Résumé de la décision
Mme B A a contesté la note de 1,25/20 qu'elle a reçue à l'épreuve du tableau numérique lors du concours d'adjoint administratif de 2ème classe pour la session 2022. Par ordonnance du 3 janvier 2023, le tribunal administratif a rejeté sa requête, considérant que les arguments présentés par Mme A ne constituaient que des allégations sans précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de sa contestation.
Arguments pertinents
1. Absence de précisions : La décision souligne que les arguments de Mme A se limitent à une simple affirmation selon laquelle son tableau numérique méritait une meilleure note. Le tribunal a estimé que ces allégations ne sont pas accompagnées de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou inopérants. En l'espèce, la requête de Mme A a été jugée comme telle.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de tribunal peuvent rejeter des requêtes qui ne présentent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Plus précisément, le 7° de cet article précise que les requêtes peuvent être rejetées si elles ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Citation légale :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7º Rejeter (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."
Cette décision illustre l'importance de fournir des arguments solides et détaillés dans le cadre d'une contestation administrative, car le simple désaccord avec une note ne suffit pas à établir un recours recevable. Le tribunal a donc exercé son pouvoir de rejet en se fondant sur l'absence de fondement juridique solide dans la requête de Mme A.