Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-08-27, 2412568

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'urgence et d'utilité : Selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés doit s'assurer que la demande présente un caractère d'urgence et d'utilité. En l'absence de preuves de démarches, ces conditions n'étaient pas remplies, ce qui a conduit au rejet de la requête.

3. Rejet des conclusions sur les frais d'instance : En raison du rejet de la demande principale, les conclusions relatives aux frais d'instance ont également été rejetées, le juge précisant que "les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3... ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence et en tout état de cause, celles relatives aux frais d'instance."

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence et d'utilité : Le juge a rappelé que pour qu'une demande soit recevable, elle doit non seulement être urgente, mais aussi utile et ne pas se heurter à une contestation sérieuse. Cela est précisé dans le considérant 2 de la décision, où il est indiqué que "le juge des référés doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité."

3. Absence de contestation sérieuse : Le juge a également noté que la demande ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, mais cela ne suffisait pas à établir l'urgence ou l'utilité, car M. B n'avait pas engagé de démarches pour obtenir son visa. Cela est en ligne avec le principe selon lequel "le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves de démarches effectuées par M. B pour obtenir son visa, ce qui a conduit à un rejet de sa demande pour manque d'urgence et d'utilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. A B, représenté par Me Babou, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) de le convoquer en vue de l'enregistrement de sa demande de visa, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est dans l'impossibilité de déposer sa demande de visa d'entrée en France, alors qu'il dispose d'une autorisation de travail délivrée le 14 mai 2024, que son entrée en fonction était fixée au 1er juin 2024 et qu'il tente de faire enregistrer sa demande de visa long séjour saisonnier depuis des mois ; l'inaction du consulat porte manifestement et illégalement atteinte à sa liberté d'aller et venir, à son droit au séjour, aux principes d'égalité d'accès au service public, de continuité du service public, d'égalité devant la loi et de non-discrimination, garanti par l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la mesure demandée est utile, eu égard à la pénurie de main d'œuvre dans le secteur agricole, qui recourt de façon permanente à la main d'œuvre étrangère, et alors que la société G.D.A VIGNE est actuellement confrontée à un manque de main-d'œuvre qualifiée pour assurer la récolte qui s'approche ;

- elle ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative et ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse, dès lors qu'aucun refus ne leur a été opposé, sa demande n'ayant pas encore été enregistrée ;

- compte tenu de l'autorisation de travail délivrée, l'emploi pour lequel la société G.D.A. VIGNE souhaite le recruter qualité d'ouvrier viticole est un emploi sérieux, réel et surtout nécessaire.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de cet article, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Le requérant, qui demande au juge des référés d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) de le convoquer en vue de l'enregistrement de sa demande de visa en qualité de travailleur saisonnier, n'établit toutefois pas par les pièces qu'il produit avoir effectué la moindre démarche en vue de solliciter la délivrance d'un tel visa. Par suite, ni l'urgence ni l'utilité de la mesure sollicitée n'étant démontrées, les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence et en tout état de cause, celles relatives aux frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 27 août 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

M. LE BARBIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,