Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-06-25, 2319308

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de risque personnel : Le tribunal a également noté que Mme C n'avait pas fourni d'éléments concrets pour prouver qu'elle encourait un risque personnel en cas de retour au Tchad. Par conséquent, les arguments basés sur l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été écartés.

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a souligné que Mme C n'avait pas démontré de manière précise et circonstanciée qu'elle risquait de subir de tels traitements en cas de retour au Tchad, ce qui a conduit à l'écartement de ses arguments.

3. Article L. 721-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article concerne les obligations de l'État en matière de protection des étrangers. Le tribunal a noté que, sans éléments probants de risque personnel, les conclusions de Mme C fondées sur cet article ne pouvaient être retenues.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme C, considérant qu'elle ne pouvait pas contester la légalité de l'arrêté préfectoral en raison de l'absence de droit de séjour et du manque de preuves concernant les risques encourus en cas de retour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Roulleau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ;

2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les articles L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2024.

Le président du tribunal a délégué à M. B les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 4 juin 2024, à 11 heures, M. B a lu son rapport et a constaté l'absence des parties.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante tchadienne née le 5 juin 1989, entrée en France le 22 décembre 2021, s'est présentée en préfecture le 12 août 2022 pour solliciter son admission au séjour au titre de l'asile. Elle a été définitivement déboutée du droit d'asile par une décision en date du 12 juillet 2023 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 23 novembre 2023, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a retiré l'attestation de demande d'asile dont elle était titulaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée.

2. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 611-1, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé ou qu'il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 de ce code, à moins que l'intéressé ne soit titulaire d'une autorisation de séjour. En vertu des dispositions combinées des articles L. 542-2 et L. 531-32 du même code et par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français du demandeur d'asile prend fin dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée, a pris une décision d'irrecevabilité.

3. Il ressort des pièces du dossier que la demande de réexamen présentée par Mme C, déboutée du droit d'asile le 12 juillet 2023, a été rejetée par une décision d'irrecevabilité prise le 20 octobre 2023 par le directeur général de l'OFPRA. Dès lors, l'intéressée ne disposait plus, à compter de cette date, du droit de séjourner en France. Par suite, le moyen tiré de la violation des articles " L. 541-1 et suivants " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait être accueilli.

4. En second lieu, Mme C ne fait état d'aucun élément précis et circonstancié en vue d'établir qu'elle encourt un risque personnel en cas de retour au Tchad. Par suite, les moyens tirés de la violation des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

5. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Roulleau et au préfet de Maine-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024.

Le magistrat désigné,

C. B La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. DUMONTEIL

N°2319308