Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Berahya-Lazarus, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;
- le préfet a commis une erreur de fait, une erreur manifeste d'appréciation et une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet a mentionné dans les motifs de l'arrêté attaqué que ses parents résident en Côte d'Ivoire alors que lui-même l'ignore ; il s'est parfaitement inséré sur le plan professionnel ; sa durée de présence en France, de cinq ans et demi, doit être regardée comme importante au regard de son jeune âge et de son isolement au moment de son arrivée ; il se retrouverait isolé en cas de retour dans son pays d'origine ; le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français en litige portent une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; en l'absence de tout comportement délictueux depuis 2017, sa présence en France ne représente aucune menace pour l'ordre public ; il est pris en charge par un ancien collègue de travail ;
- le sérieux de ses études, l'obtention de son CAP, son insertion professionnelle réussie, l'offre d'embauche dont il bénéficie et son isolement en Côte d'Ivoire doivent être regardés comme autant d'éléments justifiant son admission exceptionnelle au séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Martin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2024.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 1er septembre 2001, entré irrégulièrement en France le 3 mars 2017, à l'âge de 15 ans, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de Maine-et-Loire. Le 27 août 2019, il a demandé au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 2 bis de l'article L. 313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que mineur isolé ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans. Par un arrêté du 10 décembre 2019, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande en faisant valoir que le comportement de l'intéressé représentait une menace à l'ordre public. Il a assorti ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. La requête en annulation introduite contre cet arrêté a été rejetée par un jugement du tribunal du 26 janvier 2021. Le 15 février 2022, M. A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 22 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Côte d'Ivoire comme pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation, par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 31 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet de signer " tous arrêtés () relevant des attributions de l'Etat dans le département de Maine-et-Loire ", à l'exception de certains actes limitativement énumérés au nombre desquels ne figurent pas les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, désignation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".
4. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points.
5. M. A se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis cinq ans et demi à la date de l'arrêté attaqué. Il fait valoir qu'il s'est parfaitement intégré, a mené des études sérieuses à l'issue desquelles il obtenu le CAP de peintre en bâtiment, que l'employeur qui l'avait recruté en tant qu'apprenti s'est déclaré satisfait de son comportement et a établi à son intention, le 13 janvier 2022, une promesse d'embauche en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il soutient que le préfet a commis une erreur de fait en mentionnant, dans les motifs de l'arrêté attaqué, que ses parents résident en Côte d'Ivoire dès lors que lui-même ignore où se trouvent ces derniers. Toutefois, le préfet n'a fait sur ce point que reprendre les indications que M. A lui avait fournies dans la fiche de situation familiale qu'il avait renseignée le 10 février 2022. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit, par suite être écarté.
6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet de trois condamnations prononcées par le tribunal correctionnel C les 13 septembre 2017 et 24 mai 2018 et par le président du tribunal de grande instance C le 14 mars 2019, essentiellement pour des faits de conduite de véhicule sans permis de conduire. Il a également été condamné par un jugement du tribunal pour enfants C du 5 juin 2018 à dix-huit mois de prison, dont neuf avec sursis partiel et mise à l'épreuve pendant deux ans, pour avoir été l'auteur, en août 2017, d'une agression sexuelle. Le 2 septembre 2019, M. A a signé un contrat d'apprentissage avec une entreprise de peinture. Il a obtenu son CAP de peintre le 10 septembre 2021. Comme il a été dit, son employeur a établi à son intention, le 13 janvier 2022, une promesse d'embauche pour un poste de peintre, sous réserve de la régularisation de sa situation. Toutefois, pour méritoires que soient les efforts d'insertion accomplis par l'intéressé, ni ces efforts, ni le fait que son comportement ne représentait plus, à la date de l'arrêté attaqué, une menace à l'ordre public ne suffisent à caractériser l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, au sens des dispositions susmentionnées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour et, par suite, à démontrer que le préfet aurait entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'admettre le requérant exceptionnellement au séjour.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". En application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
8. M. A, célibataire sans enfant, fait valoir qu'il est hébergé et pris en charge par un ancien collègue de travail et qu'il serait isolé en cas de retour en Côte d'Ivoire. Toutefois, comme il a été dit, il a indiqué, dans la fiche de situation familiale qu'il a renseignée le 10 février 2022, que ses deux parents résidaient dans ce pays. Son allégation selon laquelle il aurait été séparé de sa famille à l'âge de 10 ans en raison de conflits dont il aurait été témoin n'est accompagnée d'aucun commencement de preuve. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été édictée en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes raisons, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 22 novembre 2022.
Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
10. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. A entraîne, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction.
11. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le requérant, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Maine-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 19 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Luc Martin, président,
M. David Labouysse, premier conseiller,
Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 aout 2024.
Le président-rapporteur,
L. MARTINL'assesseur le plus ancien
dans l'ordre du tableau,
D. LABOUYSSE
La greffière,
V. MALINGRE
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre
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