Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-09-02, 2411947

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions : Le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de M. A concernant les frais d'avocat, ni à celle de l'université. Cela indique que, même en l'absence de décision sur le fond, les demandes de remboursement peuvent être soumises à des conditions strictes.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être remboursés si elle obtient gain de cause. Le juge a estimé qu'aucune des parties n'avait droit à un remboursement, ce qui souligne que le simple fait de soulever une contestation ne garantit pas le remboursement des frais.

- Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Cette loi concerne l'aide juridique et stipule les conditions dans lesquelles les frais d'avocat peuvent être pris en charge. Le rejet des demandes de remboursement par le juge indique que les conditions de cette loi n'étaient pas remplies dans le cas présent.

En conclusion, la décision du juge des référés met en lumière l'importance de la clarté des demandes et des conditions d'urgence dans les procédures de référé, ainsi que les implications financières pour les parties en cas de désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. B A, représenté par Me Verdier, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération de l'université d'Angers du 4 juin 2024 rejetant sa candidature en première année de la formation conduisant au diplôme national de master droit des affaires ;

2°) " d'enjoindre au chef d'établissement de procéder à son inscription à titre provisoire dans la formation de master au titre de l'année universitaire 2024/2025, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance " ;

3°) de mettre à la charge de l'université d'Angers la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite : la décision contestée a pour conséquence de le priver de la possibilité de poursuivre ses études ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d'un défaut de base légale ;

elle est entachée d'une erreur de droit.

Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés les 19 et 20 août 2024, l'université d'Angers, représentée par Me Boucher, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas remplie.

- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Il doit être regardé comme maintenant en revanche ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'université d'Angers la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 août 2024 à 09h30 :

- le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,

- les observations de Me Manent, substituant Me Verdier, avocat de M. A ;

- et les observations de Me Carré, avocate de l'université d'Angers.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 20 août 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. B A présentée au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il n'y a pas davantage lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'université d'Angers au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions à fin de suspension et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par l'université d'Angers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université d'Angers.

Fait à Nantes, le 2 septembre 2024.

Le juge des référés,

L. BOUCHARDON

La greffière,

G. PEIGNELa République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,