Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Mme F H et M. I E, agissant en leurs noms propres et pour le compte de leurs enfants, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le juge des référés a examiné la demande de liquidation d'une astreinte de 500 euros par jour prononcée par l'ordonnance n° 2216338 du 19 décembre 2022. Cette astreinte avait été imposée en raison de l'inexécution d'une injonction d'hébergement. Cependant, il a été établi que les requérants étaient hébergés depuis le 22 décembre 2022 dans le cadre du programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRAHDA) ADOMA. Par conséquent, le juge a décidé qu'il n'y avait plus lieu de liquider l'astreinte.
Arguments pertinents
1. Inexécution et astreinte : Le juge a constaté que l'Office français de l'immigration et de l'intégration avait finalement respecté l'injonction d'hébergement, ce qui a conduit à l'absence de nécessité de liquider l'astreinte. Il a souligné que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2216338 du 19 décembre 2022".
2. Application de l'article L. 911-7 : Le juge a fait référence à l'article L. 911-7 du code de justice administrative, qui stipule que la juridiction doit procéder à la liquidation de l'astreinte en cas d'inexécution, sauf si celle-ci est due à un cas fortuit ou de force majeure. Dans ce cas, l'astreinte n'a pas été liquidée car l'inexécution n'était plus d'actualité.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 911-7 du code de justice administrative : Cet article précise que "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée." Cela signifie que la liquidation de l'astreinte est conditionnée par l'existence d'une inexécution. Dans cette affaire, l'hébergement des requérants a été mis en place, rendant l'astreinte inapplicable.
2. Absence de force majeure : Le juge a également noté que, selon le même article, "Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation." Ici, l'absence d'inexécution a conduit à la conclusion que la question de force majeure n'était pas pertinente.
En somme, la décision du juge des référés repose sur l'établissement d'un fait nouveau (l'hébergement des requérants) qui a rendu l'astreinte caduque, conformément aux dispositions légales en vigueur.