Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-09-03, 2412381

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence non examinée : Étant donné le rejet de la requête sur le fond, le juge a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la condition d'urgence, ce qui est une pratique courante lorsque le premier critère (le doute sérieux) n'est pas satisfait.

Interprétations et citations légales

2. Application des critères : Dans cette affaire, le juge a appliqué les critères de l'article L. 521-1 en concluant que les arguments de Mme A ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour justifier une suspension. Cela souligne l'importance de la rigueur dans l'évaluation des moyens juridiques présentés par les requérants.

En conclusion, la décision du juge des référés de rejeter la requête de Mme A repose sur l'absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de visa, ce qui est un élément fondamental dans l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2024, Mme A, représentée par Me Touzani, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, née le 6 août 2024, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable dirigé contre la décision du 16 mai 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de " lui délivrer le visa sollicité " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite : elle a été recrutée aux termes d'un contrat saisonnier en qualité d'ouvrier agricole d'une durée de six mois avec une date prévisionnelle d'embauche fixée au 20 mars 2024. Son employeur atteste par courrier en date du 31 mai 2024 qu'il dispose d'un poste actuellement vacant de " conditionneuse " dont l'activité pour la nouvelle saison débute en juin 2024. Elle est actuellement sans activité professionnelle compte tenu des démarches effectuées pour venir en France depuis février 2024.

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée en ce qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle a présenté un dossier complet et elle dispose d'une expérience certaine dans le domaine agricole, notamment du maraichage.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas satisfaite.

- aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 août 2024 à 09h30 :

- le rapport de M. Bouchardon, juge des référés,

- et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante marocaine née le 29 juillet 2000, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, née le 6 août 2024, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable dirigé contre la décision du 16 mai 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Aucun des moyens invoqués par Mme A, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Il y a lieu, en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 3 septembre 2024.

Le juge des référés,

L. Bouchardon

La greffière,

M-C. MinardLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,