Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août 2024 et le 19 août 2024, M. A B, détenu à la maison d'arrêt du Mans - les Croisettes, représenté par Me Blin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant quatre ans, et l'a informé de son signalement dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- cette décision est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et en méconnaissance du droit d'être entendu, principe garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen au titre des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'une erreur de droit dès lors qu'il devrait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :
- cette décision est entachée d'incompétence ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- cette décision est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- cette décision est entachée d'incompétence ;
- elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour exercer les attributions conférées au président du tribunal par le titre 2 du livre IX de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 20 août à 14 h :
- le rapport de Mme Thomas, magistrate désignée ;
- les observations de Me Blin, avocate de M. B,
- et les observations de M. B, assisté de M. D, interprète assermenté.
Le préfet de la Sarthe n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant congolais, né le 27 juillet 1985, qui déclare être entré irrégulièrement en France le 15 novembre 2013, a été placé en détention à la maison d'arrêt du Mans - Les Croisettes, à la suite de sa condamnation à six mois d'emprisonnement ferme par un jugement du 25 juillet 2024 du tribunal correctionnel du Mans, pour usage de faux en écriture et recel de bien provenant d'un vol et altération frauduleuse de la vérité dans un écrit. Par un arrêté du 22 juillet 2024, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant quatre ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige :
2. Par un arrêté du 13 mai 2024, régulièrement publié, le préfet de la Sarthe a donné délégation de signature à Mme C, adjointe au chef du bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer toute obligation de quitter le territoire français avec fixation ou non d'un délai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur le territoire français prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit à cet égard que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". Enfin, selon les termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".
4. L'arrêté du 22 juillet 2024 comporte avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français sont fondées. Par suite ces décisions sont suffisamment motivées et satisfont aux exigences des articles cités au point précédent. Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées doit être écarté. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe n'aurait pas procédé, à un examen particulier et sérieux de la situation de M. B avant l'édiction de ces décisions. Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
5. L'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision portant obligation de quitter le territoire français " est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () " .
6. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise après un examen de l'atteinte qu'elle susceptible de porter au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale, au regard de l'ancienneté de son séjour et de ses liens sur le territoire français et l'arrêté attaqué mentionne également expressément que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 613-1 doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation du requérant au regard des dispositions de l'article L. 423-23 et L. 435-1 de ce code doit être en tout état de cause écarté.
7. Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".
8. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu en particulier sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. En particulier, contrairement à ce que soutient le requérant, ce principe n'impose pas que l'intéressé soit auditionné spécifiquement par des agents des services préfectoraux et non par des officiers de police judiciaire, ni que le préfet ne soit tenu de solliciter avant l'édiction de la décision attaquée des informations complémentaires.
9. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu notamment lors de son audition en garde à vue du 20 juillet 2024 à 23 h 30. Il résulte du procès-verbal de cette audition, signé par lui sans réserve, que l'intéressé a été entendu sur sa situation familiale, l'irrégularité de sa situation administrative, et les perspectives de son éloignement du territoire français. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien ni qu'il ait été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté litigieux. Il n'est par ailleurs ni établi, ni même allégué, que M. B aurait disposé d'autres informations pertinentes qui n'auraient pas été prises en compte par le préfet lors de son examen, et qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, que M. B tient des principes généraux du droit de l'Union européenne et qui est notamment énoncé par les dispositions précitées de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté.
10. Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ".
11. Il ressort des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, en prévoyant que ces décisions " n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ", ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français litigieuse.
12. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () "
13. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré irrégulièrement sur le territoire français selon ses déclarations le 15 novembre 2013, a présenté le 3 janvier 2014 une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 31 août 2015 et que le requérant se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis lors. Par suite, le préfet de la Sarthe en lui faisant obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 1° et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a fait une exacte application de ces dispositions.
14. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
15. Si M. B fait état, au titre de sa vie privée et familiale en France, de sa compagne, il ressort des pièces du dossier qu'il a reconnu lors de sa garde à vue le 21 juillet 2024 avoir été l'auteur à plusieurs reprises en 2022 et 2023 de violences répétées à l'égard de celle-ci. S'il a déclaré être le père biologique d'une enfant de neuf ans née en France, dont il ne précise ni l'identité ni le lieu de résidence exacts, il ne justifie ni de leur éventuel lien de filiation, ni d'une éventuelle contribution à l'entretien et à l'éducation de cette enfant, ayant déclaré à l'audience ne pas l'avoir revue depuis au moins sept ans. Enfin, si le requérant se prévaut de son activité professionnelle de 2018 à 2024, ces emplois ont été exercés dans des conditions irrégulières. Ainsi, le requérant n'ayant pas noué des attaches familiales ou personnelles d'une particulière intensité en France, quand bien même ce dernier n'aurait plus d'attaches familiales proches dans son pays d'origine, la décision attaquée, ne porte pas eu égard aux buts pour lesquels elle a été prise, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale.
16. Compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le requérant ne justifie pas être le père d'une enfant mineure née en France ni de ses liens avec cette enfant ni a fortiori contribuer à son éducation ainsi qu'à son entretien. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait atteinte à l'intérêt supérieur de cette enfant, protégé par les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
17. Pour les mêmes motifs, M. B, compte tenu de ce qu'il vient d'être dit, ne peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit et sa situation n'est caractérisé par aucune circonstance humanitaire de nature à justifier de son admission au séjour à titre exceptionnel sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code. Par suite, il n'est pas fondé en tout état de cause que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit au regard de ces articles.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
18. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision refusant à M. B un délai de départ volontaire serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire prononcée à son encontre, doit être écarté.
19. Selon les termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Cependant, l'article L. 612-2 du même code énonce que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". À cet égard, l'article L. 612-3 de ce même code prévoit que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration () du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; . ".
20. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. B, le préfet du Sarthe s'est fondée sur les dispositions du 1° et du 3° de l'article L. 612-2, en considérant, d'une part, que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public, et, d'autre part, qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet en l'absence de circonstances particulières.
21. À cet égard, d'une part, M. B a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Mayenne du 7 janvier 2020 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, mesure qu'il n'a pas exécutée, l'intéressé ne pouvant justifier, ni d'un hébergement stable et établi sur le territoire national, ni de la réalité de ses moyens d'existence effectifs.
22. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits de violence sans incapacité sur sa compagne, il a expressément reconnu lors de son audition en garde à vue le 21 juillet 2024 lui avoir porté des coups répétés à plusieurs reprises en 2022 et 2023. La circonstance que ces faits de violence n'aient pas donné lieu, à la date du présent jugement, à une procédure pénale ne fait en rien obstacle à leur prise en compte au titre du risque pour l'ordre public que constitue la présence en France du requérant. Il ressort enfin des pièces du dossier que M. B a été condamné à six mois d'emprisonnement ferme pour faux en écriture et recel de biens provenant d'un vol et altération frauduleuse de la vérité dans un écrit pour des faits commis en 2024 par le tribunal correctionnel du Mans. Dans ces conditions, le comportement de l'intéressé en France constitue une menace pour l'ordre public.
23. Dans ces conditions en refusant d'assortir l'obligation de quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Sarthe a fait une exacte application des dispositions du 1° et du 3° l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
24. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".
25. En tout de cause, compte tenu de ce qui a été dit, la décision attaquée qui indique que le requérant sera reconduit vers le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, dans lequel il établit être légalement admissible, ne méconnaît ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni n'est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
26. Le présent jugement écarte les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de ce que la décision interdisant à M. B le retour sur le territoire français serait dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de cette obligation doit, dès lors, être écarté.
27. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 () l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Enfin, selon les termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. () ".
28. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
29. Il ressort des pièces du dossier, et ainsi qu'il a dit précédemment, que, si M. B déclare être entré en France en 2013, il se maintient irrégulièrement sur le territoire français s'étant abstenu de solliciter la délivrance d'un titre de séjour depuis 2014 et n'ayant pas exécuté une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 7 janvier 2020. Il ne présente aucune insertion professionnelle stable et durable. En outre, son comportement constitue une menace à l'ordre public. Enfin, il ne justifie pas avoir maintenu des liens personnels ou familiaux, intenses, anciens et stables en France. Il s'ensuit que le préfet de la Sarthe pouvait légalement considérer et sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale que M. B ne présentait pas de circonstance humanitaire justifiant qu'il ne soit à titre exceptionnel pas prononcé d'interdiction de retour, prendre à son encontre une telle mesure, et en fixer la durée à quatre ans. Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés.
30. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Sarthe et à Me Blin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 aout 2024.
La magistrate désignée,
S. THOMAS
La greffière,
M.-C. MINARDLa République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,