Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2023-02-27, 2301613

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que Mme A n'a pas déposé de mémoire complémentaire dans le délai de recours, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande. L'article R. 421-1 du code de justice administrative stipule que "la requête n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. L'absence de ces éléments rend la requête irrecevable, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme A.

3. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article établit que pour qu'une requête tendant au paiement d'une somme d'argent soit recevable, elle doit être précédée d'une décision administrative. Dans le cas présent, Mme A n'a pas démontré qu'elle avait formé une demande préalable à l'administration, ce qui a également contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur des principes procéduraux clairs, soulignant l'importance de la rigueur dans la formulation des requêtes et le respect des délais de régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la ville de Nantes relatif au remboursement de ses tickets restaurant non retirés qui ont été prélevés sur son bulletin de salaire de juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par Mme A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 1er février 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 27 février 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,