Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-07-15, 2114026

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motif de l'ajournement : Le ministre a fondé sa décision sur le fait que M. A avait séjourné irrégulièrement en France, ce qui constitue une méconnaissance de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers. M. A n'a pas contesté la matérialité de ces faits, se limitant à arguer que son séjour irrégulier n'avait duré que quelques mois et qu'il était désormais bien intégré.

3. Absence d'erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu que, compte tenu des circonstances, le ministre n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en confirmant l'ajournement de la demande de naturalisation.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 93-1362 - Article 48 : Cet article précise que le ministre peut prononcer le rejet ou l'ajournement d'une demande de naturalisation. Il est important de noter que le ministre peut imposer des conditions ou des délais, ce qui renforce son pouvoir d'appréciation.

3. Appréciation des comportements : Le tribunal a interprété que le ministre pouvait légalement prendre en compte des éléments tels que le séjour irrégulier de M. A pour évaluer sa demande. Cela est en accord avec le principe selon lequel le comportement d'un postulant peut influencer la décision d'accorder la nationalité.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation des textes législatifs qui confèrent au ministre un large pouvoir d'appréciation, justifiant ainsi le rejet de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2021 et 21 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi de son recours administratif préalable contre la décision du préfet du Val de Marne du 4 juin 2021 portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, a confirmé cette décision préfectorale.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé à l'appui de la requête n'est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant srilankais né le 26 novembre 1995, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet du Val de Marne, qui l'a ajournée à deux ans par une décision du 4 juin 2021. Il demande l'annulation de la décision du 22 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993, a confirmé l'ajournement à deux ans de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

3. Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2014 à 2016 et a ainsi méconnu la législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France. L'intéressé, qui ne conteste pas la matérialité de ces faits, ne critique pas utilement ce motif en soutenant que ce séjour irrégulier n'a duré que quelques mois, dans l'attente de sa régularisation, et qu'il est aujourd'hui bien inséré en France. Dans ces conditions, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le ministre de l'intérieur a décidé de confirmer l'ajournement à deux ans la demande de naturalisation de M. A.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

Mme Martel, première conseillère,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.

Le rapporteur,

D. DELOHENLe président,

C. CANTIÉ

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

C. DUMONTEIL