Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 juillet 2023, le 6 septembre 2023 et le
8 avril 2024, Mme E F, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs D B H et D J I, ainsi que Mme K D F et M. G A, représentés par Me Loison, demandent au Tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) à titre principal, d'annuler les décisions du 23 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) refusant à Mme K D F, M. G A et aux enfants D B H et D J I la délivrance de visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale ;
2°) d'annuler la décision implicite née le 6 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 23 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas demandés dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de
100 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur les conclusions de la présente instance jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Paris se soit prononcé sur la question de l'identité de Mme E F ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ;
- elle procède d'un défaut d'examen de leur situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les pères respectifs des demandeurs de visas sont décédés, que la réunification ne présente pas un caractère partiel et que M. G est le fils de la réunifiante et non son époux ;
- les documents délivrés par l'OFPRA contiennent une erreur sur l'identité de la réunifiante, qui soulève des difficultés dont le tribunal judiciaire de Paris a été saisi ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens invoqués ne sont pas fondés ;
- la décision attaquée pouvait également être fondée sur le motif tiré de l'absence de lien entre les demandeurs de visa et la réunifiante.
Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code civil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Roncière,
- et les observations de Me Loison.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E F, ressortissante camerounaise, s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du 18 juin 2012 du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. Mme K D F,
M. G A et les enfants mineurs D B H et D J I, ses enfants allégués, ont déposé des demandes de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun), en qualité de membres de la famille d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par des décisions du 23 janvier 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 6 mai 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires. Mme E F, Mme K D F et M. G A demandent au tribunal d'annuler les décisions consulaires et la décision de la commission de recours.
Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de l'autorité consulaire française :
2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celles qui ont été prises par l'autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision implicite née le 6 mai 2023 de cette commission s'est substituée aux décisions du 23 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Yaoundé. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de refus de la commission de recours et les conclusions à fin d'annulation de la décision consulaire rejetées comme irrecevables.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :
3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ". Aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ".
4. En application des dispositions précitées de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, en l'espèce de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celles de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs retenus par cette autorité, tirés en l'espèce, en ce qui concerne Mme K D F, d'une part, de la circonstance que les documents produits lors du dépôt de la demande de visa ne permettent pas de justifier que le lien de filiation n'est établi qu'à l'égard de la réunifiante ou que l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ou confié à la réunifiante au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère et d'autre part, que la demande de visa a été déposée dans le cadre d'une demande de réunification familiale partielle sans que l'intérêt de l'enfant suffise à en justifier, en ce qui concerne M. G A, d'une part, que le mariage ou l'union du demandeur de visa avec la réunifiante a été célébré postérieurement à la date d'introduction de la demande d'asile et d'autre part, que le lien familial allégué ne correspond pas à l'un des cas permettant d'obtenir un visa au titre de la réunification familiale, et enfin, en ce qui concerne les enfants D B H et D J I, de la circonstance que les documents produits lors du dépôt de la demande de visa ne permettent pas de justifier que le lien de filiation n'est établi qu'à l'égard de la réunifiante ou que l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ou confié à la réunifiante au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.
5. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale (..)3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". L'article L 561-5 de ce code précise par ailleurs que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. (). ". Enfin, aux termes des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l'article L. 561-4 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande : / 1° La filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ; / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ", et que : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".
6. Le droit pour les réfugiés et titulaires de la protection subsidiaire de faire venir auprès d'eux leur conjoint et leurs enfants âgés de moins de dix-neuf ans implique que ceux-ci puissent solliciter et, sous réserve de motifs d'ordre public et à condition que leur lien de parenté soit établi, obtenir un visa d'entrée et de long séjour en France.
7. D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.
En ce qui concerne Mme K D F :
8. La décision attaquée est fondée sur la circonstance que les documents produits lors du dépôt de la demande de visa ne permettent pas de justifier de ce que le lien de filiation de Mme K D F n'est établi qu'à l'égard de la réunifiante ou que l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ou confié à la réunifiante au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère et par le fait que la demande de visa a été déposée dans le cadre d'une demande de réunification familiale partielle sans que l'intérêt de l'enfant suffise à en justifier.
