Tribunal Administratif de Nantes, Décision, 2024-10-03, 2414570

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation des frais de justice : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à Mme A, en raison de la situation qui a conduit à la requête. Il a ainsi décidé que "l'État versera à Mme B A la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés. Le tribunal a appliqué cette disposition en accordant à Mme A une indemnité de 500 euros, soulignant que "dans les circonstances de l'espèce", il était juste de compenser les frais engagés par la requérante.

3. Article L. 522-1 et L. 522-3 du code de justice administrative : Ces articles régissent la procédure de référé et les conditions dans lesquelles le juge peut rejeter une requête. Le juge a précisé que, bien qu'il ait engagé la procédure, l'évolution de la situation a conduit à un non-lieu à statuer, ce qui est conforme aux dispositions légales.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de l'évolution des circonstances dans le cadre des procédures administratives, ainsi que l'application des règles relatives aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, Mme B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale D C, représentée par Me Idourah, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 août 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Pointe-Noire a refusé de délivrer à D C un visa de long séjour " en vue de scolariser un mineur " ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de procéder à un nouvel examen de la situation de sa fille, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite :

les cours en première année de licence en droit que sa fille souhaite intégrer débutent le 4 septembre 2024 ; celle-ci a obtenu un report pour une rentrée le 14 octobre suivant ;

l'intéressée perdra le bénéfice de son inscription universitaire et ne pourra se faire rembourser les frais engagés pour sa scolarité et pour l'obtention du visa ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

la compétence de son auteur n'est pas démontrée ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de sa fille ;

elle méconnait les stipulations des articles 5, 7 et 11 de la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et au rejet de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire de délivrer à la jeune D C le visa sollicité.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 1er octobre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante congolaise, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour " mineur à scolariser " pour sa fille, D C. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 21 août 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Pointe-Noire a refusé de délivrer à l'intéressée le visa sollicité.

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a donné instruction à l'autorité consulaire de délivrer à D C le visa sollicité. Par suite, la décision du 21 août 2024 de l'autorité consulaire française à Pointe-Noire a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B A aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'État versera à Mme B A la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2024.

Le juge des référés,

L. BOUCHARDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,