs, s'agissant de la prière effectuée à l'aéroport en l'attente de son vol, ces faits demeurent isolés et relèvent d'un contexte non professionnel. De plus, il n'est pas établi que l'intéressé aurait alors adopté un comportement provocateur, ni qu'il aurait entravé le passage des personnes ou personnels de l'aéroport. Dès lors, ces faits ne sauraient caractériser un comportement contraire à l'honneur, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
8. En outre, les faits de refus d'obtempérer commis le 25 juin 2004 et de vol avec violence commis le 4 mars 2005, dont M. A ne conteste pas la matérialité, étaient anciens de plus de 16 ans à la date de la décision attaquée, et n'ont pas fait obstacle au renouvellement de sa carte professionnelle en 2015. Enfin, les faits d'exécution de travail dissimulé commis du 1er décembre 2013 au 27 mai 2014, s'ils ont été commis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'agent de sécurité, étaient anciens de plus de sept ans à la date de la décision attaquée.
9. Ainsi, au regard de l'ancienneté du comportement délictueux de M. A, qui n'a pas fait obstacle au renouvellement de sa carte professionnelle, en dernier lieu par une décision du 19 septembre 2017, et en l'absence d'autre faits répréhensibles postérieurement au mois de mai 2014, M. A est fondé à soutenir que la CNAC, en se fondant sur les motifs précités pour refuser le renouvellement de sa carte professionnelle, a commis une erreur d'appréciation.
10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués à ce titre, la décision du 25 octobre 2021 doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
11. Eu égard au moyen d'annulation exposé aux points 6 à 9, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que la carte professionnelle d'agent de sécurité privée soit délivrée à M. A. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au directeur du CNAPS d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS la somme totale de 1 500 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 25 octobre 2021 est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au directeur du CNAPS de délivrer à M. A la carte professionnelle d'agent privé de sécurité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le CNAPS versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2107621 est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cantié, président,
Mme Martel, première conseillère,
M. Delohen, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.
La rapporteure,
C. MARTEL
Le président,
C. CANTIÉLa greffière,
C. DUMONTEIL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. DUMONTEIL
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