9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les requérants ont produit à l'appui de la demande de visa de Mme K D F un acte de décès de M. C D, père de l'intéressée, établi le 3 octobre 2017 par l'officier d'état civil de la commune de Maroua, dont le ministre ne conteste pas l'authenticité.
10. D'autre part, Mme E F soutient sans être contredite être la mère de six enfants, dont les deux aînés ne peuvent pas bénéficier de la réunification familiale au regard de leurs âges et de leur situation personnelle. Par suite, en l'absence d'élément apporté par le ministre en défense, la demande de visa au titre de la réunification familiale sollicitée par l'intéressée, déposée concomitamment à celles de ses trois frères et sœurs ne peut être regardée comme ayant un caractère partiel.
11. Dès lors, en opposant à Mme K D F les motifs énoncés précédemment, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation.
En ce qui concerne M. G A :
12. Les motifs de la décision attaquée sont tirés de la circonstance que le mariage ou l'union du demandeur de visa avec la réunifiante a été célébré postérieurement à la date d'introduction de la demande d'asile et du fait que le lien familial allégué ne correspond pas à l'un des cas permettant d'obtenir un visa au titre de la réunification familiale.
13. Il est constant que M. G A, né le 20 décembre 2005, a sollicité un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant de Mme F, le réunifiant, et non en qualité de conjoint ou de concubin.
14. Par ailleurs, alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'apporte pas d'éléments de nature à établir que le lien familial allégué ne correspond pas à l'un des cas permettant d'obtenir un visa au titre de la réunification familiale, les requérants sont fondés à soutenir que les motifs évoqués au point 12 sont entachés d'une erreur d'appréciation.
En ce qui concerne les enfants D B H et D J I :
15. La décision attaquée est fondée sur la circonstance que les documents produits lors du dépôt de la demande de visa pour les enfants D B H et D J I ne permettent pas de justifier que le lien de filiation n'est établi qu'à l'égard de la réunifiante ou que l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ou confié à la réunifiante au titre de l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.
16. Il ressort des pièces du dossier, comme il a été dit précédemment, que les requérants ont produit à l'appui de leurs demandes de visas un acte de décès de M. C D, père des intéressés, établi le 3 octobre 2017 par l'officier d'état civil de la commune de Maroua, dont le ministre ne conteste pas l'authenticité. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur d'appréciation.
17. Toutefois l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
18. Le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, que la décision attaquée pouvait également être fondée sur le motif tiré de l'absence de lien entre les demandeurs de visa et la réunifiante, révélé par le doute sur l'identité de Mme F. Le ministre de l'intérieur doit ainsi être regardé comme demandant implicitement une substitution de motif.
19. Pour justifier du lien de filiation qui unit les demandeurs de visas à la réunifiante, les requérants produisent l'acte de naissance de Mme I F, mentionnant qu'elle est née le 18 décembre 1982, ainsi que les actes de naissance de Mme K D F, de M. G A et des enfants D B H et D J I, indiquant que leur mère est Mme I F, née à la même date. En outre, il ressort des pièces du dossier et en particulier de la note de l'OFPRA que Mme F a toujours déclaré qu'elle était la mère de six enfants dont quatre ont sollicité des visas. La seule circonstance que le certificat de naissance de Mme F, établi sur ses déclarations par le directeur général de l'OFPRA le 8 avril 2022, indique qu'elle se prénomme E, et non I, et qu'elle est née le 1er janvier 1975, alors au demeurant que l'intéressée a sollicité à plusieurs reprises la rectification de cette discordance affectant ses éléments identité, ne saurait, par elle-même, permettre de remettre en cause le caractère authentique des documents produits et la réalité du lien de filiation l'unissant aux demandeurs de visas. Par suite, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de substitution de motif demandée par le ministre de l'intérieur.
20. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête et sans qu'il soit besoin de sursoir à statuer, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
21. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas de long séjour demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais d'instance :
22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme F en application des dispositions de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative
D E C I D E :
Article 1er : La décision implicite née le 6 mai 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'Etat versera à Mme F la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E F, Mme K D F, M. G A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Loison.
Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. Besse, président,
Mme Roncière, première conseillère,
M. Revéreau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024.
La rapporteure,
M-A. RONCIÈRE
Le président,
P. BESSE
La greffière,
S. BRIAND
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,