Résumé de la décision
Le tribunal administratif de Nantes a rendu un jugement le 8 novembre 2021, annulant une décision implicite de refus de visa d'entrée en France pour M. D A et enjoignant au ministre de l'intérieur de délivrer un visa de long séjour dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le 2 janvier 2023, le ministre a informé le tribunal que M. D A avait déjà obtenu une carte de résident valable jusqu'au 3 octobre 2032. En conséquence, le tribunal a constaté que l'injonction avait été exécutée et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte.
Arguments pertinents
1. Exécution de l'injonction : Le tribunal a constaté que M. D A était entré en France le 3 septembre 2021 et avait reçu une carte de résident le 4 octobre 2022. Cela signifie que l'injonction de délivrance de visa avait été exécutée, rendant ainsi l'astreinte sans objet. Le tribunal a affirmé : "Par suite, le jugement être regardé comme ayant été exécuté."
2. Absence de liquidation de l'astreinte : En vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la juridiction doit procéder à la liquidation de l'astreinte en cas d'inexécution. Cependant, puisque l'injonction avait été respectée, le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de procéder à cette liquidation.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. Dans ce cas, le tribunal a utilisé cette disposition pour conclure à l'absence de nécessité de liquider l'astreinte.
2. Article L. 911-7 du code de justice administrative : Cet article stipule que "En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée." Le tribunal a interprété cet article en considérant que l'exécution de l'injonction rendait la liquidation de l'astreinte inapplicable.
En somme, la décision du tribunal repose sur l'exécution effective de l'injonction initiale, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée contre le ministre de l'intérieur.