Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A D, représentée par Me Boittin, agissant en son nom propre et en qualité d'ayant-droit de sa fille C B, demande au juge des référés de :
1°) prescrire une expertise médicale judiciaire aux fins de décrire et déterminer les conditions de la prise en charge médicale, à compter du 31 octobre 2022, de C B au centre hospitalier de Saint-Nazaire ;
2°) dire la décision à intervenir opposable à l'ONIAM et à la CPAM de Loire-Atlantique.
Elle soutient que :
- elle a accouché le 11 mai 2022 de sa fille C B ;
- à la suite d'un épisode de fièvre le 30 octobre 2022, elle s'est présenté le 31 octobre 2022 aux urgences pédiatriques du centre hospitalier de Saint-Nazaire en faisant état de vomissements itératifs depuis cette nuit ;
- après avoir rejoint son domicile avec son enfant, elle s'est à nouveau présentée le 1er novembre 2022 aux urgences du centre hospitalier de Saint-Nazaire où il a été réalisé un scanner cérébral et une ponction lombaire conduisant au diagnostic de méningite à pneumocoque ;
- l'enfant a alors été transféré au centre hospitalier universitaire de Nantes où il a été pris en charge jusqu'au 20 novembre 2022 avant son transfert au centre hospitalier universitaire d'Angers pour dilatation tétra venticulaire dans un contexte de vascularite post méningoencéphalite ;
- Retransféré ensuite au CHU de Nantes le 25 novembre 2022 avec un diagnostic très négatif, l'enfant a été extubé le 29 novembre 2022, ce qui a conduit à son décès.
- l'expertise médicale judiciaire présente un caractère utile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, le centre hospitalier de Saint-Nazaire, représenté par Me Cantaloube, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner une mesure d'expertise aux contradictoire de la requérante, de l'ONIAM, ainsi que des centres hospitaliers universitaires de Nantes et d'Angers ;
2°) de désigner tel expert spécialisé en pédiatrie aux frais avancés de la requérante et avec la mission indiquée dans ses écritures ;
3°) dire que l'expert devra adresser un pré-rapport, assorti d'un délai minimum de quatre semaines pour permettre aux parties de formuler leurs observations ;
4°) de rejeter toute autre demande ;
5°) de réserver les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique indique au tribunal :
1°) qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise ;
2°) qu'elle sollicite la transmission du pré-rapport de l'expert pour formuler ses dires.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Birot, demande au juge des référés de :
1°) lui donner acte de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d'expertise sollicitée ;
2°) compléter la mission de l'expert selon ses observations ;
3°) dire que l'expert rédigera un pré-rapport qui sera adressé aux parties aux fins d'observations ;
4°) réserver les dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, le centre hospitalier universitaire d'Angers, représenté par Me Maillard, demande au juge des référés de :
1°) lui décerner acte de ce qu'il formule toutes protestations et réserves quant à son éventuelle responsabilité ;
2°) dire que l'expert adresse aux parties un pré-rapport ;
3°) statuer sur les dépens comme de droit.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Nantes, représenté par Me Meunier, demande au juge des référés :
1°) à titre principal, de rejeter la demande d'expertise comme n'étant pas utile en l'absence de grief à son encontre ;
2°) à titre subsidiaire :
- de lui donner acte de ses plus expresses réserves quant au principe même de la responsabilité que la requérante tente de lui imputer ;
- de désigner tel expert aux frais avancés de la requérante ;
- de dire et juger que l'expert recevra la mission indiquée dans ses observations ;
- d'enjoindre la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique de produire avant toute opération expertale le relevé détaillé de ses débours ;
- de dire et juger que l'expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties.
- de réserver les dépens.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D, née le 1er juin 1995, a accouché le 11 mai 2022 de sa fille C B. A la suite d'un épisode de fièvre le 30 octobre 2022, elle s'est présentée le 31 octobre 2022 aux urgences pédiatriques du centre hospitalier de Saint-Nazaire en faisant état de vomissements itératifs depuis cette nuit. Après avoir rejoint son domicile avec son enfant, elle s'est à nouveau présentée le 1er novembre 2022 aux urgences du centre hospitalier de Saint-Nazaire où il a été réalisé un scanner cérébral et une ponction lombaire sur son enfant conduisant au diagnostic de méningite à pneumocoque. L'enfant a alors été transféré au centre hospitalier universitaire de Nantes où il a été pris en charge jusqu'au 20 novembre 2022 avant son transfert au centre hospitalier universitaire d'Angers pour dilatation tétra venticulaire dans un contexte de vascularite post méningoencéphalite. Retransféré ensuite au CHU de Nantes le 25 novembre 2022 avec un diagnostic très négatif, l'enfant a été extubé le 29 novembre 2022, ce qui a conduit à son décès. Mme D demande au juge des référés la désignation d'un expert médical aux fins de déterminer la cause du décès de sa fille C, les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Saint-Nazaire à compter du 31 octobre 2022 au regard de la conformité des soins prodigués à leur enfant aux données acquises de la science médicale, ainsi que l'étendue des préjudices subis.
Sur la demande d'expertise médicale :
2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".
