Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-06-25, 2113506

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite."

2. Gravité des faits reprochés : Le tribunal a noté que les faits reprochés à Mme B, à savoir l'aide au séjour irrégulier de son concubin, étaient sérieux et non dénués de gravité, justifiant ainsi l'ajournement de sa demande.

> "Ces faits, dont la matérialité est admise par la requérante, ne sont pas dénués de gravité et n'étaient pas excessivement anciens à la date de la décision attaquée."

Interprétations et citations légales

> "Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger."

2. Décret n° 93-1362 - Article 48 : Cet article précise que le ministre peut prononcer le rejet ou l'ajournement d'une demande de naturalisation, en imposant un délai ou des conditions. Cela renforce l'idée que le ministre a une marge de manœuvre dans l'évaluation des demandes.

> "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (...) il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions."

En conclusion, le tribunal a validé la décision du ministre en considérant que les éléments pris en compte étaient pertinents et justifiaient l'ajournement de la demande de naturalisation de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021, Mme A B, représentée par Me Touririne-Benatmane, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi de son recours administratif préalable contre la décision du préfet de l'Essonne du 11 juin 2021 portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, a confirmé la décision préfectorale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé à l'appui de la requête n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine née le 15 janvier 1977, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet de l'Essonne, qui l'a ajournée à deux ans par une décision du 11 juin 2021. Elle demande l'annulation de la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande.

2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, elle peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

3. Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressée a aidé au séjour irrégulier de son concubin de 2016 à 2020, méconnaissant ainsi les dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. Ces faits, dont la matérialité est admise par la requérante, qui se borne à faire valoir qu'ils ne sont pas passibles de poursuites pénales, ne sont pas dénués de gravité et n'étaient pas excessivement anciens à la date de la décision attaquée. Par suite et eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en confirmant l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme B.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

Mme Martel, première conseillère,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

Le rapporteur,

D. DELOHENLe président,

C. CANTIÉ

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière