Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-08-29, 2407839

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspension et injonction : Le tribunal a constaté que, suite à l'instruction donnée par le ministre de l'intérieur aux autorités consulaires, la décision de refus de visa avait été implicitement retirée. Par conséquent, les demandes de suspension et d'injonction étaient devenues sans objet, ce qui a conduit le tribunal à ne pas statuer sur ces conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Suspension de l'exécution d'une décision administrative : L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative lorsque celle-ci est susceptible de causer un préjudice grave et immédiat. Dans ce cas, le tribunal a noté que l'instruction donnée par le ministre a rendu la demande de suspension sans objet, car le visa a été délivré.

3. Frais d'instance : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocat, sous condition de renonciation à la part contributive de l'État. Cela souligne l'engagement de l'État à couvrir les frais d'instance dans des cas où l'aide juridictionnelle est accordée.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation des textes législatifs qui favorise l'accès à la justice et la protection des droits des individus dans des situations d'urgence, tout en tenant compte des évolutions intervenues dans l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 mai et 23 juin 2024, M. E D et Mme A G B C, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux du jeune F, représentés par Me Semino, demandent au juge des référés :

1°) d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 26 octobre 2023 des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) portant rejet de la demande de visa du jeune F, sollicité au titre du regroupement familial ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de la situation du jeune F dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant de celles tendant à la mise à la charge de l'Etat des frais d'instance.

Il fait valoir que, par note diplomatique du 31 mai 2024, il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Dakar de délivrer le visa sollicité et qu'une copie de la vignette du visa sera transmise au tribunal dès sa délivrance.

Par un mémoire enregistré le 9 août 2024, M. D et Mme B C maintiennent les conclusions de leur requête présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 24 mai 2024 sous le numéro 2407850 par laquelle M. D et Mme B C demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 3 juin 2024 de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 10 juin 2024.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

4. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, par note diplomatique du 31 mai 2024, donné instruction aux autorités consulaires françaises à Dakar de délivrer le visa sollicité par le jeune F. Ce faisant, le ministre de l'intérieur et des outre-mer doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement procédé au retrait de la décision litigieuse. Au demeurant, la vignette du visa ainsi délivré au jeune intéressé le 28 juin 2024 a été transmise au tribunal, le 7 août 2024. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. D et Mme B C sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais d'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Semino d'une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D et de Mme B C aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte.

Article 3 : L'Etat versera à Me Semino, avocat de M. D et de Mme B C, la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, Mme A G B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Semino.

Fait à Nantes, le 29 août 2024.

La juge des référés,

O. ROBERT-NUTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,