3. La mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par les requérants aux fins de déterminer la cause du décès de C B ainsi que les conditions de sa prise en charge médicale à partir du 31 octobre 2022 par le centre hospitalier de Saint-Nazaire, puis par les centres hospitaliers de Nantes et d'Angers, revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
4. La mission d'expertise médicale judiciaire ordonnée sera effectuée au contradictoire de Mme D, du centre hospitalier de Saint-Nazaire, du centre hospitalier universitaire de Nantes, du centre hospitalier universitaire d'Angers, de l'ONIAM et, en tant que de besoin, de la CPAM de Loire-Atlantique, chaque partie pouvant désigner un médecin conseil pour assister aux opérations d'expertise.
Sur la demande tendant à l'établissement par l'expert d'un projet de rapport :
5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un projet de rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il en résulte que les conclusions des parties tendant à ce que le juge des référés demande à l'expert de dresser un pré-rapport et de l'adresser aux parties ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la demande du centre hospitalier universitaire de Nantes tendant à la communication du relevé des débours de la CPAM de Loire-Atlantique :
6. La communication du relevé des débours de la CPAM de la Loire-Atlantiqee n'apparaît pas utile à la réalisation de l'expertise ordonnée. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du centre hospitalier universitaire de Nantes tendant à ce que l'expert désigné se fasse communiquer le relevé des débours de la CPAM de la Loire-Atlantique avant toute opération expertale.
Sur la charge des frais d'expertise :
7. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartiendra au président de la juridiction, et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les allocations provisionnelles à valoir sur les honoraires qui seront dus à l'expert, ainsi que les frais et honoraires d'expertise définitifs, et de désigner la partie qui en assumera la charge. Il s'ensuit que les conclusions présentées par et l'ONIAM tendant à statuer ce que de droit sur les dépens ou à les réserver, ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : M. , médecin spécialisé inscrit au tableau 2024 des experts agréés auprès de la cour d'appel et exerçant , est désigné en qualité d'expert.
Il aura pour mission de :
1° Se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de C B antérieurement à son décès et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions pratiqués sur l'intéressée antérieurement à sa prise en charge médicale à compter du 31 octobre 2022 au centre hospitalier de Saint-Nazaire, et prendre connaissance de son entier dossier médical ;
2° Décrire les conditions dans lesquelles feue C B a été pris en charge, à compter du 31 octobre 2022, par le centre hospitalier de Saint-Nazaire, puis par les centres hospitaliers universitaires de Nantes et d'Angers ;
3° Préciser les examens, les interventions chirurgicales intervenus, les soins prodigués et les complications survenues ; déterminer autant que possible la cause du décès de l'intéressée ;
4° Dire si les soins et actes médicaux et consignes apportés par les trois établissements hospitaliers ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ;
5° Se prononcer sur l'origine des complications constatées à la suite de la prise en charge médicale de C B en distinguant, le cas échéant les causes qui ne seraient pas imputables à la prise en charge par les centres hospitaliers et indiquer la part imputable à chacune d'entre elles ;
6° Rechercher si un manquement aux règles de l'art médical peut être reproché aux établissements hospitaliers ;
7° Distinguer lors de l'évaluation des préjudices ceux en rapport exclusif avec ce manquement à l'exclusion des séquelles imputables à l'état initial de la patiente, ou à d'autres causes ou pathologies, ou tout autre cause étrangère ;
8° Préciser si cet éventuel manquement a pu être en relation certaine, directe et exclusive avec le décès de la patiente ou s'il a pu être à l'origine d'une perte de chance, et, dans cette hypothèse, la chiffrer ;
9° Préciser, en cas de retard de diagnostic notamment de la pathologie ayant entrainé le décès de la patiente, si celui-ci était difficile à établir. Dans la négative, déterminer si le retard de diagnostic a été à l'origine d'une perte de chance réelle et sérieuse pour la patiente d'éviter le décès ; chiffrer cette perte de chance ;
10° Indiquer si l'état de santé de la patiente a pu favoriser ou contribuer à la survenue de la ou des complication(s) et/ou la gravité des conséquences dommageables ;
11° En l'absence de manquement constaté dans la prise en charge de la patiente, dire si l'on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l'état de la personne comme de l'évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ; dans l'affirmative, indiquer la fréquence d'un tel accident en général et la fréquence attendue chez la patiente ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement ;
12° De manière générale, apporter tous éléments utiles au tribunal.
Article 2 : L'expert, pour l'accomplissement de sa mission, pourra entendre tout responsable et membre du personnel de chaque service hospitalier ayant prescrit ou donné des soins à l'intéressée.
Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.
Article 4 : La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique sera, en tant que de besoin, associée aux opérations d'expertise.
Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Article 6 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier de son rapport et un exemplaire par voie dématérialisée avant le 31 mars 2025, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 7 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D, au centre hospitalier de Saint-Nazaire, au centre hospitalier universitaire de Nantes, au centre hospitalier universitaire d'Angers, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique et à M. , expert.
Fait à Nantes, le 8 juillet 2024.
La juge des référés,
M. BÉRIA-GUILLAUMIE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2309281